Vertaling van "pêche soient exercées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

contrôle s'appliquant à l'activité exercée sur les lieux de pêche et à la mise à terre
supervision of activities in the fishing grounds and on landing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il convient que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comprenne un soutien à la PCP pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources, les ressources biologiques d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
(2) The scope of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) should include support for the CFP for the conservation of marine biological resources, for the management of fisheries and fleets exploiting those resources, for fresh water biological resources and aquaculture, as well as for the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

Il convient que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comprenne un soutien à la PCP pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources, les ressources biologiques d’eau douce et l’aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, par des navires de pêche de l’Union ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, compte tenu des dispositions de l’article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (10) (CNUDM).
The scope of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) should include support for the CFP for the conservation of marine biological resources, for the management of fisheries and fleets exploiting those resources, for fresh water biological resources and aquaculture, as well as for the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (10) (UNCLOS).

En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (5) (CNUDM).
In addition, it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (5) (UNCLOS).

(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays , ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
(2) The scope of the EMFF should cover the support of the CFP which extends to conservation, management and exploitation of marine biological resources, fresh water biological resources and– aquaculture, as well as to the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries , or by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea.

(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
(2) The scope of the EMFF should cover the support of the CFP which extends to conservation, management and sustainable exploitation of marine biological resources, fresh water biological resources and aquaculture, as well as to the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, or in Union waters, or by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea.

La politique commune de la pêche couvre également les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et l'aquaculture activités aquacoles , ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
In addition, the Common Fisheries Policy's scope it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities , as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, or by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea.

Afin que les activités de pêche soient exercées seulement en conformité avec les règles de la politique commune de la pêche, elles devraient faire l’objet d’une licence de pêche et, lorsque des conditions particulières s’appliquent, d’une autorisation de pêche.
To ensure that fishing activities are only undertaken in line with the rules of the common fisheries policy such activities should be subject to a fishing licence and, when specific conditions apply, to a fishing authorisation.

47. souligne que, selon les dispositions du nouveau règlement relatif au contrôle adopté le 20 novembre 2009 (règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil, article 55, paragraphe 1), «Les États membres veillent à ce que les activités de pêche récréative exercées sur leur territoire et dans les eaux communautaires soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs et les règles de la politique commune de la pêche».
47. Stresses that Member States must, as stated in the new Control Regulation adopted on 20 November 2009 (Council Regulation (EC) No 1224/2009, Article 55(1)), ‘ensure that recreational fisheries on their territory and in Community waters are conducted in a manner compatible with the objectives and rules of the Common Fisheries Policy’;

1. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche récréative exercées sur leur territoire et dans les eaux communautaires soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs et les règles de la politique commune de la pêche.
1. Member States shall ensure that recreational fisheries on their territory and in Community waters are conducted in a manner compatible with the objectives and rules of the common fisheries policy.

Il importe que toutes les informations relatives aux activités de pêche des navires de pêche communautaires exercées en vertu d'accords de pêche en dehors des eaux communautaires soient à jour et, le cas échéant, soient accessibles aux États membres et aux pays tiers concernés.
All data relating to the fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters pursuant to fisheries agreements, should be up-to-date and, as far as appropriate, accessible to the Member States and third countries concerned.