Traduction de «pêche soient conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs , et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur doit prendre d'autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou insuffisantes.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks , and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organization of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

c)le ou les navires effectuant les opérations de pêche soient titulaires d'une autorisation de pêche valable conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.
(c)the vessel or vessels conducting the fishing operations shall have a valid fishing authorisation in accordance with Article 7 of Regulation (EC) 1224/2009.

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs , et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.
Fishing opportunities should be in accordance with international agreements and principles, such as the 1995 United Nations agreement concerning the conservation and management of straddling stocks and highly migratory fish stocks , and the detailed management principles laid down in the 2008 International Guidelines for the Management of Deep-sea Fisheries in the High Seas of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, according to which, in particular, a regulator should be more cautious when information is uncertain, unreliable or inadequate.

Parallèlement, l'Union pourrait aller à l'encontre des principes de cohérence des politiques au service du développement et porter atteinte à sa propre crédibilité en tant qu'acteur de la coopération dans toute la région si elle ne veillait pas à ce que ses politiques de pêche soient conformes à celles convenues par les parties signataires de l'ANP, mettant ainsi à mal l'intégration régionale.
At the same time, the EU might be acting against the principles of policy coherence for development and undermining its own credibility as a cooperation actor in the whole region by not ensuring that its fisheries policies are consistent with those agreed by the signatories of the PNA, thus sapping regional integration.

2. rappelle l'exigence de cohérence des politiques de l'Union avec les objectifs du développement, telle que prévue à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande à la Commission de s'assurer que les actions menées en matière de pêche dans le Pacifique soient conformes à une dimension extérieure de la politique commune de la pêche et en accord avec la communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante intitulée "Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE/Pacifique", et qu'elles garantissent une exploitation responsable et durable des ressources halieutiques, tout en contribuant à la réalisation des objectifs du Millénaire et en relevant les défis environnementaux dans la région du Pacifique; soutient avec vigueur la proposition de la Commission et de la Haute représentante visant à faire des PTOM du Pacifique les catalyseurs d'une croissance inclusive et durable au service du développement humain dans la région, y compris dans le secteur de la pêche;
2. Points out the need for EU policies to be consistent with development objectives along the lines called for in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to ensure that measures relating to Pacific fisheries are in keeping with an external dimension of the common fisheries policy and with the joint communication from the Commission and the High Representative entitled ‘Towards a renewed EU-Pacific development Partnership’, and that they guarantee responsible and sustainable exploitation of fishery resources while at the same time contributing to the achievement of the Millennium Development Goals and responding to environmental challenges in the Pacific region; strongly supports the proposal put forward by the Commission and the High Representative aimed at making the Pacific OCTs catalysts for inclusive and sustainable growth for human development in the region, including in the fisheries sector;

2 ter. Les accords de pêche durable et les accords d'accès réciproque veillent à ce que les navires de pêche de l'Union soient en mesure d'exercer leurs activités dans les eaux d'un pays tiers avec lequel un accord a été conclu seulement s'ils sont en possession d'une autorisation de pêche délivrée conformément à une procédure convenue par les deux parties à l'accord.
2b. Sustainable Fisheries Agreements and agreements on reciprocal access shall ensure that Union fishing vessels are able to operate in the waters of the third country with which an agreement has been concluded only if they are in possession of a fishing authorisation, which has been issued in accordance with a procedure agreed by both parties to the agreement.

Le document de travail qui a précédé le présent rapport s’est penché sur certaines de ces activités et s’est interrogé sur la nécessité et la manière de les réglementer afin de s’assurer que tous les aspects liés aux intérêts de l’UE dans le secteur de la pêche soient mis en œuvre en toute légalité et conformément au principe de durabilité.
The working document that preceded this report described a few of these activities and raised questions about whether and how they should be regulated in order to ensure that all aspects of the EU’s fisheries interests operate sustainably and legally.

La décision proposée a pour objet de faire obligation au Groenland de transposer les règles sanitaires de l'Union européenne, cette transposition étant une condition de l'application des règles du marché intérieur de l'Union européenne dans le domaine de la pêche aux importations de produits de la pêche en provenance du Groenland, en particulier en veillant à ce que les règles de l'accord soient conformes aux règles applicables établies par la législation de l'Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d'organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche, ainsi qu'il est précisé à l'article 3 de la proposition.
The purpose of the proposed decision is to require Greenland to transpose EU health rules as a condition for the application of the EU internal market rules as regards fisheries to the imports of fishery products originating from Greenland, in particular by making sure that the rules of the agreement are in line with the applicable rules laid down in Union legislation concerning animal health, food safety and the common organisation of the market in fishery products, as specified in Article 3 of the proposal.

Un État membre peut toutefois autoriser un navire de pêche INN à accéder à ses ports, à condition que soient saisies les captures se trouvant à bord ainsi que, le cas échéant, les engins de pêche interdits conformément aux mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.
Alternatively, a Member State may authorise the entry into its ports of an IUU fishing vessel on the condition that the catches on board and, where appropriate, fishing gear prohibited pursuant to conservation and management measures adopted by regional fisheries management organisations, are confiscated.