Vertaling van "pétrolières et gazières reçoivent soit " (Frans → Engels) :

Toutefois, il peut être disproportionné de faire en sorte que l’autorité compétente ne soit plus du tout chargée du développement économique des ressources naturelles en mer lorsque le niveau des opérations pétrolières et gazières en mer d’un État membre est faible.
However, complete separation of the competent authority from economic development of offshore natural resources may be disproportionate where there is a low level of offshore oil and gas operations in a Member State.

1. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils préparent un document exposant leur politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point a), et qu’ils veillent à ce que cette politique soit mise en œuvre tout au long de leurs opérations pétrolières et gazières en mer, y compris en mettant en place des mécanismes de suivi appropriés afin de garantir l’efficacité de ladite politique.
1. Member States shall require operators and owners to prepare a document setting out their corporate major accident prevention policy which is to be submitted pursuant to point (a) of Article 11(1), and to ensure that it is implemented throughout their offshore oil and gas operations, including by setting up appropriate monitoring arrangements to assure effectiveness of the policy.

soit habilitée à exiger des améliorations et, si nécessaire, à interdire la poursuite de l’exploitation de toute installation ou de toute partie d’installation ou de toute infrastructure connectée s’il ressort des résultats d’une inspection, d’une appréciation conformément à l’article 6, paragraphe 4, d’un réexamen périodique du rapport sur les dangers majeurs soumis en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point e), ou des modifications apportées aux notifications soumises en vertu de l’article 11, que les exigences de la présente directive ne sont pas satisfaites ou que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ou des installations suscite des préoccupations raisonnables.
is empowered to require improvements and, if necessary, prohibit the continued operation of any installation or any part thereof or any connected infrastructure where it is shown by the outcome of an inspection, a determination pursuant to Article 6(4), a periodic review of the report on major hazards submitted pursuant to point (e) of Article 11(1) or by changes to notifications submitted pursuant to Article 11, that the requirements of this Directive are not being fulfilled or there are reasonable concerns about the safety of offshore oil and gas operations or installations.

Sans préjudice du champ d’application existant de la responsabilité en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en vertu de la directive 2004/35/CE, les États membres veillent à ce que le titulaire d’une autorisation soit financièrement responsable de la prévention et de la réparation de tout dommage environnemental défini dans ladite directive, occasionné par des opérations pétrolières et gazières en mer effectuées par lui-même ou par l’exploitant, ou pour leur compte.
Without prejudice to the existing scope of liability relating to the prevention and remediation of environmental damage pursuant to Directive 2004/35/EC, Member States shall ensure that the licensee is financially liable for the prevention and remediation of environmental damage as defined in that Directive, caused by offshore oil and gas operations carried out by, or on behalf of, the licensee or the operator.

le signalement confidentiel de problèmes touchant à la sécurité et à l’environnement concernant des opérations pétrolières et gazières en mer, quelle qu’en soit l’origine; et
for confidential reporting of safety and environmental concerns relating to offshore oil and gas operations from any source; and