Vertaling van "pêche présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

apparaux de pêche | engin de pêche | gréement de pêche | train de pêche
fishing gear

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Les demandes présentées par les opérateurs du secteur de la petite pêche côtière sont traitées en priorité jusqu’à 60 % du total de l’aide octroyée aux fins du remplacement ou de la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires visés au paragraphe 2 pour l’ensemble de la période de programmation.
8. Applications made by operators from the small–scale coastal fishing sector shall be treated as a priority up to 60 % of the total support allocated for the replacement or modernisation of main or ancillary engines referred to in paragraph 2 over the entire programming period.

3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.
3. An application submitted by an operator shall be inadmissible for an identified period of time laid down pursuant to paragraph 4 of this Article, if it has been determined by the competent authority that that operator has committed a fraud, as defined in Article 1 of the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests , in the context of the European Fisheries Fund (EFF) or the EMFF.

La proposition présentée aujourd’hui permettra d’améliorer les conditions de travail des pêcheurs en mer, de réduire les incitations à la pêche illégale et de garantir une industrie de la pêche saine et durable qui continue d’attirer des travailleurs qualifiés et compétents».
Today's proposal will improve the working conditions of fishermen at sea, reduce the incentive for illegal fishing and ensure a healthy and sustainable fishing industry that continues to attract skilled and qualified workers".

Chaque première demande d'autorisation de pêche, ou chaque demande présentée à la suite d'une modification des caractéristiques techniques du navire concerné, est accompagnée:
Each initial application for a fishing authorisation, or an application submitted due to a change in the technical characteristics of the vessel concerned, shall be accompanied by:

3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (23) dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.
3. An application submitted by an operator shall be inadmissible for an identified period of time laid down pursuant to paragraph 4 of this Article, if it has been determined by the competent authority that that operator has committed a fraud, as defined in Article 1 of the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (23), in the context of the European Fisheries Fund (EFF) or the EMFF.

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2013, la Commission a adopté la décision d’exécution 2013/410/UE du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2013 inutilisée.
Based upon the requests for Union co-financing that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2013, the Commission has adopted Implementing Decision 2013/410/EU of 10 July 2013 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control programmes for 2013 (2), which has left some of the 2013 budget available unused.

les possibilités de pêche pour l'État membre concerné sont insuffisantes, compte tenu des spécifications techniques de l'accord concerné et des demandes présentées par l'État membre;
the fishing opportunities of the Member State concerned are insufficient, taking into consideration the technical specifications of the agreement concerned and the applications submitted by the Member State;

les possibilités de pêche pour l'État membre concerné sont insuffisantes, compte tenu des spécifications techniques de l'accord concerné et des demandes présentées par l'État membre.
the fishing opportunities of the Member State concerned are insufficient, taking into consideration the technical specifications of the agreement concerned and the applications submitted by the Member State.