Vertaling van "pêche ci-après dénommé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation (ci-après dénommé « le Comité juridique ») pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
2. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as “the Legal Committee”) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8, 43Note de bas de page et 79.7Note de bas de page et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’enlèvement des obstructions au passage du poisson, C.R.C., ch. 814, et le Règlement sur les amendes et le produit des confiscations, C.R.C., ch. 827, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche et l’habitat du poisson en général et le versement du produit des amendes et des confiscations aux termes de la Loi sur les pêches, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 24 février 1993.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to sections 8, 43Footnote and 79.7Footnote and subsection 87(2) of the Fisheries Act, is pleased hereby to revoke the Fishways Obstructions Removal Regulations, C.R.C., c. 814, and the Penalties and Forfeitures Proceeds Regulations, C.R.C., c. 827, and to make the annexed Regulations respecting fishing and fish habitat in general and the payment of penalty and forfeiture proceeds under the Fisheries Act, in substitution therefor, effective February 24, 1993.

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt gabonais »).
including any withholding tax, any prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “Gabonese tax”).

(ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’Administration visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
(ii) any other freely available and effectively usable currency which the Board of Directors referred to in Article 30 (hereinafter called the Board) may designate for the purposes of this Convention after consultation with the International Monetary Fund and with the approval of the country of such currency.

Les données ERS sont transmises conformément aux procédures de l’État de pavillon du navire, à savoir qu’elles sont initialement envoyées au Centre de Surveillance des Pêches (ci-après dénommé CSP) de l’État de pavillon, qui en assure la mise à disposition automatique pour le CSP du Gabon.
ERS data shall be transmitted in accordance with the procedures of the vessel’s flag State, i.e. they shall firstly be sent to the Fisheries Monitoring Centre (hereinafter: FMC) of the flag State which will make them automatically available to the Gabonese FMC.

Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «le FEP») et définit le cadre du soutien communautaire en faveur du développement durable du secteur de la pêche, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures.
This Regulation establishes the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) and defines the framework for Community support for the sustainable development of the fisheries sector, fisheries areas and inland fishing.

Le volet «développement durable» de la politique commune de la pêche est intégré dans les règles régissant les fonds structurels depuis 1993; il convient d'en poursuivre la mise en œuvre dans le contexte du développement durable par le biais du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé «FEP»).
The sustainable development component of the common fisheries policy has been integrated into the rules governing the Structural Funds since 1993. Its implementation should be pursued in the context of sustainable development by means of the European Fisheries Fund (hereinafter EFF).

Conformément à une décision prise le 26 juillet par le Comité des représentants permanents, le Conseil a adopté aujourd'hui, par voie de procédure écrite, un règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé "FEP"), qui fait l'objet du document 10727/06.
Pursuant to a decision taken by the Permanent Representatives Committee on 26 July the Council adopted today by way of written procedure a Council Regulation on a European Fisheries Fund (EFF) as referred in document 10727/06.

L'instrument financier d'orientation de la pêche, ci-après dénommé 'IFOP', peut, dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche(7), apporter un concours aux actions définies aux titres II, III et IV du présent règlement, pour les activités relevant de la politique commune de la pêche selon la définition de l'article 1er du règlement (CE) n° 2371/2002".
The Financial Instrument for Fisheries Guidance, hereafter referred to as the 'FIFG' may, under the conditions laid down in Article 16 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy(7), provide assistance for the measures defined in Titles II, III and IV of this Regulation within the fields covered by the Common Fisheries Policy as defined in Article 1 of Regulation (EC) No 2371/2002".

L'Instrument financier d'orientation de la pêche, ci-après dénommé "IFOP", peut, dans les conditions prévues par le présent règlement, apporter un concours aux actions définies aux titres II, III et IV, pour les activités relevant de la politique commune de la pêche selon la définition de l'article 1er du règlement (CE) n° [...] relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [11], et sous réserve des articles 16 et 23(4) dudit règlement ».
The Financial Instrument for Fisheries Guidance, hereafter referred to as the "FIFG" may, under the conditions laid down in this Regulation, provide assistance for the measures defined in Titles II, III and IV within the fields covered by the Common Fisheries Policy as defined in Article 1 of Regulation (EC) No [.../....] [on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy [11]], and subject to articles 16 and 23(4) of that Regulation.