Vertaling van "pêche de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fichier de la flotte de pêche communautaire | fichier de la flotte de pêche de l'Union
Community Fishing Fleet Register | EU Fleet Register | Fleet Register | Union fishing fleet register | CFR [Abbr.]

éléments d'identification des navires de pêche de l'Union européenne
identification features of EU fishing vessels

Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne | EUROPECHE [Abbr.]
Association of National Organisations of Fishing Enterprises of the EU | EUROPECHE [Abbr.]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 [ Règlement concernant la gestion et la répartition des ressources halieutiques de la côte atlantique du Canada | Règlement sur les plantes aquatiques de la côte Atlantique | Règlement sur la pêche du crabe de l'Atlantique | Règlement de pêche de l'Atlantique | Règ ]
Atlantic Fishery Regulations, 1985 [ Regulations respecting the management and allocation of fishery resources on the Atlantic Coast of Canada | Atlantic Coast Marine Plant Regulations | Atlantic Crab Fishery Regulations | Atlantic Fishery Regulations | Atlantic Fishing Registration and Licensing Re ]

pêche à l'électricité [ pêche électrique | pêche au moyen de l'électricité ]
electrical fishing [ electric fishing | electro-fishing | electrofishing ]

pêche électrique | pêche à l'électricité
electric fishing | electrical fishing | electrofishing

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'État qui a accordé le pavillon pendant la période au cours de laquelle le navire ne figurait plus dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union est, en vertu du droit de l'Union, un État non coopérant pour ce qui est de combattre, de dissuader et d'éradiquer la pêche INN, ou un État autorisant une exploitation non durable des ressources marines vivantes, cette autorisation de pêche n'est accordée que s'il est établi que les opérations de pêche du navire ont cessé et que le propriétaire a pris des mesures immédiates pour supprimer le navire du fichier de cet État.
Where the state granting the flag during the period that the vessel was off the Union fishing fleet register became recognised under Union law as a non-cooperating state with regard to combating, deterring and eliminating IUU fishing, or as a state allowing for non-sustainable exploitation of living marine resources, such fishing authorisation shall only be granted if it is established that the vessel's fishing operations ceased and the owner took immediate action to remove the vessel from the register of that state.

1. Toutes les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers, dans les pêcheries et les zones géographiques énumérées ci-après, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas le cas échéant, sauf lorsqu'elles sont utilisées comme appâts vivants, selon le calendrier ci-après.
1. All catches of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean, also catches of species which are subject to minimum sizes as defined in Annex III to Regulation (EC) No 1967/2006, caught during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels outside Union waters in waters not subject to third countries' sovereignty or jurisdiction, in the fisheries and geographical areas listed below shall be brought and retained on board the fishing vessels, recorded, landed and counted against the quotas where applicable, except when used as live bait, in accordance with the following time-frames:

Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).
Council Regulation (EU) 2016/72 of 22 January 2016 fixing for 2016 the fishing opportunities for certain fish stocks and groups of fish stocks, applicable in Union waters and, for Union fishing vessels, in certain non-Union waters, and amending Regulation (EU) 2015/104 (OJ L 22, 28.1.2016, p. 1).

Le présent règlement établit, pour 2017 et 2018, pour les stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde, les possibilités de pêche annuelles des navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union soumises à des limitations de captures.
This Regulation fixes for the years 2017 and 2018 the annual fishing opportunities available to Union fishing vessels for fish stocks of certain deep-sea species in Union waters and in certain non-Union waters where catch limits are required.

«navire de pêche de l'Union», un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union.
‘Union fishing vessel’ means a fishing vessel flying the flag of a Member State and registered in the Union.

Les navires des Seychelles pour lesquels une autorisation de pêche a été délivrée conformément au présent accord se conforment aux dispositions de la politique commune de la pêche de l'Union européenne (PCP) relatives aux mesures de conservation et de contrôle et aux autres dispositions régissant la pêche par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche dans laquelle ils exercent leurs activités, ainsi qu'aux dispositions établies dans le présent accord.
Seychelles vessels for which a fishing authorisation has been issued in accordance with this Agreement shall comply with the provisions of the EU Common Fisheries Policy (CFP) concerning the conservation and control measures and other provisions governing fishing by EU fishing vessels in the fishing area in which they operate, and the provisions laid down in this Agreement.

enregistrent dans les données ERS, un message lors de chaque entrée dans la zone de pêche de l'Union européenne (message COE) et lors de chaque sortie de la zone de pêche de l'Union européenne (message COX), un message spécifique contenant, pour chacune des espèces recensées dans l'autorisation de pêche délivrée par l'Union européenne, les quantités détenues à bord au moment de l'entrée ou de la sortie;
register in the ERS data, message when entering (COE) and exit (message COX) the EU fishing area, a specific message containing for each species identified in the fishing authorisation issued by the EU the quantities retained on board at the time of each piece;

À cette fin, au cours d’une saison de pêche, l’Union européenne analysera de façon régulière les données de captures et d’effort des navires de pêche de l’Union européenne présents dans la zone de pêche gabonaise.
To this end, over the course of the fishing season, the EU will regularly analyse data on the catch and effort of EU fishing vessels operating in the Gabonese fishing zone.

Dans le but de renforcer la surveillance de la pêche en haute mer et la lutte contre la pêche INN, les navires de pêche de l’Union européenne signaleront la présence dans la zone de pêche du Gabon, de tout navire qui ne figure pas sur la liste des navires autorisés à pêcher au Gabon.
In order to strengthen monitoring of fishing on the high seas and the fight against IUU fishing, European Union fishing vessels shall report the presence of any vessels in the Gabonese fishing zone which are not on the list of vessels authorised to fish in Gabon.

(16) Activité principale pratiquée par le navire pendant les cinq années précédant l'entrée en société mixte; mentionner une seule activité avec l'un des codes suivants: code 1 (pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de l'Union européenne); code 2 (pêche dans le contexte d'un accord de pêche de l'Union européenne); code 3 (pêche dans le contexte d'un autre accord de pêche); code 4 (pêche dans les eaux internationales).
(16) Main activity of vessel during the five years preceding transfer to joint enterprise; mention one activity only using one of the following codes: code 1 (fishing in waters under EU sovereignty or jurisdiction)/code 2 (fishing under an EU fishing agreement)/code 3 (fishing under another fishing agreement)/code 4 (fishing in international waters).