Traduction de «pêche battant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

porte à deux battants | porte à deux vantaux | porte à double battant | porte battante | porte va-et-vient
swing door | swinging door

épée de chasse | épée du battant | montant vertical du battant | échasse | pied du battant | sabot
lay sword | slay sword

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

battant | battant de bois
bat | batten

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

clapet de non-retour à battant | clapet à battant
flap valve

campagniste | batailleur | batailleuse | battant | battante
campaigner

battant [ battant de bois ]
batten [ bat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation aux points 1 et 2 et lorsqu'une gestion efficace des possibilités de pêche l'exige, un État membre peut accorder le droit à des jours d'absence du port supplémentaires à des navires battant son pavillon, lorsqu'un nombre égal de jours d'absence du port est retiré à d'autres navires de pêche battant son pavillon, qui sont soumis aux limitations de l'effort de pêche dans la même zone et dans le cas où la capacité, en termes de kW, de chaque navire de pêche donneur est supérieure ou égale à celle des navires de pêche receveurs.
By way of derogation from points 1 and 2, and where efficient management of fishing opportunities so requires, a Member State may allocate the right to additional days absent from port to fishing vessels flying its flag, where an equal amount of days absent from port is withdrawn from other fishing vessels flying its flag that are subject to effort restriction in the same area and where the capacity, in terms of kW, of each of the donor fishing vessels is equal to, or larger than, that of the receiving fishing vessels.

En effet, l'accord prévoit que, dans toute zone en haute mer régie par un organisme ou un arrangement régional ou sous-régional de gestion des pêches, une tierce partie adhérant à cet organisme ou participant à cet arrangement peut aborder et inspecter les navires de pêche battant pavillon d'un autre État signataire de l'accord des Nations Unies, peu importe que celui-ci adhère audit organisme ou participe audit arrangement ou non.
The agreement provides that in any high seas area covered by a subregional or regional fisheries management organization or arrangement a party that is a member of such organization or a participant in such arrangement may board and inspect fishing vessels flying the flag of another state party to the UN agreement whether or not the latter is a member of the organization or participant in the arrangement.

Ce qui précède ne concerne bien entendu pas seulement les navires de pêche battant le pavillon d’un État membre de l’Union européenne, mais également les navires battant pavillon des pays qui n’ont pas ratifié la convention lorsqu’ils font escale dans un port de l’UE.
This clearly applies not only to fishing vessels flying a flag of an EU Member State, but also to vessels flying a flag of states that have not ratified the Convention, when they call at an EU port.

Les États membres devront veiller à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée.
Member States shall make sure that their fishing vessels are equipped to ensure full documentation of all fishing and processing activities so as to monitor compliance with the obligation to land all catches.

Le centre de surveillance des pêches d’un État membre surveille les navires de pêche battant son pavillon, quels que soient les eaux dans lesquelles ceux-ci opèrent ou le port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche communautaires battant pavillon d’autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en question.
The fisheries monitoring centre of a particular Member State shall monitor the fishing vessels flying its flag, whatever the waters in which they are operating or the port they are in, as well as Community fishing vessels flying the flag of other Member States and fishing vessels of third countries to which a vessel monitoring system applies operating in the waters under the sovereignty or the jurisdiction of that particular Member State.

les opérations conjointes de pêche associant des navires de pêche battant pavillon d'un État membre et un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers non coopérant sont interdites;
joint fishing operations involving fishing vessels flying the flag of a Member State with a fishing vessel flying the flag of such countries shall be prohibited;

Avec l'adoption du nouveau règlement-cadre de la politique commune de la pêche, c'est aux États membres qu'il appartient désormais de contrôler notamment les activités exercées en dehors des eaux communautaires par des navires de pêche battant leur pavillon; ils ont également la responsabilité d'envoyer des observateurs à bord de ces navires de pêche.
With the adoption of the new framework Regulation for the Common Fisheries Policy, it is now for Member States to, inter alia, control the activities carried out by vessels flying their flag outside Community waters, including being responsible for placing observers on these vessels.

considérant qu'il y a lieu d'étendre, dans le règlement (CEE) n° 2847/93, les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire; qu'il convient notamment de soumettre les navires dépassant une certaine longueur et opérant dans cette zone à l'application d'une surveillance continue par satellite à partir de la date à laquelle le système «Vessel Monitoring System» (VMS) s'appliquera à tous les navires de pêche communautaires; qu'il importe de renforcer l'inspection et la surveillance des débarquements effectués par les navires battant pavillon d'un pays tiers et notamment, suite aux mesures prises par certaines organisations régionales de pêche en vue de renforcer l'efficacité des mesures de conservation des ressources en haute mer, des captures réalisées dans de telles zones;
Whereas the monitoring, inspection and surveillance measures in Regulation (EEC) No 2847/93 applicable to fishing vessels flying the flag of a third country which carry out fishing activities in the Community fishery zone should be amplified; whereas, in particular such vessels exceeding a stipulated length operating in this zone should be subject to continuous satellite surveillance from the date on which the 'Vessel Monitoring System` (VMS) applies to all Community fishing vessels; whereas it is necessary to intensify the inspection and surveillance of landings by vessels flying the flag of a third country and particularly, following the steps taken by certain regional fisheries organisations to increase the effectiveness of measures for the conservation of fishery resources on the high seas, catches taken in the zones concerned;

2. Les produits de la pêche frais débarqués immédiatement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers doivent, en application du règlement (CEE) n° 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté (20), avant de pouvoir être importés dans un des territoires visés à l'annexe I, être soumis aux contrôles vétérinaires prévus pour les poissons immédiatement déchargés d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre.
2. Fresh fishery products immediately landed from a fishing vessel flying a third-country flag shall, in accordance with Council Regulation (EEC) No 1093/94 of 6 May 1994 setting the terms under which fishing vessels of a third country may land directly and market their catches at Community ports (20), and before they can be imported into any of the territories listed in Annex I, undergo the veterinary checks laid down in respect of fish immediately landed by fishing vessels flying the flag of a Member State.

Cette proposition a comme objectifs : - de rendre obligatoires, à partir du 1er janvier 1998, les dispositions de la convention de Torremolinos de 1977 et de son protocole de 1993 pour les navires de pêche battant pavillon d'un Etat membre et ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, ainsi que pour les navires de pêche de pays tiers en exploitation dans les eaux intérieures ou les mers territoriales d'un Etat membre ou débarquant leurs prises dans un port d'un Etat membre; ce protocole traite notamment de la certification, de la construction et de l'équipement, de la stabilité, des machines et installations, de la prévention de l'incendie, de la protection de l'équipage , des dispositifs de sauvetage, des procédures d'urgence, des radiocommunications et des appareils de navigation des navires de pêche; - d'étendre aux navires de pêche d'une longueur de 24 à 45 mètres construits après le 1er janvier 1998 les dispositions de la convention de Torremolinos qui ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur supérieure à 45 mètres; - de fixer quelques prescriptions supplémentaires, de portée générale ou régionale, en plus des dispositions du protocole de Torremolinos; - de décider de recourir à une procédure de comité pour arrêter des interprétations harmonisées, en ce qui concerne la Communauté, des 200 dispositions du protocole prévoyant que les parties contractantes ont un pouvoir discrétionnaire de décision.
The purpose of this proposal is to: - impose, as of 1 January 1998, the provisions of the Torremolinos Convention of 1977 and its 1993 Protocol to fishing vessels flying the flag of a Member State of a length of 24 metres and above, as well as to fishing vessels of a third country operating in the internal waters or territorial seas of a Member State or landing their catch in a port of a Member State; this Protocol concerns, in particular, the certification, construction and equipment, stability, machinery installations, fire protection, protection of the crew, life-saving appliances, emergency procedures, radio-communications and navigational equipment of fishing vessels; - extend, to fishing vessels between 24 and 45 metres in length built after 1 January 1998, the requirements of the Torremolinos Convention that only apply to vessels of more than 45 metres; - impose certain general and regional additional requirements over and above those of the Torremolinos Protocol; - to have a committee procedure used to adopt harmonized interpretations for the 200 provisions of the Protocol providing for a discretionary decision by the contracting parties.