Traduction de «pêche déployé exprimé » (Français → Anglais) :

Outre les obligations prévues à l'article 15 et à l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord y compris l'enregistrement complet des jours de pêche en dehors du port et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission, pour chaque semestre d'une année civile, dans les trois mois suivant l'expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d'espèces d'eau profonde et à l'effort de pêche déployé, exprimé en kilowatts par jour de pêche et décomposé par trimestre, par type d'engin, par espèce, ainsi que les informations concernant les espèces énumérées à l'annexe II, et par rectangle statistique CIEM ou sous-division Copace.
In addition to the obligations laid down in Articles 15 and 19i of Regulation (EEC) No 2847/93, Member States, on the basis of the information recorded in logbooks including full records of fishing days out of port and reports presented by the scientific observers, shall communicate, for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year, to the Commission the information about catches of deep-sea species and fishing effort deployed, expressed as kilowatt-fishing days, broken down by quarter of the year, by type of gear, by species, as well as information concerning those in Annex II and by ICES statistical rectangle or CECAF subdivision.

En sus des obligations prévues à l'article 15 et à l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord, y compris le relevé complet des jours de pêche en dehors du port, et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission pour chaque semestre d'une année civile, dans les trois mois suivant l'expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d'espèces d'eau profonde et à l'effort de pêche déployé, exprimé en jours de pêche en dehors du port et décomposé par zone de capture, avec identification du navire concerné .
In addition to the obligations laid down in Articles 15 and 19i of Regulation (EEC) No 2847/93, Member States, on the basis of the information recorded in logbooks, including full records of fishing days out of port and reports presented by the scientific observers, shall communicate for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year to the Commission the information about catches of deep-sea species and fishing effort deployed, expressed as fishing days out of port , broken down by catch area and identification of vessel concerned.

En sus des obligations prévues à l'article 15 et à l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission pour chaque semestre d'une année civile, dans les trois mois suivant l'expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d'espèces d'eau profonde et à l'effort de pêche déployé, exprimé en kilowatts/ jours de pêche et décomposé par trimestre, type d'engin, espèce et rectangle statistique CIEM ou sous-division COPACE .
In addition to the obligations laid down in Articles 15 and 19i of Regulation (EEC) No 2847/93, Member States, on the basis of the information recorded in logbooks and reports presented by the scientific observers, shall communicate for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year to the Commission the information about catches of deep-sea species and fishing effort deployed, expressed as kilowatt-fishing days , broken down by quarter of the year, by type of gear, by species and by ICES statistical rectangle or CECAF subdivision.

En sus des obligations prévues à l’article 15 et à l’article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord, y compris le relevé complet des jours de pêche en dehors du port, et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission pour chaque semestre d’une année civile, dans les trois mois suivant l’expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d’espèces d’eau profonde et à l’effort de pêche déployé, exprimé en jours de pêche en dehors du port et décomposé par zone de capture, avec identification du navire concerné.
In addition to the obligations laid down in Articles 15 and 19i of Regulation (EEC) No. 2847/93, Member States, on the basis of the information recorded in logbooks, including full records of fishing days out of port and reports presented by the scientific observers, shall communicate for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year to the Commission the information about catches of deep-sea species and fishing effort deployed, expressed as fishing days out of port, broken down by catch area and identification of vessel concerned.

En sus des obligations prévues à l’article 15 et à l’article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission pour chaque semestre d’une année civile, dans les trois mois suivant l’expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d’espèces d’eau profonde et à l’effort de pêche déployé, exprimé en kilowatts/jours de pêche et décomposé par trimestre, type d’engin, espèce et rectangle statistique CIEM ou sous-division COPACE.
In addition to the obligations laid down in Articles 15 and 19i of Regulation (EEC) No. 2847/93, Member States, on the basis of the information recorded in logbooks and reports presented by the scientific observers, shall communicate for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year to the Commission the information about catches of deep-sea species and fishing effort deployed, expressed as kilowatt-fishing days, broken down by quarter of the year, by type of gear, by species and by ICES statistical rectangle or CECAF subdivision.

Une rencontre de la Commission avec la partie marocaine qui a eu lieu le 13 octobre 1994 à Bruxelles a permis de débloquer la situation moyennant le compromis d'entamer dans les plus brefs délais des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord applicable à partir du 1er mai 1995. Sous "divers", le Conseil : - a pris note des préoccupations exprimées par le Commissaire Paleokrassas au sujet de la pêche non réglée en mer de Barents et des efforts déployés par la Commission auprès des autorités islandaises afin de clarifier les positions des parties concernées ; - a entendu certaines déclarations sur la question des filets maillants dérivants, au terme duquel le Président a exprimé le souhait de voir progresser les travaux à ce sujet.
A Commission meeting with the Moroccan side in Brussels on 13 October 1994 had broken the deadlock with a compromise agreement providing for the opening of negotiations at the earliest opportunity, with a view to conclusion of a new Agreement to apply from 1 May 1995. ooo Under "Other business" the Council: - took note of the concerns voiced by Commissioner Paleokgrassas on the subject of unregulated fishing in the Barents Sea and of the Commission's démarches to the Iceland authorities in order to clarify the positions of the parties concerned; - heard a number of statements on the question of drift nets, following which the President said he hoped that progress would be made on the matter.