– les actes excluant certaines pêcheries spécifiques d'un État membre, dans les sous-zones CIEM VIII, IX et X, de l'application de certaines dispositions pour les filets maillants, les filets emmêlants et les trémails, avec un niveau très faible de prises accessoires de requins et de rejets.
– acts excluding specific fisheries of a Member State, in ICES sub-areas VIII, IX and X, from the application of certain provisions for gillnets, entangling nets and trammel nets, with a very low level of shark by-catches and of discards.