Traduction de «pêche des états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays pratiquant la pêche à grande distance [ État pratiquant la pêche lointaine | État pratiquant la pêche à grande distance | État pratiquant la pêche en eau éloignée ]
distant water fishing nation [ distant water State ]

Comité permanent sur les activités de pêche des États non parties
Standing Committee on Fishing Activity of Non-Contracting Parties

Convention sur la coopération dans le domaine de la pêche entre États africains riverains de l'océan Atlantique
Convention on Fisheries Cooperation among African States bordering the Atlantic Ocean

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie
Partnership Agreement between the European Community and the Federated States of Micronesia on fishing in the Federated States of Micronesia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des Etats-Unis | accord international de réglementation de la pêche | GIFA [Abbr.]
Agreement between the Government of the United States of America and the European Economic Community concerning fisheries off the coasts of the United States | Governing International Fisheries Agreement | GIFA [Abbr.]

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

secrétaire d'Etat au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Parliamentary Under-Secretary, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.
4. If applications for fishing authorisations from the Member States referred to in paragraph 1 do not exhaust the fishing opportunities set out in the Protocol, the Commission shall consider applications for fishing authorisations from any other Member State in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1006/2008.

(1.4) Le ministre doit, sur réception d’une demande, délivrer en conformité avec la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’octroi de privilèges d’escale aux navires de pêche au flétan dans les ports des côtes du Pacifique des États-Unis d’Amérique et du Canada, signée le 24 mars 1950, une licence autorisant un bateau de pêche des États-Unis et les membres de son équipage à pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes aux fins visées dans cette convention.
(1.4) The Minister shall, on receipt of an application for a licence and in accordance with the Convention between Canada and the United States of America for the Extension of Port Privileges to Halibut Fishing Vessels on the Pacific Coasts of the United States of America and Canada, signed on March 24, 1950, issue a licence authorizing a United States fishing vessel and its crew to enter Canadian fisheries waters for any of the purposes set out in that Convention.

3. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération les demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre, conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.
3. If the applications for fishing authorisations from the Member States referred to in paragraph 1 do not cover all the fishing opportunities set by the Protocol, the Commission may take into consideration applications for fishing authorisations from any other Member State, in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1006/2008.

Deuxièmement, les modifications précisent que le ministre peut communiquer ces renseignements à l'État du pavillon du bateau, aux États côtiers concernés, aux organisations régionales de gestion des pêches, aux États dans lesquels les pêches illicites, non déclarées et non réglementées semblent avoir eu lieu, à l'État d'où est originaire le propriétaire du bateau, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et aux autres organismes internationaux compétents.
Second, the amendments clarify that the minister can share this information with the flag state of the vessel, relevant coastal states, regional fisheries management organizations, states in whose fisheries the illegal, unreported and unregulated fishing appears to have occurred, the state of nationality of the owner of the vessel, the Food and Agriculture Organization of the United Nations and other relevant international organizations.

Deuxièmement, les modifications précisent que le ministre peut partager ces renseignements avec l'État du pavillon du navire, les États côtiers concernés, les organisations régionales de gestion des pêches, les États dans lesquels les pêches illicites, non déclarées et non réglementées semblent avoir eu lieu, l'État dont est originaire le propriétaire du navire, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et les autres organismes internationaux pertinents.
Second, the amendments clarify that the minister can share this information with the flag state of the vessel; relevant coastal states; regional fisheries management organizations; states in whose fisheries the illegal, unreported and unregulated fishing appears to have occurred; the state of nationality of the owner of the vessel; the Food and Agricultural Organization; and other relevant international organizations.

2. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre sont exprimées en limites à la fois de captures et d'effort de pêche, l'État membre interdit les activités de pêche dans la zone avec l'engin et sur le stock ou groupe de stocks concernés dès qu'une de ces possibilités est réputée épuisée.
2. Where the available fishing opportunities of a Member State are expressed both in terms of catch and effort limits, the Member State shall prohibit fishing activities for the respective area, gear, stock or group of stocks as soon as one of these opportunities is deemed to be exhausted.

La présente communication cherche à examiner différentes options susceptibles d'accroître l'efficacité de la gestion dans le secteur de la pêche, tout en facilitant la réalisation des objectifs fondamentaux poursuivis par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) – comme la conservation des stocks halieutiques, le maintien de la «stabilité relative» des possibilités de pêche des États membres et le maintien d'un secteur de la pêche compétitif.
This Communication seeks to examine management options with a view to improving the effectiveness of fisheries management while facilitating the achievement of the basic objectives that are being pursued by the Community and by Member States within the framework of the Common Fisheries Policy (CFP) - such as the conservation of fish stocks, maintenance of the “relative stability” of fishing possibilities of Member States, and a competitive fisheries sector.

Il y a lieu d'abroger, avec effet au 1er janvier 2007, le règlement (CE) no 657/2000 du Conseil du 27 mars 2000 relatif au renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche (8), la décision 2000/439/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (9) et la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (10),
Council Regulation (EC) No 657/2000 of 27 March 2000 on closer dialogue with the fishing sector and groups affected by the common fisheries policy (8), Council Decision 2000/439/EC of 29 June 2000 on a financial contribution from the Community towards the expenditure incurred by Member States in collecting data, and for financing studies and pilot projects for carrying out the common fisheries policy (9) and Council Decision 2004/465/EC of 29 April 2004 on a Community financial contribution towards Member States’ fisheries control programmes (10) should be repealed with effect from 1 January 2007,

Chaque partenaire - Etat membre et Commission - a un rôle à jouer pour accorder la priorité nécessaire au contrôle ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que, dans certains domaines, la mise en oeuvre et le contrôle de la politique de la pêche pourraient être améliorés ; les Etats membres conviennent qu'une plus grande transparence des mesures d'application dans la Communauté renforcerait la confiance des pêcheurs et des autres parties concernées dans une gestion saine et efficace de la politique commune de la pêche ; les Etats membres ont, en général, réagi favorablement à l'analyse de la Commission en ce qui concerne les domaines dans lesquels des mesures pourraient être prises pour améliorer la mise en oeuvre, notamment le renforcement de la coopération à l'intérieur des Etats membres et entre les Etats membres ; les Etats membres conviennent dans l'ensemble que les travaux devraient se dérouler dans le cadre du calendrier général fixé par la Commission, sous réserve que les progrès réalisés soient réexaminés chaque année par le Conseil.
Each partner - Member State and Commission - has a role to play in according the necessary priority to enforcement; Member States generally agree that there are some areas where fisheries monitoring and enforcement could be improved; Member States agree that improving transparency of enforcement activity within the Community would increase the confidence of fishermen and other interested parties in the effective and fair operation of the Common Fisheries Policy; Member States have in general reacted favourably to the Commission's analysis of the areas where action can be taken to improve enforcement, including increased cooperation within and among Member States; Member States generally agree that work should be taken forward within the framework of the overall timetable set out by the Commission, subject to the progress being reviewed each year by the Council.

La Cour, tout en confirmant la position soutenue par la Commission, avait alors retenu que (cfr note IP(91)722): - le droit communautaire interdit à un Etat membre d'exiger des conditions de nationalité pour l'immatriculation d'un bateau de pêche; - un Etat membre n'a pas le droit d'exiger comme conditions d'immatriculation que les propriétaires ou administrateurs d'un bateau de pêche aient leur résidence et domicile dans cet Etat membre.
The European Court, confirming the position taken by the Commission, noted then that (see IP(91) 722): - Community legislation prohibits the imposition by a Member State of conditions of nationality for the registration of a fishing vessel; - a Member State does not have the right to require, as a condition for registration, that the owners or operators of a fishing vessel have their residence and domicile in that Member State.