Vertaling van "pêche mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche peuvent utiliser toute combinaison d'engins de pêche mentionnés à l'article 6, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a).
2. By way of derogation from paragraph 1, fishing vessels may use any combination of fishing gears specified in Article 6(1) and Article 6(2)(a).

la Commission devrait transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux du comité mixte institué par l'article 10 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel de pêche mentionné à l'article 3, paragraphe 2, du protocole et les résultats des évaluations annuelles;
The Commission should send Parliament the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme referred to in Article 3(2) of the Protocol and the findings of the annual assessments;

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe.
Fishing activities for the stock referred to in the Annex to this Regulation by vessels flying the flag of or registered in the Member State referred to therein shall be prohibited from the date set out in that Annex.

Les activités de pêche concernant le stock visé en annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe.
Fishing activities for the stock referred to in the Annex to this Regulation by vessels flying the flag of or registered in the Member State referred to therein shall be prohibited from the date set out in that Annex.

- de transmettre au Parlement les conclusions des réunions et des travaux de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel de pêche mentionné à l'article 7, paragraphe 2, du Protocole et les résultats des évaluations annuelles respectives;
– the Commission should send Parliament the conclusions of the meetings and proceedings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme referred to in Article 7(2) of the Protocol and the findings of the annual assessments;

Le rapport qui est présenté prend en considération les trois principes de base de la pêche mentionnés précédemment, et avance des solutions spécifiques pour la durabilité.
The submitted report takes account of all three previously mentioned core principles of fishing and puts forward specific solutions for sustainability, and it is therefore a good start to the preservation of fishing for all of us.

un navire de pêche mentionné sur le certificat de capture comme étant le navire d'origine des captures figure sur la liste communautaire des navires INN ou sur les listes des navires INN visées à l'article 30;
a fishing vessel figuring on the catch certificate as vessel of origin of the catches is included in the Community IUU vessel list or in the IUU vessel lists referred to in Article 30;

La communication de la Commission sur «l’amélioration de la situation économique de l’industrie de la pêche» mentionne les difficultés que rencontre l’industrie et elle identifie quelques nouvelles approches pour la gestion de la pêche.
The Commission communication on ‘improving the economic situation in the fishing industry’ mentions the difficulties faced by the industry and identifies some new approaches for fisheries management.

Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont les accords mentionnés dans les conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 et qui ont été décrits comme tels par le Conseil au moment de leur conclusion ou de leur application provisoire.
Fisheries Partnership Agreements are those agreements as referred to in the Council conclusions of 15 July 2004 and which, at the time of their conclusion or provisional application, were described as such by the Council.

(16) Activité principale pratiquée par le navire pendant les cinq années précédant l'entrée en société mixte; mentionner une seule activité avec l'un des codes suivants: code 1 (pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de l'Union européenne); code 2 (pêche dans le contexte d'un accord de pêche de l'Union européenne); code 3 (pêche dans le contexte d'un autre accord de pêche); code 4 (pêche dans les eaux internationales).
(16) Main activity of vessel during the five years preceding transfer to joint enterprise; mention one activity only using one of the following codes: code 1 (fishing in waters under EU sovereignty or jurisdiction)/code 2 (fishing under an EU fishing agreement)/code 3 (fishing under another fishing agreement)/code 4 (fishing in international waters).