Traduction de «qu'aucun délai n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

télégramme sans aucun délai
most immediate telegram

n'offrir aucune chance de survie [ n'offrant pas de chances de survie | n'offrant aucune chance de survie | duquel il était impossible de survivre ]
not survivable

aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée
no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Pire encore, le ministre de la Santé a récemment déclaré qu'aucun délai n'était prévu et il a insisté sur le fait que le processus prendrait aussi longtemps qu'il le faudra.
Even worse, the Minister of Health recently stated that he could foresee no deadline and insisted that it would take as long as it takes.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Primo, il n’existe aucune certitude à propos des bilans d’ouverture pour le système comptable, qui a été modifié en 2005, car de vastes réajustements ont eu lieu un an plus tard de sorte qu’il était évident qu’aucune réconciliation n’était ou n’est possible.
Firstly, there is no certainty about the opening balances for the accounting system, which was changed in 2005, because a year later there were huge readjustments which made it obvious that no reconciliation was, or is, possible.

Rappelons que dans le projet de loi C-42, aucun délai n'était prévu entre le dépôt du décret au Parlement et la prise d'effet de ce décret.
Remember that in Bill C-42, the order took effect immediately upon being tabled in Parliament.

En échange de cela, l’Union européenne était prête à garantir, entre autres choses, qu’aucun État membre de l’Union européenne n’attaquerait l’Iran à l’aide d’armes nucléaires, mais aucune mention n’était faite concernant les États-Unis.
In return for this, the EU was willing to guarantee, among other things, that no EU Member State would attack Iran using nuclear weapons, but no mention was made of the USA.

les délais pour les enquêtes de réexamen: aucun délai n'est actuellement fixé pour ce type d'enquêtes. Solution: introduire des délais raisonnablement courts;
Deadlines for review investigations: Currently, there are no deadlines for reviews. Solution: introduce reasonably short deadline.

La commission juridique, après un long débat, a estimé qu'il n'était pas raisonnable que l'insécurité juridique dure six ans et que trois ans, le délai fixé, était un délai plus que convenable pour qu'il soit possible de déterminer, avec les moyens adéquats et une rapidité moyenne, s'il y a eu ou non irrégularité dans une déclaration.
The Committee on Legal Affairs and the Internal Market, following a long debate, considered that it was not reasonable to maintain legal uncertainty for a period of six years, and that three years, which is the period set, is a more reasonable period of time for establishing, with the appropriate means and the average proceedings, whether or not there were irregularities in a declaration.

Comme aucun délai n'était fixé avant 1994, le gouvernement a accordé aux contribuables trois mois pour produire des demandes rétroactives.
As there was no such limit before 1994, the government gave taxpayers three months to file retroactive claims.