Vertaling van "pêches administrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité administrée | activité administrée au patient
administered activity

dose inhalée [ dose administrée par voie respiratoire | dose absorbée par voie pulmonaire | dose administrée par inhalation | dose absorbée par inhalation ]
inhalation dose [ inhaled dose ]

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

apparaux de pêche | engin de pêche | gréement de pêche | train de pêche
fishing gear

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives
Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives

Entreprises commerciales administrées par des détenus
Inmate Operated Business Enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les règlements annuels du Conseil, qui déterminent les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux ne nécessitant pas la fixation de plafonds de captures, dont celles administrées par la CPANE, l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest) et la CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique).
b) Annual Council Regulations fixing fishing opportunities and associated conditions for certain fish stocks, applicable in Community waters and, for Community vessels, in waters where catch limitations are required, including those administrated by the NEAFC, NAFO and CCAMLR.

Après son approbation par la Commission, le programme a démarré avec une certaine lenteur du fait que la pêche est désormais administrée par le Welsh European Funding Office, de création récente, et qu'il a fallu du temps pour mettre en place la documentation, les procédures et les régimes nécessaires à la mise en oeuvre de l'IFOP.
Following Commission approval of the programme, progress was slow, mainly because fisheries is now being administered by the newly formed Welsh European Funding Office where time was needed to set up the necessary documentation, procedures, and schemes to implement the FIFG.

Si l'on juge nécessaire de légiférer pour établir des aires marines de conservation, nous sommes d'avis qu'il faudrait intégrer les mesures législatives voulues à la Loi sur les océans récemment adoptée et qui relève du ministère des Pêches et des Océans et est administrée par le ministère des Pêches et des Océans.
If there's a need for legislation to establish marine conservation areas, it is our view that such legislation should be incorporated into the recently passed Oceans Act under the responsibility of the Minister of Fisheries and Oceans and administered by the Department of Fisheries and Oceans.

Il ajoute qu'en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Saskatchewan et à l'Alberta en vertu de la Loi sur les pêches, qui est administrée par le ministère de l'Environnement, le Parlement n'a aucune information au sujet des résultats de l'accord administratif Saskatchewan-Alberta concernant la Loi sur les pêches.
He cites further that in regard to devolution to Saskatchewan and Alberta under the fisheries act, which is administered by the Department of the Environment, parliament has no information on the results achieved by the Saskatchewan and Alberta fisheries act administrative agreement.

En outre, si un pays pêche à l'extérieur de la zone administrée ou contrôlée par une organisation régionale de gestion des pêches, s'il pêche sans respecter les normes internationales, le poisson qu'il attrape sera visé par la loi.
Also, if a country is fishing outside of the authority or the control of a regional fish management organization, if it is just fishing without any compliance with the international norms, then fish caught by that vessel would also be subject to intervention under the act.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Si les informations obtenues par la province laissent entendre qu'il y a possibilité d'infraction, particulièrement au regard de la Loi sur les pêches administrée par Environnement Canada, la province nous en informe.
If the information obtained by the province indicates that there is a potential violation, especially of the Fisheries Act administered by Environment Canada, the province informs us.

Elles sont administrées par la Commission dans le cadre des présentes lignes directrices concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
For the purpose of these Guidelines on fisheries and aquaculture, the derogations are administered by the Commission.