L'article 91 stipule que l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets suivants, à savoir: à l'alinéa 10, la navigation et les bâtiments ou les navires; à l'alinéa 11, la quarantaine, l'établissement et le maintien des hôpitaux de la marine; à l'alinéa 12, les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur; et à l'alinéa 13, les passages d'eau—on réfère ici aux traversiers—entre une province et tout autre pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.
Under section 91, the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada extends to all matters coming within the following classes of subjects: navigation and shipping, in paragraph 10; quarantine and the establishment and maintenance of marine hospitals, in paragraph 11; sea coast and inland fisheries, in paragraph 12; and ferries between a province and any British or foreign country or between two provinces, in paragraph 13.