Traduction de «pêche en eau profonde seront incluses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pêche en eau profonde | pêche profonde | pêcheries en eaux profondes
deep-sea fisheries | deep-sea fishing | deep-water fisheries

empreinte de pêche du chalutage en eau profonde
bottom fishing footprint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le but de maintenir les réductions nécessaires de la capacité de pêche dans les pêcheries d'eau profonde et afin d'obtenir des informations plus complètes sur les activités de pêche en eau profonde et leurs répercussions sur le milieu marin, la pêche des espèces d'eau profonde devrait être soumise à une autorisation de pêche.
For the purpose of maintaining necessary reductions in fishing capacity in deep-sea fisheries and in order to obtain more comprehensive information about deep-sea fishing activities and their impact on the marine environment, fishing for deep-sea species should be made subject to a fishing authorisation.

1. Au plus tard le 13 juillet 2017, les États membres dont les navires se sont vu délivrer, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002, un permis de pêche en eau profonde et pour autant que celui-ci concerne des activités de pêche de navires capturant plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde par année civile, informent la Commission, au moyen des données du système de surveillance des navires (VMS) ou, si les données VMS ne sont pas disponibles, par d'autres moyens pertinents et vérifiables, du lieu des activités de pêche ciblant des espèces d'eau profonde menées par ces navires au cours des années civiles de la période 2009-2011.
1. By 13 July 2017, Member States whose vessels have been granted a deep-sea fishing permit in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 2347/2002, and as far as it relates to fishing activities by vessels catching more than 10 tonnes each calendar year, shall inform the Commission, by means of VMS records or, if VMS records are not available, by means of other relevant and verifiable information, of the locations of fishing activities for deep-sea species of such vessels during the reference calendar years 2009-2011.

5. Sur demande de la Commission, les États membres soumettent des rapports annuels contenant des données globales sur le nombre de navires battant leur pavillon qui participent à la pêche en eau profonde, leur zone de pêche, le type d'engin, la taille, le nombre d'autorisations de pêche de chaque type qui ont été délivrées, leur port d'origine, le nombre total de possibilités de pêche en eau profonde mises à la disposition de leurs navires et le pourcentage global d'exploitation desdites possibilités de pêche.
5. Upon a request from the Commission, a Member State shall submit annual reports containing aggregate data on the number of vessels flying its flag that are involved in deep-sea fishing, their fishing area, the type of gear, the size, the number of each type of fishing authorisations issued, their originating port, the total deep-sea fishing opportunities available to its vessels and the aggregate percentage of the use of such fishing opportunities.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne l'approbation des pêches exploratoires en eau profonde et l'adaptation de la zone existante de pêche en eau profonde déterminée afin d'y inclure les lieux où les activités de pêche sont menées au titre d'une autorisation de pêche délivrée conformément au présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation in respect of the approval of exploratory deep-sea fisheries, and in respect of the adjustment of the determination of the existing deep-sea fishing area in order to include the locations of the fishing activities conducted under a fishing authorisation issued in accordance with this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.

Toutefois, à des fins de pêches exploratoires, les navires ciblant des espèces d'eau profonde devraient être autorisés à pêcher au-delà de la zone existante de pêche en eau profonde, à condition qu'une étude d'impact réalisée conformément aux directives de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) conclue que l'extension de la zone de pêche ne comporte pas un risque important d'incidences négatives sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV).
However, for the purpose of exploratory fisheries, it should be possible for vessels targeting deep-sea species to fish beyond the existing fishing area provided that, according to an impact assessment carried out in accordance with Food and Agriculture Organisation (FAO) guidelines, the extension of the fishing area does not pose a significant risk of a negative impact on vulnerable marine ecosystems (VMEs).

"Il est interdit aux navires de pêche qui ne sont pas détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde de pêcher les espèces d'eau profonde en quantité supérieure à 100 kg par sortie en mer.
"Fishing vessels not holding a deep-sea fishing permit shall be prohibited from fishing for deep-sea species in excess of 100 kg in each sea trip.

Toutefois, il conviendrait de tenir compte de l'obligation de débarquer toutes les prises, établie par le règlement (UE) n o ./2013 du Parlement européen et du Conseil 12 bis , de telle sorte que les navires capturant de faibles quantités de prises accessoires d'espèces d'eau profonde, qui ne sont pas actuellement soumis à un permis de pêche en eau profonde, ne soient pas privés de la possibilité de poursuivre leurs activités de pêche traditionnelle.
However, the obligation to land all catches established in Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council 12a should be taken into account so that vessels catching a small quantity of deep-sea species and which are not currently subject to a deep-sea fishing permit, are not deprived of the opportunity to continue their traditional fishing activities.

(3 bis) La capacité des navires titulaires de permis de pêche en eau profonde est limitée depuis 2002 à la capacité globale de tous les navires qui, au cours de l'une des années 1998, 1999 ou 2000, ont débarqué plus de dix tonnes d'un mélange d'espèces d'eau profonde.
(3a) The capacity of vessels with deep-sea fishing permits has been limited since 2002 to the aggregate capacity of all the vessels that caught more than 10 tonnes of any mixture of deep sea species in any of the years 1998, 1999 or 2000.

En outre, de nouvelles études couvrant la pêche en eau profonde seront incluses dans les obligations des États membres, et un échantillonnage biologique additionnel sera demandé dans notre proposition d’exécution de la collecte des données.
Furthermore, new surveys to cover deep-sea fishing grounds will be included as part of the Member States’ obligations, and additional biological sampling will be requested in our implementation proposal for data collection.