Vertaling van "pêche lorsque ceux-ci " (Frans → Engels) :

La pêche de ces crustacés est toutefois interdite au moyen des filets visés au premier alinéa lorsque ceux-ci ne sont pas équipés conformément au même alinéa.
However, it shall be prohibited to fish for those crustaceans with nets referred to in the first subparagraph which are not equipped in accordance with that subparagraph.

(36) Il convient de fixer des règles pour l'octroi d'indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu'un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l'établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l'Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
(36) Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries' management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d'évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n'ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu'il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire.
In order to ensure that trials of fully documented fisheries can effectively evaluate the potential of catch-quota systems to control the absolute fishing mortality of the stocks concerned, it is necessary for all fish caught in those trials, including those under minimum landing size, to be counted against the total allocation assigned to the participating vessel, and for fishing operations to cease when that total allocation has been fully utilised by that vessel.

Par dérogation au point 1 d), les exploitants du secteur alimentaire peuvent s’abstenir de refroidir les produits de la pêche lorsque ceux-ci sont utilisés entiers directement dans la préparation d’huile de poisson destinée à la consommation humaine et que les matières premières sont transformées dans les 36 heures suivant le chargement, à condition que les critères de fraîcheur soient respectés et que la valeur en azote basique volatil total (ABVT) des produits de la pêche non transformés ne dépasse pas les limites fixées à l’annexe II, section II, chapitre I, point 1, du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (1).
By way of derogation from point 1(d), the food business operator may refrain from chilling the fishery products when whole fishery products are used directly in the preparation of fish oil for human consumption, and the raw material is processed within 36 hours after loading, provided that the freshness criteria are met and the total volatile basic nitrogen (TVB-N) value of the unprocessed fishery products do not exceed the limits set out in point 1 of Chapter I of Section II of Annex II to Commission Regulation (EC) No 2074/2005 (1).

Pas plus qu’il ne nous faut persuader les deux autres commissaires chargés des fonds de l’Union européenne destinés au développement rural et à la pêche que ceux-ci livrent de meilleurs résultats lorsqu’ils fonctionnent avec d’autres fonds, comme c’était le cas auparavant, que pris isolément, comme c’est le cas dans la période actuelle.
Nor do the other two Commissioners dealing with EU funds in rural development and fisheries need to be persuaded that they are more effective working together with other funds, as they used to be, than on their own, as in the current period.

Ils veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient présents dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche lorsqu’ils détiennent à bord ou, le cas échéant, lorsqu’ils déploient un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet de ce régime ou, le cas échéant, lorsqu’ils opèrent dans une pêcherie faisant l’objet de ce régime uniquement si l’effort de pêche maximal autorisé dont ils disposent n’a pas été atteint et si l’effort disponible pour le navire de pêche concerné n’a pas été épuisé.
They shall ensure that fishing vessels flying their flag are present in a geographical area subject to a fishing effort regime when carrying on board or, where appropriate, deploying a fishing gear or gears subject to that fishing effort regime or, where appropriate, operating in a fishery subject to that fishing effort regime only if the maximum allowable fishing effort available to them has not been reached and if the effort available to the individual fishing vessel has not been exhausted.

les aides publiques aux propriétaires de navires de pêche et aux pêcheurs concernés par des plans d'ajustement de l'effort de pêche lorsque ceux-ci font partie:
public aid for owners of fishing vessels and fishers affected by fishing effort adjustment plans where these form part of the following:

Entre ne rien faire et tout interdire, je soutiens la troisième voie prônée par l'Union européenne et fondée sur une réglementation stricte des activités de pêche de fond en définissant les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de pêche (ORP) et déterminant également la discipline que les États du pavillon doivent imposer à leurs navires lorsque ceux-ci opèrent dans des zones de haute mer non réglementées par une ORP.
Between doing nothing and banning everything, I support the third alternative proposed by the European Union: it involves strictly regulating bottom trawling by defining the conservation and management measures adopted by the regional fisheries organisations (RFOs) and laying down the discipline that flag states must apply in respect of their vessels when these operate in areas of the high seas not regulated by an RFO.

Qu'il me soit permis de rappeler que le ministre Miguel Arias Cañete a exposé les priorités de la présidence espagnole dans le secteur de la pêche lorsqu'il s'est présenté devant la commission de la pêche du Parlement européen le 23 janvier 2002.
Let me recall that Minister Miguel Arias Cañete stated the priorities of the Spanish Presidency in the fisheries sector when appearing before the Fisheries Committee of the European Parliament on 23 January 2002.