- les navires de pêche qui opteraient pour l'aide à l'arrêt définitif de leur activité ne seraient pas soumis à l'obligation de fournir la preuve d'une activité permanente au cours de l'année ayant précédé celle où le navire a été radié du fichier de la flotte communautaire.
- for fishing vessels which opt for permanent withdrawal aid: the obligation to demonstrate continuous activity in the year preceding the deletion from the Community fishing vessel register should be waived.