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Activité de la pêche
Arrêt définitif d'un navire de pêche
Base des conclusions
Conclusion de l'accord de la pêche
Conclusions d'audit
Conclusions de l'auditeur
Conclusions de révision
Conclusions de vérification
Conclusions du contrôleur
Conclusions du vérificateur
Contrôleur de pêche
Contrôleuse de pêche
Durabilité de la pêche
Déclassement d'un navire de pêche
Fondement des conclusions
Historique et fondement des conclusions
Industrie de la pêche
Loi sur la conclusion des traités
Observateur de pêche
Partenariat dans le domaine de la pêche durable
Produits de la mer durables
Pêche
Pêche durable
Retrait d'un navire de pêche
Réglementation de la pêche
Sortie de flotte d'un navire de pêche
Utilisation durable des pêches
Viabilité des pêches

Vertaling van "pêche conclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conclusion de l'accord de la pêche

conclusion of the agreement on fisheries


industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]

fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]




pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]

sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]


conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]

audit conclusions [ auditor's conclusions ]


conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur

audit conclusions


contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche

fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche

decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels


Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (CE) no 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers au titre d'un accord de pêche (1) fixe la procédure d'autorisation des activités de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers en vertu d'accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers.

Council Regulation (EC) No 3317/94 of 22 December 1994 laying down general provisions concerning the authorisation of fishing in the waters of a third country under a fisheries agreement1 establishes the procedure for the authorisation of fishing activities of Community fishing vessels in the waters under the jurisdiction of third countries, pursuant to fisheries agreements concluded between the Community and third countries.


Le règlement (CE) no 3317/94 du Conseil du 22 décembre 1994 établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers au titre d'un accord de pêche fixe la procédure d'autorisation des activités de pêche des navires de pêche communautaires dans les eaux relevant de la juridiction de pays tiers en vertu d'accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers.

Council Regulation (EC) No 3317/94 of 22 December 1994 laying down general provisions concerning the authorisation of fishing in the waters of a third country under a fisheries agreement establishes the procedure for the authorisation of fishing activities of Community fishing vessels in the waters under the jurisdiction of third countries, pursuant to fisheries agreements concluded between the Community and third countries.


4. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers.

4. This Article shall apply without prejudice to special provisions set forth in fisheries agreements concluded between the Community and third countries.


4. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers.

4. This Article shall apply without prejudice to special provisions set forth in fisheries agreements concluded between the Community and third countries.


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dépenses de la politique agricole commune concernant les mesures de marché et les aides directes, y compris les mesures relatives au marché de la pêche et les accords de pêche conclus avec des tiers

Expenditure of the common agricultural policy concerning market measures and direct aids, including market measures for fisheries and fisheries agreements concluded with third parties


(11) Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(9), s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris les activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté adhère.

(11) Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(9) applies to all fishing activities and all associated activities carried out on the territory and in the maritime waters subject to the sovereignty or jurisdiction of Member States, including those of Community fishing vessels operating in the waters of third countries or on the high seas, without prejudice to fishery agreements concluded between the Community and third countries or international conventions to which the Community is a Party.


Le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche , s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris les activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté adhère.

Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy applies to all fishing activities and all associated activities carried out on the territory and in the maritime waters subject to the sovereignty or jurisdiction of Member States, including those of Community fishing vessels operating in the waters of third countries or on the high seas, without prejudice to fishery agreements concluded between the Community and third countries or international conventions to which the Community is a Party.


Conformément à la communication de la Commission de décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers et aux conclusions du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, la Commission a remplacé un à un les accords de pêche bilatéraux comportant une contribution financière par des accords de partenariat dans le domaine de la pêche prévoyant à la fois l’attribution de possibilités de pêche et un soutien à la politique du pays tiers en matière de pêche, ainsi qu’une contrepartie financière.

In accordance with the Commission Communication on an integrated framework for Fisheries Partnership Agreements with third countries of December 2002 and the subsequent Council Conclusions on Fisheries Partnership Agreements of July 2004 the Commission has one by one replaced the previous bilateral Fisheries Agreements with financial contribution by Fisheries Partnership Agreements, comprising both fishing opportunities and support to the third countries' fisheries policy, with financial contribution.


considérant que, pour assurer une gestion efficace et transparente des activités de pêche exercées par les navires communautaires dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers, il est nécessaire que chaque État membre intervienne pour autoriser ses navires, qui ont obtenu une licence de pêche d'un pays tiers, à exercer ces activités et que l'exercice de la pêche dans les eaux des pays tiers sans une telle autorisation doit ête interdite afin de respecter les engagements de la Communauté vis-à-vis du pays tiers;

Whereas, in order to ensure the effective and transparent management of fishing activities carried on by Community vessels under fishing agreements between the Community and third countries, it is necessary that each Member State should act to authorize those of its fishing vessels which have obtained a third-country fishing licence to carry on such activities and whereas fishing in third-country waters without such a licence must be prohibited in order that the Community's commitments vis-à-vis third countries may be honoured;


considérant qu'il y a lieu, dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers, de soumettre à une licence de pêche complétée par un permis de pêche spécial les activités de pêche des navires battant pavillon d'un pays tiers et opérant dans la zone de pêche communautaire;

Whereas, in the context of fisheries agreements concluded between the Community and third countries, the fishing activities of vessels flying the flag of a third country and operating in Community fishing waters should be made subject to a fishing licence, supplemented by a special fishing permit;


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