Vertaling van "pêche est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

ingénieur frigoriste à la pêche | ingénieur frigoriste à la pêche/ingénieure frigoriste à la pêche | ingénieure frigoriste à la pêche
fisheries refrigerating engineer | fishing boat refrigeration engineer | fisheries refrigeration and power engineer | fisheries refrigeration engineer

bosco | maîtresse d’équipage à la pêche | maître d’équipage à la pêche | maître d’équipage à la pêche/maîtresse d’équipage à la pêche
bosum | fisheries boatswain | boatswain | senior crewwoman

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, "les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires"; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II ("amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche") est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un "certain impact"); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;
31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire “the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment”; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a “certain impact”), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;

31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, «les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires»; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II («amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche») est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un «certain impact»); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;
31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire ‘the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment’; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a ‘certain impact’), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est réputée représentative lorsqu’elle est à l’origine d’au moins 65 % d’au moins 30 % des quantités du produit considéré commercialisées l’année précédente dans la zone où il est proposé d’étendre les règles.
2. For the purposes of paragraph 1(a), a fishery producer organisation is deemed representative where it accounts for at least 65 % 30 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est réputée représentative lorsqu'elle est à l'origine d'au moins 65 % des quantités du produit considéré commercialisées l'année précédente dans la zone où il est proposé d'étendre les règles.
2. For the purposes of paragraph 1(a) a fishery producer organisation is deemed representative where it accounts for at least 65 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), une organisation de producteurs de produits de la pêche est réputée représentative lorsqu’elle est à l’origine d’au moins 30 % des quantités du produit considéré commercialisées l’année précédente dans la zone où il est proposé d’étendre les règles.
2. For the purposes of paragraph 1(a) a fishery producer organisation is deemed representative where it accounts for at least 30 % of the quantities marketed of the relevant product during the previous year in the area where it is proposed to extend the rules

1. Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas respecté l’obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l’article 33, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées avoir été épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées avoir été épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 33(2), it may set the date on which 80 % of the fishing opportunities of that Member State are deemed to have been exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to have been exhausted.

2. Sur la base des informations visées à l’article 35 ou de sa propre initiative, lorsque la Commission constate que les possibilités de pêche dont dispose la Communauté, un État membre ou un groupe d’États membres sont réputées avoir été épuisées, la Commission en informe les États membres concernés et interdit les activités de pêche dans la zone, avec l’engin, sur le stock ou groupe de stocks ou par la flotte concernés par ces activités de pêche spécifiques.
2. On the basis of the information under Article 35 or on its own initiative, where the Commission finds that fishing opportunities available to the Community, a Member State or group of Member States are deemed to have been exhausted, the Commission shall inform the Member States concerned thereof and shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock, group of stocks or fleet involved in those specific fishing activities.

2. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre sont exprimées en limites à la fois de captures et d'effort de pêche, l'État membre interdit les activités de pêche dans la zone avec l'engin et sur le stock ou groupe de stocks concernés dès qu'une de ces possibilités est réputée épuisée.
2. Where the available fishing opportunities of a Member State are expressed both in terms of catch and effort limits, the Member State shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock or group of stocks as soon as one of these opportunities is deemed to be exhausted.

1. Sans préjudice de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 et de l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93, lorsque, selon un État membre, les possibilités de pêche dont il dispose sont réputées épuisées, il interdit immédiatement toute activité de pêche dans la zone avec l'engin et sur le stock ou groupe de stocks concernés.
1. Without prejudice to Article 26(4) of Regulation (EC) No 2371/2002 and Article 21(3) of Regulation (EEC) No 2847/93, when a Member State considers that its available fishing opportunities are deemed to have been exhausted, it shall immediately prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock or group of stocks.

4. Lorsque, selon la Commission, les possibilités de pêche dont dispose la Communauté ou un État membre sont réputées épuisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande d'interdire les activités de pêche conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.
4. Where the Commission finds that fishing opportunities available to the Community or to a Member State are deemed to have been exhausted, the Commission shall inform the Member States concerned thereof and shall request that they prohibit fishing activities in accordance with paragraphs 1, 2 and 3.