Vertaling van "pêcheurs octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pêcheur [ marin pêcheur | patron pêcheur ]
fisherman [ skipper | trawlerman ]

pêcheur commercial [ pêcheur de commerce | pêcheur marchand | pêcheur professionnel ]
commercial fisherman

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

marin pêcheur | pêcheur en haute mer
deep-sea fisherman

pêcheur de plage | pêcheur utilisant des sennes de plage
beach fisherman

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

pêcheur en plongée | pêcheuse en plongée | chasseur sous-marin | pêcheur en plongée/pêcheuse en plongée
harvest diver | harvesting diver

pêcheur hivernal [ pêcheur d'hiver | pêcheur actif pendant les mois d'hiver ]
winter fisherman

prestations d'assurance-emploi pour pêcheurs [ prestations d'a.-e. pour pêcheurs | prestations pour pêcheurs ]
Employment Insurance fishing benefits [ EI fishing benefits | fishing benefits ]

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres définissent les règles régissant l’établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l’octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces compensations en cas de phénomènes climatiques défavorables, d’incidents environnementaux ou d’accidents en mer visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.
5. Member States shall define the rules for the establishment and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of fishermen for such compensation in the event of adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1, as well as for the administration and monitoring of compliance with those rules.

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

(36) Il convient de fixer des règles pour l'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu'un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l'établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l'Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
(36) Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries' management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

5. Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces indemnités en cas de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux ou d'accidents en mer visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.
5. Member States shall define the rules for the establishment and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of fishermen for such compensation in the event of adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1, as well as for the administration and monitoring of compliance with those rules.

Les États membres peuvent accorder un accès exclusif ou préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, en tenant compte des facteurs sociaux et environnementaux, notamment les avantages potentiels qui doivent être procurés par l'octroi d'un accès exclusif ou préférentiel aux entreprises locales ou aux microentreprises ainsi qu'aux pêcheurs qui mettent en œuvre des pratiques de pêche sélective et ayant une faible incidence.
Member States may provide for exclusive or preferential access for small scale, artisanal or coastal fishermen, taking into account social and environmental factors including the potential benefits to be derived from awarding exclusive or preferential access for local or micro businesses and for fishermen pursuing selective and low-impact fishing practices.

Il convient de fixer les modalités d'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.
Detailed rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishers and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities.

(13) Dans le cas de ceux des "pêcheurs à la part" qui ont un statut d'employé, il appartient aux États membres de fixer, conformément à la présente directive, les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de paiement.
(13) In the case of those "share-fishermen" who are employees, it is for the Member States to determine, pursuant to this Directive, the conditions for entitlement to, and granting of, annual leave, including the arrangements for payments.

114. insiste sur la nécessité de tenir compte, pour parvenir à une meilleure connaissance de l'état des ressources, des aspects tels que l'accroissement du nombre de campagnes scientifiques en mer, la possibilité d'affréter un navire océanographique communautaire, l'octroi de moyens financiers plus importants à la recherche scientifique afin de réduire ses marges d'erreur, et l'encouragement d'un dialogue plus dense entre chercheurs et pêcheurs; souligne l'importance d'accroître la recherche consacrée à la sélectivité et à l'incidence sur l'environnement des engins de pêche, en vue de réduire les captures accessoires et de prévenir la dégradation des fonds marins; demande que les pêcheurs soient davantage associés à la recherche et que la coopération s'établisse dans de meilleures conditions entre les scientifiques et les professionnels de la pêche afin de rehausser l'acceptation de mesures fondées scientifiquement;
114. With a view to improving knowledge on the state of resources, stresses the need to take into account aspects such as increasing the number of scientific expeditions at sea, the possibility of chartering a Community oceanographic ship, granting more financial resources to scientific research in order to reduce margins of error, and encouraging a more intensive dialogue between researchers and fishermen; stresses the importance of expanding research into the selectivity and environmental impact of fishing gear, with the aim of reducing bycatches and the degradation of the sea floor and calls for fishermen to be more closely involved in research and for cooperation between science and fisheries to be improved with the aim of increasing acceptance for scientifically justified measures;

C'est pourquoi la Commission travaille sur la base d'un nouveau partenariat visant un développement intéressant les deux parties avec, d'une part, le développement intégral du secteur de la pêche du Maroc, la flotte, l'aquaculture, la transformation commerciale, la recherche et, d'autre part, l'octroi de possibilités de pêche aux pêcheurs européens.
That is why the Commission is working on the basis of a new partnership aimed at an interesting development between the two parties involving, on the one hand, the development of the entire Moroccan fishing industry, the fleet, aquaculture, commercial processing and research and, on the other, providing European fishermen with fishing opportunities.

l'octroi de primes forfaitaires individuelles (maximum 10.000 euros) en cas de chômage lié à l'arrêt définitif des activités de pêche du navire (cette aide devra être remboursée prorata temporis si le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur moins d'une année après avoir obtenu le versement de la prime).
individual lump-sum payments (not more than EUR 10 000) in the event of unemployment arising from the permanent cessation of fishing by a vessel (this aid will have to be reimbursed pro rata temporis if the beneficiary resumes fishing less than one year after obtaining payment of the premium).