Traduction de «qu'amendé annulerait donc » (Français → Anglais) :

L'amendement présente donc un lien avec l'amendement 29 de la rapporteure concernant l'article 138, paragraphe 2, de la refonte.
Therefore, this AM is linked to the rapporteur's AM 29 to Article 138(3) and AM 28 to Article 138(2) of the UCC recast.

Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.
All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

L'amendement rationalise donc la structure de l'organisation, introduit des définitions claires des responsabilités des parties contractantes, des États du pavillon et des États du port et institue une procédure décisionnelle plus cohérente.
Clear definitions of the responsibilities of Contracting Parties, Flag States and Port States, provides for a more coherent decision making process.

Le montant des amendes varie donc fortement entre les États membres et pourrait susciter des inquiétudes quant au fait que le niveau des sanctions financières n’excède pas toujours les bénéfices liés à l’emploi de migrants en situation irrégulière.
This shows that the amounts of the fines vary considerably among Member States and could raise concerns that the level of the financial sanctions does not always outweigh the benefits of employing irregular migrants.

Nous étions convenus d’un amendement que nous avons ainsi rédigé après un accord avec Werner Langen, qui était le principal négociateur du PPE, même s’il n’était pas rapporteur fictif en titre dans cette affaire, pour rajouter qu’il n’y a pas de base légale spécifique pour l’emprunt communautaire; c’est dans ces conditions que nous avons déposé cet amendement 2, donc je suis assez étonnée que des experts avertis m’aient informée que sur la liste du PPE, il y avait un moins à cet amendement, et je voudrais donner l’occasion à M. Langen de corriger la liste du PPE.
We had agreed on an amendment that we drew up following an agreement with Mr Langen, who was the principal negotiator for the PPE Group, although not the shadow rapporteur for this matter, to add that there is no specific basis for the Community loan. It was under these circumstances that we tabled Amendment 2, so I am quite surprised that well-informed experts have told me that on the PPE list there was a minus against this amendment, and I would like to give Mr Langen the opportunity to correct the PPE list.

L'amendement 79 est plus large et l'amendement 163 limite l'amendement 79, donc l'amendement 79 est celui qui va le plus loin.
Amendment 79 is broader and Amendment 163 restricts Amendment 79, so Amendment 79 is the most far-reaching.

- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.
- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.

Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).
The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).