Vertaling van "pêche après consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rappel du consultant après double appel | rappel du consultant par code d'accès | rappel du demandeur par code d'accès
signaling back to the inquirer | signalling back to the inquirer

après consultation du Parlement européen
after consulting the European Parliament

après consultation du Parlement
after consulting the European Parliament

Recensement de crabes des neiges par casiers après la saison de pêche
Snow Crab Post-Season Survey

Consultation sur l'industrie de la pêche
Consultation on the Fisheries Industry

Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures
European Inland Fisheries Advisory Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les navires de pêche utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond dans le métier de pêche profonde peuvent bénéficier de l'assistance financière du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes afin de remplacer leurs engins de pêche et de subir les autres modifications nécessaires, ainsi que pour obtenir le savoir-faire et la formation nécessaires, pour autant que les nouveaux engins présentent une taille manifestement meilleure et une sélectivité renforcée, qu'ils aient une incidence plus faible et limitée sur l'environnement marin et les écosystèmes marins vulnérables et qu'ils n'augmentent pas la capacité de pêche du navire, sur la base de l'évaluation de la Commission, après consultation de l'organisme scientifique indépendant compétent.
1. Fishing vessels using bottom trawls or bottom-set gillnets in the deep-sea métier shall be eligible to receive financial assistance from the European Maritime and Fisheries Fund for the changing of fishing gears and related vessel modifications, and for necessary know-how and training, provided that the new gear has demonstrably better size and species selectivity, a lower and limited impact on the marine environment and vulnerable marine ecosystems and does not increase the fishing capacity of the vessel, as assessed by the Commission, after consulting the appropriate independent scientific body;

1. Les navires de pêche utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond dans le métier de pêche profonde peuvent bénéficier de l'assistance financière du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes afin de remplacer leurs engins de pêche et de subir les autres modifications nécessaires, ainsi que pour obtenir le savoir-faire et la formation nécessaires, pour autant que les nouveaux engins présentent une taille manifestement meilleure et une sélectivité renforcée, qu'ils aient une incidence plus faible et limitée sur l'environnement marin et les écosystèmes marins vulnérables et qu'ils n'augmentent pas la capacité de pêche du navire, sur la base de l'évaluation de la Commission, après consultation de l'organisme scientifique indépendant compétent.
1. Fishing vessels using bottom trawls or bottom-set gillnets in the deep-sea métier shall be eligible to receive financial assistance from the European Maritime and Fisheries Fund for the changing of fishing gears and related vessel modifications, and for necessary know-how and training, provided that the new gear has demonstrably better size and species selectivity, a lower and limited impact on the marine environment and vulnerable marine ecosystems and does not increase the fishing capacity of the vessel, as assessed by the Commission, after consulting the appropriate independent scientific body.

L'efficacité des mesures de contrôle sera également évaluée en consultation avec les parties intéressées et la Commission, le groupe de travail sur le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi que le prévoit le relevé des conclusions sur les consultations de pêche entre l'Union européenne et la Norvège du 3 décembre 2010 («le relevé»), deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
The efficiency of the control measures will also be assessed in consultation with the relevant stakeholders and the Commission, the Working Group on Monitoring, Control and Surveillance, as referred to in the Agreed Record of conclusions of fisheries consultations between the European Union and Norway of 3 December 2010 (‘Agreed Record’), two years after this regulation has entered into force.

L'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, établissent l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche prévue à l'article 40, paragraphe 1, du TFUE ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche.
Article 43(2) TFEU provides that the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee, are to establish the common organisation of fisheries markets provided for in Article 40(1) thereof and the other provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy.

11 bis. La Commission peut décider, après consultation du CSTEP, d'exclure certains engins de pêche, dans les zones CIEM VIII, IX et X, de l'application des points 9.1 à 9.11, lorsque les informations fournies par les États membres montrent que l'utilisation de ces engins de pêche entraîne un niveau très faible de prises accessoires de requins et de rejets.
11a. The Commission may decide, after consultation of the STECF, to exclude certain fisheries in ICES zones VIII, IX and X from application of points 9.1 to 9.11, where information provided by Member States shows that those fisheries result in a very low level of shark by-catches and of discards.

Après consultation du comité chargé de l'organisation commune de marché concernée dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche, la Commission décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, conformément à la procédure consultative visée à l'article 38, paragraphe 2, s'il convient de recourir audit mécanisme de surveillance spécial et détermine les produits auxquels celui-ci doit s'appliquer.
The Commission, on its own initiative or at the request of a Member State, after consulting the committee for the relevant agriculture or fisheries common market organisation, shall decide, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 38(2), whether to apply this special surveillance mechanism, and shall determine the products to which this surveillance mechanism is to be applied.

L’expérience récente (voir point 2.5) montre que les décisions prises en matière de possibilités de pêche après consultation des parties prenantes n’ont généralement pas abouti à une amélioration de l’état des stocks au regard des points de référence de précaution.
Recent experience (see 2.5.) shows that decisions made concerning fishing opportunities after consulting stakeholders have not in general resulted in improvements in stock status with respect to precautionary reference points.

3. L'État membre établit son programme opérationnel après une consultation étroite des partenaires économiques et sociaux et des partenaires aux niveaux régional et local du secteur de la pêche, ainsi que de tous les autres organismes compétents, conformément à sa structure nationale et dans le respect du partenariat prévu à l'article 8.
3. The Member State shall draw up its operational programme upon completion of close consultations with the regional, local, economic and social partners in the fisheries sector and all other appropriate bodies, in accordance with its national structure and the partnership provided for in Article 8.

| le contrat de fourniture de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé:services juridiques,services comptables,services d'audit,services de conseil fiscal,services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie,services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes,services vétérinaires,services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédicalservices informatiques et services connexes,services de recherche-développement,publicité,services d'études de marché et de sondages,services de conseil en gestion,services connexes aux services de conseil en gestion,services d'essais et d'analyses techniques,services connexes aux services de consultations scientifiques,services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture,services de conseils et de consultations en matière de pêches,services en matière d'extraction,entretien et réparation des équipements,services photographiques,services liés à l'organisation de congrès,services de traduction, | | |
| the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned:Legal servicesAccounting servicesAuditing servicesTaxation advisory servicesArchitectural services, urban planning and landscape architectural servicesEngineering services, integrated engineering servicesMedical, dental and midwifery servicesVeterinary servicesServices provided by nurses, physiotherapists and paramedical personnelComputer and related servicesResearch and development servicesAdvertisingMarket research and opinion pollingManagement consulting servicesServices related to management consultingTechnical testing and analysis servicesRelated scientific and consulting servicesAdvisory and consulting services relating to agriculture, hunting and forestryAdvisory and consulting services relating to fishingServices relating to miningMaintenance and repair of equipmentPhotographic servicesConvention servicesTranslation services | | |

Le plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche[6] (ci-après dénommé «le plan d’action») définit comme objectif prioritaire la simplification, après consultation des États membres et du secteur, des dispositions législatives relatives à la conservation des stocks de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, actuellement établies au règlement (CE) n° 850/98.
The 2006 – 2008 Action Plan for simplifying and improving the Common Fisheries Policy[6] (the Action Plan), sets out that priority is to be given to simplifying legislation concerning measures for the conservation of fish stocks through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms, currently set out in Regulation (EC) No 850/98 after consulting the Member States and the industry.