Traduction de «pétitions et plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

petites et moyennes industries [ PMI ]
small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]

petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail
small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)
This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).

Nombre de plaintes et de pétitions par État membre concerné
NUMBER OF COMPLAINTS AND PETITIONS BY MEMBER STATE CONCERNED

Les citoyens inscrits en 1994 qui, suite à cette mauvaise transposition, contrairement aux dispositions de la directive, devaient demander à nouveau leur réinscription sur les listes électorales en 1999, n'ont pas été suffisamment informés de l'obligation de demander à nouveau leur inscription et des délais pour le faire, ce qui explique la baisse de la participation et est à l'origine de la plupart des plaintes à la Commission et pétitions au Parlement européen sur ce sujet (voir annexe 5).
Union citizens registered in 1994 who, as a result of the incorrect transposal, had to apply to be re-entered on the electoral roll in 1999, in breach of the Directive, were not adequately informed of this requirement or of the relevant time-limits. This explains the fall in turnout and prompted most of the complaints to the Commission and petitions to Parliament (see Annex 5).

Les violations potentielles sont d'abord enregistrées sur un registre unique, quelle que soit l'origine de leur identification : plaintes adressées directement à la Commission ou transmises par le Parlement européen (via la Commission des pétitions ) ou par le Médiateur européen ; cas décelés d'office par les contrôles ex-ante ou proactifs des services.
Potential infringements are first recorded in a single register, irrespective of how they were identified; they can be complaints made directly to the Commission or forwarded from the European Parliament's Committee on Petitions or from the European Ombudsman or cases detected by the Commission's own ex-ante or proactive work.

30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;
30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;

- (ES) Madame la Présidente, au cours des cinq dernières années, j’ai eu l’occasion, en tant que député membre de la commission des pétitions, d’examiner des centaines et des centaines de pétitions, de plaintes et de questions concernant l’environnement et j’ai constaté le niveau de coopération très limité de la part des autorités nationales.
- (ES) Madam President, over the last five years, as an MEP who is a member of the Committee on Petitions, I have examined hundreds and hundreds of petitions, complaints and questions regarding the environment, and I have seen the very limited extent of cooperation by the national authorities.

Il découle de l'analyse du rapport annuel d'activités du Médiateur européen qu'en 2006, le nombre de plaintes déposées auprès du Médiateur s'est maintenu à un niveau stable (3 830 plaintes), tout comme celles déposées auprès de la commission des pétitions (1 016 pétitions), et que le pourcentage de plaintes considérées dans les deux cas comme dépassant les compétences est resté très élevé (75 % des cas pour le Médiateur et 30 % pour la commission des pétitions), ce qui témoigne de la nécessité toujours actuelle de bien informer les citoyens de l'UE sur la législation et la politique communautaires ainsi que sur les compétences des différentes institutions.
The Ombudsman's annual report shows that in 2006 the number of complaints lodged with the Ombudsman remained stable (3 830), as did the number of petitions submitted to the Committee on Petitions (1 016). In both cases, the percentage of complaints deemed to be outside the relevant remit was once again extremely high (75% in the case of the Ombudsman and 30% in the case of the Committee on Petitions), thus illustrating the continuing need for EU citizens to be properly informed of EU laws and policies and the responsibilities of the individual institutions.

Ces pétitions et plaintes nous donnent une idée extrêmement précise de la mesure dans laquelle les attentes nourries par les citoyens européens vis-à-vis de l'Europe sont satisfaites.
These petitions and complaints give us a very specific idea of the degree to which European citizens' expectations of Europe are being fulfilled.

Quand la Commission envisage-t-elle de donner suite aux pétitions et plaintes qu'elle a reçues en 1997 et depuis lors au sujet de la Lloyd's de Londres et à la lumière de quelle législation de l'Union européenne ces problèmes sont-ils examinés?
When does the Commission expect to respond to the petitions and complaints, that it has received in and from 1997, about Lloyd's of London and under what European Union legislation are these matters being considered?

le droit de pétition devant le Parlement européen et de déposer une plainte auprès du médiateur européen.
the right to petition the European Parliament and to submit a complaint to the Ombudsman.