Vertaling van "pêche accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont fixées comme suit:
1. The fishing opportunities granted under Article 5 of the Fisheries Partnership Agreement shall be as follows:

Elle évalue ensuite les possibilités de pêche accordées au pays non membre de l’UE et délivre un permis sur la base des mesures adoptées par le Conseil et des règles contenues dans l’accord concerné.
It then assesses the fishing opportunities allocated to the non-EU country and issues a permit on the basis of measures adopted by the Council and the rules contained in the agreement concerned.

Le pays de l’UE doit alors suspendre temporairement ou retirer définitivement l’autorisation de pêche accordée.
The EU country must then either temporarily suspend or permanently withdraw the fishing authorisation granted.

1. Dans le cadre d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche si, sur la base des demandes de transmission des demandes visées à l'article 4 du présent règlement, il ressort que les autorisations de pêche ou les possibilités de pêche accordées à la Communauté au titre d'un accord ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces possibilités de pêche.
1. In the context of a Fisheries Partnership Agreement if, on the basis of the requests for transmission of applications referred to in Article 4 of this Regulation, it appears that the number of fishing authorisations or the amount of fishing opportunities allocated to the Community under an agreement are not fully utilised, the Commission shall inform the Member States concerned and shall request them to confirm not making use of those fishing opportunities.

1. La Commission examine les demandes d'autorisations de pêche en tenant compte des possibilités de pêche accordées au pays tiers et délivre les autorisations de pêche conformément aux mesures adoptées par le Conseil et aux dispositions contenues dans l'accord concerné.
1. The Commission shall examine applications for fishing authorisations taking into account the fishing opportunities granted to the third country and shall issue fishing authorisations in accordance with the measures adopted by the Council and the provisions contained in the agreement concerned.

1. Lorsque les possibilités de pêche accordées à un pays tiers sont considérées comme épuisées, la Commission en informe immédiatement le pays tiers concerné ainsi que les autorités d'inspection compétentes des États membres.
1. Where fishing opportunities granted to a third country are deemed to have been exhausted, the Commission shall immediately inform the third country concerned and the competent inspection authorities of the Member States thereof.

1. L'État membre du pavillon transmet à la Commission, pour les navires de pêche battant son pavillon, les demandes d'obtention de licences de pêche du pays tiers en vue d'exercer des activités de pêche dans le cadre des possibilités de pêche accordées à la Communauté en vertu d'un accord de pêche conclu avec un pays tiers.
1. The flag Member State shall send the Commission all applications for the issue to vessels flying its flag of third-country fishing licences to carry on fishing activities under the fishing possibilities granted to the Community pursuant to a fisheries agreement with a third country.

1. Conformément aux mesures de conservation et de gestion des ressources arrêtées par le Conseil et applicables aux navires battant pavillon d'un pays tiers, les autorités compétentes du pays en question transmettent à la Commission les demandes de licences de pêche et de permis de pêche spéciaux pour les navires battant leur pavillon qui sont susceptibles d'exercer des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire, dans le cadre des possibilités de pêche accordées par la Communauté à ce pays.
1. In accordance with the measures relating to conservation and management of resources adopted by the Council, applicable to vessels flying a third-country flag, the competent authorities of the third country in question shall transmit to the Commission applications for fishing licences and special fishing permits for vessels flying their flag which are likely to engage in fishing activities in Community waters within the framework of fishing possibilities granted by the Community to that country.