Vertaling van "pétitions déclarées irrecevables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

pétitions déclarées recevables
petitions declared admissible

transmettre les pétitions déclarées recevables
forward petitions declared admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est à noter que bien que le pourcentage de pétitions déclarées irrecevables soit stable (avec une légère augmentation de 3,2 % en 2014), tout comme l'est le pourcentage des pétitions recevables (avec une légère diminution de 4,6 % en 2014), la différence de traitement entre ces deux années (2013 et 2014) est claire quant aux décisions prises par les membres de la commission des pétitions: la décision d'envoyer des informations aux pétitionnaires et de clore la pétition dans les premières instances de la procédure est en nette augmentation par rapport à 2013 (+ 11,3 %).
Although the percentage of inadmissible petitions remains relatively stable (with a slight rise of 3.2% in 2014), as does the percentage of admissible petitions (with a slight fall of 4.6 % in 2014), there is a clear difference in the decisions taken by members of the Committee on Petitions during these two years (2013 and 2014): there was a definite rise compared to 2013 (11.3%) in the number of decisions to send information to petitioners and close the petition at an early stage of the procedure.

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ’European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 "année européenne des citoyens" et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une "année européenne des citoyens" devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ‘petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

L'analyse des statistiques relatives aux pétitions montrent que la plupart des pétitions déclarées irrecevables sont le signe d'une confusion persistante entre les compétences européennes et nationales, ainsi qu'entre les institutions européennes et le Conseil de l'Europe ou la Cour des droits de l'homme.
An analysis of the statistics shows that, for those petitions declared inadmissible, this is mainly because petitioners continue to confuse the European and national competences, and the EU institutions and those of the Council of Europe, in particular the European Court of Human Rights.

6. Les pétitions déclarées irrecevables par la commission sont classées et le pétitionnaire en est informé.
6. Petitions declared inadmissible by the committee shall be filed and the petitioner shall be informed accordingly.

Le pourcentage élevé de pétitions déclarées irrecevables est la conséquence d'un manque d'information sur les compétences de l'Union et de chacune de ses institutions.
The high proportion of petitions declared inadmissible is the result of a lack of information about the powers of the Union and each of its institutions.

Le grand nombre de pétitions déclarées irrecevables montre que les citoyens n'ont pas une vision claire des compétences de l'Union ou des droits conférés par la citoyenneté de l'Union.
The large number of petitions that are deemed inadmissible suggests that the public does not have a clear idea of the powers of the European Union and the rights that Union citizenship confers.

Bien que la commission des pétitions adopte une interprétation large lorsqu'elle se prononce sur la recevabilité d'une pétition, un grand nombre de pétitions sont déclarées irrecevables.
Despite the fact that the Committee on Petitions follows a broad interpretation when it decides whether a petition is admissible, a large number of the petitions are declared inadmissible.