Traduction de «pétitions étaient présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]
application by petition

demande présentée | pétition présentée
petition presented

pétition présentée [ demande présentée ]
petition presented

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 19 décembre 1985, 365 pétitions étaient présentées (dont 7 déposées auprès du Greffier); on croit qu’il s’agit là du nombre le plus élevé de pétitions à avoir jamais été présenté durant une même séance de la Chambre.
On December 19, 1985, 365 petitions were presented (including 7 filed with the Clerk); this is thought to be the largest number of petitions presented during a single sitting of the House.

Avant 1986, presque toutes les pétitions étaient simplement présentées, lues et reçues (réputées lues et reçues, après 1910) et aucune réponse n’était donnée aux allégations ou aux griefs qui y étaient exposés.
Before 1986, almost all petitions were simply presented, read and received (“deemed” read and received after 1910) and no answer was ever given to the allegations or grievances raised in them.

M. Inky Mark: Je crois que ce serait une bonne méthode à suivre si les demandes de dépenses budgétaires nous étaient présentées avec des détails sur la façon dont on envisage de dépenser les montants requis, parce quÂen réalité cela montrerait certes à nos témoins et à nos auditeurs que nous sommes un petit peu plus responsables financièrement que, vous savez.
Mr. Inky Mark: I think it would be good practice if requests for fiscal budget expenditures came along with details on how they're going to spend that money, because really, when people are watching us and listening to us, it certainly shows that we're a little more accountable than just, you know.

Deux des pétitions, présentées par des associations locales de défense de l'environnement, étaient étayées par une expertise très poussée qui comparait les projets soutenus par le gouvernement français pour la construction de l'aéroport et les obligations de la France en vertu du droit de l'Union en matière d'environnement.
Two of the petitions were submitted by local environmental associations and backed up with considerable expertise which pitted the projects which had the support of the French Government in favour of the new airport, with their legal obligations under EU environmental law.

Les pétitions présentées en 2012 dans ce domaine étaient au nombre de 101, soit environ 5,1 % de l'ensemble des pétitions, contre 3,9 % en 2011, 5,1 % en 2010 et 5 % en 2009.
Petitions submitted in 2012 in relation to this issue amounted to 101, representing around 5,1% of all petitions. This compares with 3,9% in 2011, 5,1% in 2010, and 5% in 2009.

En juillet, par exemple, les membres de la commission PETI ont examiné un ensemble de cinq pétitions présentées par des citoyens italiens qui dénonçaient le fait que les primes d'assurance automobile étaient considérablement plus élevées dans certaines régions italiennes que dans d'autres.
In July, for example, PETI members discussed a group of five petitions submitted by Italian citizens who denounce the fact that vehicle liability insurance premiums are considerably higher in some regions of Italy than in others.

- (ES) Monsieur le Président, comme l'a justement dit Mme Fourtou, cette résolution émane de la commission des pétitions et est motivée par les pétitions présentées par des milliers de femmes qui étaient présentes lors d'une audience et qui ont exprimé leurs préoccupations, leurs inquiétudes, concernant les conséquences des implants mammaires sur leur santé.
– (ES) Mr President, as Mrs Fourtou said very clearly, this resolution stems from the Committee on Petitions and is motivated by the petitions of thousands of women who attended a hearing in the course of one morning at which they expressed their concern and anxiety about the consequences that certain implants had had in terms of their health.

La proposition originale que la Commission avait présentée en 1997 couvrait les plans et programmes, ainsi que les modifications apportées à ceux-ci, dans le domaine de l'aménagement du territoire, qui définissaient le cadre des futures demandes d'autorisation ; les modifications mineures ainsi que les plans et programmes élaborés pour de petites zones n'étaient pas concernés.
The Commission's original proposal of 1997 covered town and country planning plans and programmes and their modifications which set the framework for subsequent development consents, excluding minor modifications and plans and programmes prepared for small areas.

D'autre part, les petites entreprises sont gérées et détenues au plan local; en conséquence, elles sont beaucoup plus déterminées à créer des emplois dans la zone ou la région dans laquelle elles sont situées que ne le ferait peut-être une grande multinationale qui pourrait choisir de relocaliser sa production ailleurs si, par exemple, de meilleures mesures incitatives lui étaient présentées.
Smaller companies are, moreover, usually locally run and owned; accordingly there is a much greater commitment to creating employment in the area or region in which they are located than would perhaps be the case of a large multi- national which could chose to re-locate production elsewhere if, for example, better incentives were available.

Autre avantage direct, c'est que si les garanties personnelles, par exemple une maison, n'étaient pas demandées dans le cadre de l'application de la Loi sur les prêts aux petites entreprises parce que le gouvernement est partie prenante face aux banquiers-ce sont ces valeurs qui sont entre les mains de l'emprunteur, entre les mains du dirigeant de la petite entreprise, notamment dans les cas d'entreprises de haute technologie ou exportatrices, qui sont insécurisantes pour le banquier-si ces valeurs étaient libérées, n'étaient pas hypothéquées, elles pourraient être présentées aux banquiers pour faciliter l'obtention d'un prêt, pour le sécuriser dans d'éventuelles négociations ou transactions autres que celles déjà effectuées dans le cadre de la LPPE, la Loi sur les prêts aux petites entreprises.
Another direct advantage is that, if personal guarantees such as a house were not required as security under the Small Business Loans Act, because the government provides a guarantee to the bankers-these assets in the possession of the borrower, in the possession of the manager of the small business, particularly in the case of high tech or exporting companies, which make lenders feel insecure-if those assets were freed up and not used as security, they could be presented to lenders to facilitate obtaining a loan, as security in any negotiations or transactions other than those under the SBLA, the Small Business Loans Act.