Vertaling van "pétitions soient déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous voulons donner la chance aux Canadiens d'influencer le programme du Parlement, et c'est pourquoi la motion M-428, déposée par mon collègue de Burnaby—Douglas demande que les pétitions électroniques soient recevables par la Chambre.
We want to give Canadians a chance to have a say in Parliament's agenda. That is why Motion No. 428, which was moved by the hon. member for Burnaby—Douglas, calls for the use of electronic petitions in the House.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les petites et micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro and small entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

13. en ce qui concerne le fonctionnement des procédures d’infraction prévues aux articles 258 et 260 du traité FUE, estime que la Commission devrait veiller à ce que les pétitions adressées au Parlement et les plaintes déposées auprès de la Commission soient traitées avec la même considération;
13. Believes that, as regards the functioning of the infringement procedures under Article 258 and 260 of the TFEU, the Commission should ensure that petitions to the Parliament and complaints to the Commission are treated with equal consideration;

15. est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales; rappelle que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont recommandé que les non-citoyens soient autorisés à participer aux élections locales; presse la Commission européenne de surveiller étroitement et d'encourager la régularisation du statut des non-citoyens en Lettonie, bon nombre d'entre eux étant nés dans ce pays;
15. Is concerned by the large number of petitions received by the Committee on Petitions seeking voting rights for resident "non"-citizens of Latvia in local elections; recalls that the United Nations (UN) Human Rights Committee, the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the European Commission against Racism and Intolerance and the Parliamentary Assembly of the Organization for Security and Co-operation in Europe have recommended that non-citizens should be permitted to participate in local elections; urges the European Commission to closely monitor and encourage the regularisation of the status of "non"-citizens in Latvia, many of whom were born in Latvia;

15. est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales; rappelle que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont recommandé que les non-citoyens soient autorisés à participer aux élections locales; presse la Commission de surveiller étroitement et d'encourager la régularisation du statut des non-citoyens en Lettonie, bon nombre d'entre eux étant nés dans ce pays;
15. Is concerned by the large number of petitions received by the Committee on Petitions seeking voting rights for resident ‘non’-citizens of Latvia in local elections; recalls that the United Nations (UN) Human Rights Committee, the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the European Commission against Racism and Intolerance and the Parliamentary Assembly of the Organization for Security and Co-operation in Europe have recommended that non-citizens should be permitted to participate in local elections; urges the European Commission to closely monitor and encourage the regularisation of the status of ‘non’-citizens in Latvia, many of whom were born in Latvia;

Cette pétition est dans le même esprit qu'une pétition que mon prédécesseur, Stéphane Bergeron, avait déposée en cette Chambre le 24 novembre 1999, dans laquelle 621 personnes réclamaient que des mesures adéquates visant à faire obstacle au phénomène d'érosion des berges soient prises.
This petition is similar to a petition that my predecessor, Stéphane Bergeron, tabled in this House on November 24, 1999, in which 621 people called for the implementation of satisfactory measures to halt the phenomenon of shoreline erosion.

Mais je veux qu'il comprenne aussi que si j'ai utilisé ce mot-là, c'est que nous n'acceptons pas que des pétitions soient déposées concernant les langues officielles en disant: Je la dépose, mais moi, je suis contre.
But I want him to understand that what prompted me to do so, is that we do not accept that petitions dealing with official languages be tabled while saying: ``I am tabling them but I do not support them''. He should either agree or disagree.

Le gouvernement essaie de faire adopter cette mesure tellement rapidement que nous n'avons pas le temps de faire parvenir ces pétitions au greffier des pétitions assez vite pour qu'elles soient déposées à la Chambre avant que ce ne soit chose faite.
The government is trying to ram and stuff this legislation through the House so quickly that members cannot get petitions through the clerk of petitions fast enough to get them into the House before the legislation becomes law.

Pourtant, il semble que les pétitions soient tout simplement déposées à la Chambre, puis oubliées sur les tablettes.
Yet petitions seem to be simply tabled here and left to collect dust.