Vertaling van "pêche prévu pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

Toute demande d'autorisation de pêche devrait être accompagnée d'une description détaillée de la zone de pêche prévue, indiquant les sous-zones, divisions et sous-divisions du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) concernées, ainsi que du type d'engins, de la fourchette de profondeur prévue, de la fréquence et de la durée prévues de l'activité de pêche, et du nom des espèces d'eau profonde concernées.
Each application for a fishing authorisation should be accompanied by a detailed description of the intended fishing area, including International Council for the Exploration of the Sea (ICES) and Fishery Committee for the Eastern Central Atlantic (CECAF) subareas, divisions and subdivisions, as well as the type of gears, the intended depth range, the intended frequency and duration of the fishing activity and the names of deep-sea species concerned.

En particulier, selon les informations disponibles, en 2010, Sri Lanka n’a pas fourni à la CTOI d’informations concernant: le rapport sur la mise en œuvre et le rapport national au comité scientifique, le plan de développement de la flotte, la liste des navires en activité ciblant les thons tropicaux au cours de l’année 2006, la liste des navires en activité ciblant l’espadon et le germon au cours de l’année 2007 (prévue dans la résolution 09/02), une liste des navires en activité (prévue dans la résolution 10/08), le projet de liste des navires INN, bien qu’il ait inscrit 13 de ses propres navires sur cette liste (prévu dans la résolution 09/03), les prises accessoires de tortues et d’oiseaux marins (prévues dans la résolution 10/02), l’enregistrement des captures des navires de pêche (prévu dans la résolution 10/03), les ports désignés (prévus dans la résolution 10/11).
In particular, according to the available information, Sri Lanka did not submit to IOTC in 2010 information on: the report of implementation and the National Report to the Scientific Committee; the fleet development plan, the list of active vessels targeting tropical tunas during 2006, the list of active vessels targeting swordfish and albacore during 2007 (provided for in Resolution 09/02); a list of active vessels (provided for in Resolution 10/08); the draft IUU vessel list despite having had 13 of its own vessels on this list (foreseen by resolution 09/03); by-catches of turtles and seabirds (provided for in Resolution 10/02); recoding of catches by fishing vessels (provided for in Resolution 10/03); designated ports (provided for in Resolution 10/11).

Les États membres veillent à ce que l'effort de pêche total exercé sur le thon obèse (Thunnus obesus), le thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares), la bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) et le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone relevant de la convention WCPFC soit limité à l'effort de pêche prévu par les accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l'Union et les États côtiers de ladite région.
Member States shall ensure that the total fishing effort for bigeye tuna (Thunnus obesus), yellowfin tuna (Thunnus albacares), skipjack tuna (Katsuwonus pelamis) and south Pacific albacore (Thunnus alalunga) in the WCPFC Convention Area is limited to the fishing effort provided for in fisheries partnership agreements between the Union and coastal States in that region.

L’exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement devrait être régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2), et notamment ses articles 33 et 34 concernant respectivement les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche.
The use of fishing opportunities set out in this Regulation should be subject to Council Regulation (EC) No 1224/2009 of 20 November 2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the common fisheries policy (2) and in particular to Articles 33 and 34 thereof concerning respectively the recording of catches and fishing effort and the notification of data on the exhaustion of fishing opportunities.

L'établissement et la répartition des limites de captures, la fixation de niveaux de stocks minimums et de précaution et du niveau des taux de mortalité par pêche, ainsi que du maximum admissible de l'effort de pêche pour chaque groupe d'effort par État membre et l'exclusion de certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche prévu dans le présent règlement sont des mesures qui revêtent une importance capitale dans le cadre de la politique commune de la pêche.
The establishment and allocation of catch limits, the fixing of the minimum and precautionary levels of stocks and of the level of fishing mortality rates, as well as the maximum allowable fishing effort for each effort group by Member State and the exclusion of certain groups of vessels from the effort regime laid down in this Regulation are measures of prime importance in the common fisheries policy (CFP).

le protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord vient à expiration, et
the protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country which sets out the fishing opportunities provided for in that agreement has expired, and

9. La dérogation visée au paragraphe 5 s'applique uniquement aux activités de pêche déjà autorisées par les États membres et aux navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n'implique aucune augmentation future de l'effort de pêche prévu.
9. The derogation referred to in paragraph 5 shall apply only to fishing activities already authorised by Member States and to vessels with a track record in the fishery of more than five years and shall not involve any future increase in fishing effort provided.