Traduction de «pêche légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aucune modification ultérieure apportée aux listes visées au paragraphe 1 au cours d'une année civile n'est acceptée à moins qu'un navire de pêche notifié soit dans l'impossibilité de participer à la pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure.
2. Any subsequent changes to the lists referred to in paragraph 1 during a calendar year shall not be accepted unless a notified fishing vessel is prevented from participation due to legitimate operational reasons or force majeure.

La pêche illicite non déclarée et non réglementée mine la pratique des pêches légitimes.
Illegal, unreported, and unregulated fishing undermines legitimate fishing operations.

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée nuit aux pratiques durables des entreprises de pêche légitimes, y compris celles établies au Canada, et constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer.
Illegal, unreported and unregulated fishing undermines sustainable practices of legitimate fishing operations, including those in Canada, and presents unfair market competition for sustainable foods.

Comme vous l'avez constaté dans un certain nombre de secteurs, nous visons à faire de la pêche au homard, c'est-à-dire la pêche à des fins alimentaires, une pêche légitime, et à offrir la possibilité de pêcher pendant la saison commerciale régulière.
As you've seen in a number of areas, our objectives are to take the lobster fishery and actually make the food fishery a legitimate food fishery, and provide the opportunity for harvesting in the regular commercial season.

Ce n'est pas une pêche que l'on peut pratiquer n'importe comment; c'est une pêche légitime, qui est nécessaire.
It's not a free-for-all; it's a legitimate fishery, and there is a need for it.

Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont plus élevées que celles qui sont fixées dans le règlement (UE) 2016/72.
Such retroactive application does not prejudice the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations as the fishing opportunities concerned are increased compared to the opportunities established in Regulation (EU) 2016/72.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

Cette application rétroactive s'entend sans préjudice des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, compte tenu du fait que les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées.
Such retroactive application is without prejudice to the principles of legal certainty and protection of legitimate expectations as the fishing opportunities concerned have not yet been exhausted.

«pollution»: introduction directe ou indirecte dans le milieu marin, par suite de l’activité humaine, de substances ou d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines d’origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d’entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations légitimes de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d’agrément du milieu marin, ou, globalement, une altération de l’utilisation durable des biens et des services marins.
‘pollution’ means the direct or indirect introduction into the marine environment, as a result of human activity, of substances or energy, including human-induced marine underwater noise, which results or is likely to result in deleterious effects such as harm to living resources and marine ecosystems, including loss of biodiversity, hazards to human health, the hindering of marine activities, including fishing, tourism and recreation and other legitimate uses of the sea, impairment of the quality for use of sea water and reduction of amenities or, in general, impairment of the sustainable use of marine goods and services.

Les pays qui ont des quotas de pêche légitimes pourraient continuer à pêcher, mais sous notre surveillance.
It would still allow countries that have legitimate quotas to fish them but to fish them legitimately under our supervision.