Traduction de «qu'après la transaction hughes aurait » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?
Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?

Après avoir examiné l'opération, la Commission a conclu que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents efficaces et que la transaction n'aurait aucun effet sur les motivations des entités fusionnées de coordonner leur comportement.
After examining the operation, the Commission concluded that the merged entity would face effective competitors and that the transaction would have no effect on the merged entities' incentives to coordinate their behaviour.

De surcroît, l'on aurait pu tenir compte des transactions occasionnelles qui se réalisent lors de voyages dans d'autres États membres, dans des cas où les litiges surviennent un certain temps après la conclusion des transactions.
Account could furthermore have been taken of on-the-spot transactions taking place on trips to other Member States, in cases where disputes arise some time after the transactions have been concluded.

De surcroît, l'on aurait pu tenir compte des transactions occasionnelles qui se réalisent lors de voyages dans d'autres États membres, dans des cas où les litiges surviennent un certain temps après la conclusion des transactions;
Account could furthermore have been taken of on-the-spot transactions taking place on trips to other Member States, in cases where disputes arise some time after the transactions have been concluded;

En revanche, dans les cas où l’entreprise espagnole acquérante n’aurait pas possédé directement ou indirectement ces droits jusqu’après le 21 décembre 2007, il conviendra de récupérer auprès de ce bénéficiaire toute l’aide incompatible, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
On the other hand, in cases where the Spanish acquiring company did not hold the rights directly or indirectly until after 21 December 2007, any incompatible aid will be recovered from this beneficiary unless, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation was entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at issue is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

L'enquête préliminaire démontre que l'opération proposée risque de renforcer la position de leader déjà détenue par Hughes sur le marché des satellites géostationnaires à usage commercial ("satellites GEO"). Certains indices laissent également penser qu'après la transaction Hughes aurait la possibilité d'orienter ses acheteurs de satellites vers les lanceurs de Boeing.
The initial investigation has shown that the operation could strengthen Hughes' already leading position in commercial communication geostationary satellites ("GEO satellites"); there are also indications that, after the transaction, Hughes could induce its satellite customers to procure launch services from Boeing.

D'après les économistes, les pertes sèches ont été considérablement sous-estimées. Si elles avaient été correctement calculées, les gains en efficience n'auraient pas été supérieurs aux pertes sèches, la défense fondée sur l'efficience n'aurait pu être invoquée, et la transaction n'aurait pas été autorisée (1655) M. Brian Fitzpatrick: Sauf votre respect, je ne pensais pas que la concurrence des prix entre les deux entreprises allait être considérée comme un facteur.
The considered view of economists is that the dead-weight loss was underestimated very materially, and had it been properly calculated, the efficiencies wouldn't have exceeded the dead-weight loss and, as a consequence, the efficiency defence would not have been available and the transaction would not have been allowed to go forward (1655) Mr. Brian Fitzpatrick: My own observation on that, sir, with all due respect, is I did not foresee any price competition treatment for those two companies.

Cette directive, qui aurait dû entrer en vigueur dans tous les États membres de l'Union le 8 août 2002, rend automatiquement exigibles des intérêts substantiels sur de nombreuses créances restant impayées 31 jours après la fourniture de marchandises ou de services dans une transaction commerciale.
This Directive, which should have come into force in all EU Member States by 8 August 2002, creates an automatic right to substantial interest on many debts still outstanding 31 days after goods or services are supplied in a commercial transaction.

Après la réalisation de la transaction actuelle, ATT aurait un intérêt direct dans Telewest, et pourrait donc recevoir de l'information et exercer une influence sur celle-ci.
After completing the merger with MediaOne ATT will have a direct interest in Telewest, and could therefore have information and influence over Telewest.