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Micro-État
Petit déjeuner continental
Petit déjeuner à l'européenne
Petit déjeuner à la française
Petit pays
Petit poulailler
Petit territoire
Petit troupeau
Petit Âge Glaciaire
Petit Âge glaciaire
Petit État
Petit âge Glaciaire
Petit âge de glace
Petit âge glaciaire
Petit élevage
Petit-déjeuner continental
Petit-déjeuner à la française
Petite nation
Petite ère glaciaire
Propositions irrecevables
Recours manifestement irrecevable
Requête manifestement irrecevable
Soumissions irrecevables
Vendeur en petit électroménager
Vendeuse en petit électroménager
Vendeuse en électroménager
Volaille de basse-cour
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance
élevage fermier

Vertaling van "pétitions irrecevables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours manifestement irrecevable | requête manifestement irrecevable

manifestly inadmissible action


propositions irrecevables [ soumissions irrecevables ]

non-responsive proposals


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]


Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]

Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]


élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour

backyard flock | backyard holding


petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail

small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company


petit déjeuner continental [ petit déjeuner à l'européenne | petit déjeuner à la française | petit-déjeuner continental | petit-déjeuner à la française ]

continental breakfast


vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager

domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson


exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. considère en outre que le Parlement a notamment comme obligation particulière de veiller à ce que les pétitions irrecevables ou infondées ne soient pas déclarées irrecevables ou closes après une période d'une durée injustifiable; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de dûment motiver auprès du pétitionnaire l'irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;

5. Considers as well that Parliament has a particular obligation to ensure that inadmissible or unfounded petitions are not declared inadmissible, or are not closed, for an unjustifiably long period of time; emphasises, in this context, the requirement that the inadmissibility or closure of a petition on account of it being unfounded must be carefully justified vis-à-vis the petitioner;


Q. considérant qu'il est surtout dans l'intérêt des pétitions recevables et fondées que le travail de la commission des pétitions ne soit pas obéré par le traitement exagérément long de pétitions irrecevables ou non fondées;

Q. whereas it is primarily in the interest of admissible and well‑founded petitions that the work of the Committee on Petitions is not burdened with unduly lengthy dealings with inadmissible or unfounded petitions;


Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable.

Any alteration will make the petition unacceptable.


T. considérant que, dans son arrêt du 14 septembre 2011 dans l’affaire T-308/07, le Tribunal confirme la plainte du pétitionnaire contre la décision de la commission des pétitions de déclarer sa pétition irrecevable, et explique à ce propos que le Parlement doit fournir des raisons valables lorsqu'il déclare une pétition irrecevable;

T. whereas the judgment of the General Court of 14 September 2011 in case T-308/07 upheld the petitioner’s complaint against the Committee’s decision to declare his petition inadmissible, and in doing made it clear that in declaring petitions inadmissible, Parliament must give good reasons for doing so;


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T. considérant que, dans son arrêt du 14 septembre 2011 dans l’affaire T-308/07, le Tribunal confirme la plainte du pétitionnaire contre la décision de la commission des pétitions de déclarer sa pétition irrecevable, et explique à ce propos que le Parlement doit fournir des raisons valables lorsqu'il déclare une pétition irrecevable;

T. whereas the judgment of the General Court of 14 September 2011 in case T-308/07 upheld the petitioner’s complaint against the Committee’s decision to declare his petition inadmissible, and in doing made it clear that in declaring petitions inadmissible, Parliament must give good reasons for doing so;


T. considérant que, dans son arrêt du 14 septembre 2011 dans l’affaire T-308/07, le Tribunal confirme la plainte du pétitionnaire contre la décision de la commission des pétitions de déclarer sa pétition irrecevable, et explique à ce propos que le Parlement doit fournir des raisons valables lorsqu'il déclare une pétition irrecevable;

T. whereas the judgment of the General Court of 14 September 2011 in case T-308/07 upheld the petitioner’s complaint against the Committee’s decision to declare his petition inadmissible, and in doing made it clear that in declaring petitions inadmissible, Parliament must give good reasons for doing so;


Un requérant peut présenter une pétition afin d’obtenir de l’aide dans une situation difficile; or, la simple modification du libellé pourrait rendre recevable une pétition qui serait autrement irrecevable.

A petitioner is entitled to petition for relief in a burdensome situation, so that a mere change in wording could well render a petition in order which might otherwise be out of order.


La pétition signée uniquement par des non-résidents est irrecevable.

A petition signed exclusively by non-resident persons is not acceptable.


J'appuie la pétition parce que les pétitionnaires soutiennent notamment que. Le Président: Je crois que le député doit savoir que son point de vue sur la pétition s'avère pour l'instant irrecevable.

I support the petition because the petitioners make the point that it is The Speaker: I think the hon. member knows that his views of the petition are not receivable at this time, perhaps in some other venue.


Dans ce cas-ci, le sénateur Kinsella estime que s'il s'agit effectivement d'un projet de loi d'intérêt privé, il serait irrecevable du fait qu'il n'a pas été présenté au Sénat au moyen d'une pétition.

In this case, Senator Kinsella has suggested that if this bill is indeed a private bill, it would be out of order since it was not introduced into the Senate through a petition.


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