Traduction de «pétitions étaient jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de cour des petites créances
small claims court judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ces pétitions étaient jugées fondées, elles donnaient lieu à des lois d’intérêt privé dans le cas des individus et des groupes, et à des lois d’intérêt public dans le cas de la nation dans son ensemble.
Petitions granted to individuals and communities were in the nature of private laws; those granted to the nation as a whole made public laws.

Ces officiers étaient chargés d’examiner les pétitions; dans certains cas, les pétitionnaires devaient continuer à s’adresser aux tribunaux ordinaires alors que dans d’autres cas, les pétitions étaient transmises aux juges en tournée. Si le droit commun n’offrait aucun redressement, leur cas était soumis à la haute cour du Parlement [.].
By them the petitions were examined; and in some cases the petitioners were left to their remedy before the ordinary courts; in others, their petitions were transmitted to the judges on circuit; and if the common law offered no redress, their case was submitted to the High Court of Parliament In the reign of Henry IV, petitions began to be addressed, in considerable numbers, to the House of Commons.

On établissait aussi diverses conditions — dont certaines n’avaient jamais été codifiées, mais qui étaient bien établies par l’usage et la pratique — qu’il fallait remplir pour que les pétitions soient jugées correctes quant à leur forme et à leur contenu (par exemple, les pétitions doivent comporter une requête priant de prendre certaines mesures, adopter un ton respectueux et porter des signatures originales).
Also included were a number of requirements, some previously uncodified but well established by precedent and practice, to be met in order for petitions to be certified correct as to their form and content (for example, petitions must contain a prayer requesting action, must be respectful in tone and must bear original signatures).

Toutefois, immédiatement après la Confédération, on a commencé à adopter toute une série de pratiques qui ont fini par former un ensemble de conditions de forme et de contenu qui, même si elles n’étaient pas incluses dans le Règlement, devaient quand même être respectées pour qu’une pétition soit jugée acceptable à la Chambre.
However, starting in the immediate post-Confederation period, an extensive body of practice began to build, resulting in a collection of form and content requirements which were not codified in the Standing Orders but which had to be met in order for a petition to be acceptable to the House.

Les auteurs israéliens et palestiniens du "pacte de Genève" ont jugé que les tensions étaient aujourd’hui tellement fortes que, pour inciter les deux protagonistes à sortir de la logique de représailles dans laquelle ils s’enferment, des petits pas en matière de sécurité seraient plus difficiles à définir et créeraient encore plus de malentendus que la présentation d’un plan de paix global.
The Israeli and Palestinian authors of the Geneva Agreement have decided that tensions run so high today that, in order to encourage the two main players to leave behind the mindset of reprisals in which they are currently locked, small steps in the field of security would be more difficult to define and would generate even more misunderstandings than presenting an overall peace plan.

Si l’on en juge par cette simple règle mathématique, le résultat sera en définitive une Conférence intergouvernementale, un Nice II, reposant non pas sur le plus grand dénominateur commun, mais bien sur le plus petit. Quant aux gouvernements, n’étaient-ils pas représentés à la Convention, au plus haut niveau?
The outcome, the end result, of this simple arithmetic will be that of an IGC, a ‘Nice Mark II’ – not the highest common denominator, but the lowest, and were the governments not represented at the Convention, and at the highest level?

Ces officiers étaient chargés d’examiner les pétitions; dans certains cas, les pétitionnaires devaient continuer à s’adresser aux tribunaux ordinaires alors que dans d’autres cas, les pétitions étaient transmises aux juges en tournée. Si le droit commun n’offrait aucun redressement, leur cas était soumis à la haute cour du Parlement [.].
By them the petitions were examined; and in some cases the petitioners were left to their remedy before the ordinary courts; in others, their petitions were transmitted to the judges on circuit; and if the common law offered no redress, their case was submitted to the High Court of Parliament..