Vertaling van "pétitions reçues concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.
Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Rapport du Groupe de travail chargé d'une étude du service de diététique: guide concernant le fonctionnement d'un service de diététique dans les petits établissements de santé [ Guide du service de diététique dans les petits établissements de santé ]
Report of the Working Group on the Department of Dietetics: guidelines for the operation of the department of dietetics in smaller health care facilities [ Dietetic department guidelines in smaller health care facilities ]

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Ordonnance sur les transporteurs aériens utilisant des avions petits porteurs [ Ordonnance concernant les normes et procédures régissant l'utilisation, par les transporteurs aériens, d'avions petits porteurs ]
Air Carriers Using Small Aeroplanes Order [ Order Respecting Standards and Procedures for Air Carriers Using Small Aeroplanes in Air Transport Operations ]

franchises fiscales concernant les petits envois
tax-free allowances for small consignments

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

Recommandation concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises
Recommendation concerning General Conditions to stimulate Job Creation in Small and Medium-Sized Enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de son enquête, la Commission a reçu des pétitions sous la forme de courriers électroniques, de cartes postales, de lettres et de tweets faisant part de préoccupations concernant le projet de rachat.
During its investigation, the Commission has been petitioned through emails, postcards, letters and tweets expressing concerns about the proposed acquisition.

Permettez-moi de dire que l'une des plaintes que nous avons reçues concernant la RS et DE, encore une fois, surtout de la part des petites et moyennes entreprises, est qu'elles n'ont pas les moyens d'embaucher une bande de comptables et tout pour déchiffrer toute la paperasse qu'elles ont besoin de remplir.
Let me say that one of the complaints we have had about SR and ED, again, mainly from small and medium-sized businesses, is that they don't have the money to hire a bunch of accountants and so on to figure out all the paperwork they need to do.

R. gardant à l'esprit les propositions de résolutions déposées en séance plénière en 2008 et adoptées par une majorité écrasante de députés, conformément à l'article 192, paragraphe 1, de son règlement, sur la base des pétitions reçues concernant l'incidence du gazoduc Nord Stream situé sous la mer Baltique et concernant les "sociétés annuaires" trompeuses,
R. mindful of the motions for resolutions submitted to plenary in 2008 and adopted by an overwhelming majority of Members, pursuant to Rule 192(1) of Parliament's Rules of Procedure on the basis of petitions received concerning the impact of the Nord Stream gas pipeline under the Baltic Sea and concerning misleading directory companies,

R. gardant à l’esprit les propositions de résolutions déposées en séance plénière en 2008 et adoptées par une majorité écrasante de membres, conformément à l’article 192, paragraphe 1, de son règlement, sur la base des pétitions reçues concernant l’incidence du gazoduc Nord Stream situé sous la mer Baltique et concernant les "sociétés annuaires" trompeuses,
R. mindful of the motions for resolutions submitted to plenary in 2008 and adopted by an overwhelming majority of Members, pursuant to Rule 192(1) of Parliament's Rules of Procedure on the basis of petitions received concerning the impact of the Nord Stream gas pipeline under the Baltic Sea and concerning misleading directory companies,

Voici quelques exemples de ce type de pétition: les pétitions reçues concernant les grands projets d’infrastructure qui font obstacle aux droits environnementaux ou patrimoniaux reconnus dans la législation de l’UE, les problèmes relatifs au traitement des déchets, les problèmes relatifs à la protection de la nature et de la faune sauvage, les droits fondamentaux de propriété légitimement acquise et de nombreux autres domaines de responsabilité pour lesquels l’UE est compétente.
Examples include the petitions received concerning large infrastructure projects which impede upon environmental or heritage rights recognised in EU law, problems related to the treatment of waste, problems relating to the protection of nature and wild-life, fundamental rights to legitimately acquired property and many other areas of responsibility for which the EU has competence.

si l'Autorité décide, après avoir reçu notification d'un État de l'AELE, que les risques encourus par les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (7), dont le chiffre d’affaires annuel total à l'exportation n’excède pas 2 millions d’euros, sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l'État de l'AELE auteur de la notification;
if the Authority, after having received a notification from an EFTA State, decides that the risks incurred by small and medium-sized enterprises as defined by the Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (7), with a total annual export turnover not exceeding EUR 2 million, are temporarily non-marketable for exporters in the notifying EFTA State;

si la Commission décide, après avoir reçu notification d'un État membre, que les risques encourus par les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (9), dont le chiffre d’affaires annuel total à l'exportation n’excède pas 2 millions d’euros, sont temporairement non cessibles pour les exportateurs dans l'État membre auteur de la notification;
if the Commission, after having received a notification from a Member State, decides that the risks incurred by small and medium-sized enterprises as defined by the Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (9), with a total annual export turnover not exceeding EUR 2 million, are temporarily non-marketable for exporters in the notifying Member State;

3. Le texte de la Commission européenne, ne fût-ce que dans son exposé introductif, ne mentionne ni ne prend nullement en considération l'expérience acquise par la commission des pétitions et sa contribution à l'examen de la casuistique en la matière. En effet, la commission des pétitions - dont un nombre considérable de pétitions reçues concernent la reconnaissance des diplômes (environ de 4 à 5 % au cours des dernières années) - a pu déceler des situations limites d'une non transposition des directives horizontales ou de leur incomplète ou inexacte transposition en droit national (car certaines professions étaient ou n'y étaient pas assujetties), ce qui était sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes.
3. The Commission text does not - even in the Explanatory Memorandum - refer to, or take account of, the experience acquired by the Committee on Petitions and its contribution to examining relevant cases. The Committee on Petitions, which receives a significant number of petitions relating to recognition of qualifications (amounting to 4 to 5 % of the total number of petitions in recent years), has been in a position to establish borderline cases of horizontal directives failing to be transposed, or being transposed in an incomplete or imprecise way, into national law (with certain professions being subject, and certain professions not being subject, to the provisions), for which penalties have been imposed by the European Court of Justice.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais légèrement réorienter le débat en faisant part de l’expérience de la commission des pétitions du Parlement. En effet, 20 % des pétitions reçues concernent les pensions et la sécurité sociale.
– Mr President, I should like to bring a slightly different dimension to the debate and bring in the experience of Parliament's Committee on Petitions where pensions and social security issues constitute 20% of the petitions brought to the committee's attention.

Je suis heureux de constater que, selon le projet de loi, le commissaire doit donner suite aux pétitions reçues par tous les ministères concernant des questions environnementales.
I am pleased to see in this legislation that the commissioner is required to deal with petitions and to monitor petitions received by all of our ministries on environmental matters.