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Compte Petite caisse
Compte des gains cumulatifs d'une petite entreprise
Compte petite caisse
Présenter fidèlement
Veiller à la régularité des comptes
Veiller à la sincérité des comptes

Traduction de «pétitions compte veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes

make fair presentation, to




compte des gains cumulatifs d'une petite entreprise

cumulative small business gains account


Enquête annuelle sur les petits transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui et les chauffeurs contractants

Annual Survey of Small For-Hire Carriers of Freight and Owner-Operators


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. demande à la Commission de reconnaître, comme il se doit, le rôle que jouent les pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union, car les pétitions sont généralement les premiers indicateurs permettant de constater qu'un État membre renâcle à appliquer une mesure juridique; se propose de recommander, dans l'accord interinstitutionnel qu'il a conclu avec la Commission, que celle-ci réduise le temps qu'elle prend à répondre aux demandes d'information de la commission des pétitions; compte veiller à ...[+++] tenir sa commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction directement liées à une pétition; estime qu'en règle générale, les institutions de l'Union doivent fournir davantage d'informations aux citoyens de l'Union et faire preuve de davantage de transparence à leur égard, afin de lutter contre la perception croissante de l'existence d'un déficit démocratique;

34. Calls on the Commission to duly recognise the role of petitions in monitoring the effective implementation of EU law, since petitions are usually the earliest indications that Member States are lagging behind in implementing legal measures; invites the European Parliament to recommend in its Interinstitutional Agreement with the Commission to reduce the time it takes to respond to the Committee’s requests and to also keep the Petitions Committee informed of developments in infringement proceedings directly linked to petitions; believes, in general terms, that the European institutions ought to supply more information and be more tr ...[+++]


34. demande à la Commission de reconnaître, comme il se doit, le rôle que jouent les pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union, car les pétitions sont généralement les premiers indicateurs permettant de constater qu'un État membre renâcle à appliquer une mesure juridique; se propose de recommander, dans l'accord interinstitutionnel qu'il a conclu avec la Commission, que celle-ci réduise le temps qu'elle prend à répondre aux demandes d'information de la commission des pétitions; compte veiller à ...[+++] tenir sa commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction directement liées à une pétition; estime qu'en règle générale, les institutions de l'Union doivent fournir davantage d'informations aux citoyens de l'Union et faire preuve de davantage de transparence à leur égard, afin de lutter contre la perception croissante de l'existence d'un déficit démocratique;

34. Calls on the Commission to duly recognise the role of petitions in monitoring the effective implementation of EU law, since petitions are usually the earliest indications that Member States are lagging behind in implementing legal measures; invites the European Parliament to recommend in its Interinstitutional Agreement with the Commission to reduce the time it takes to respond to the Committee’s requests and to also keep the Petitions Committee informed of developments in infringement proceedings directly linked to petitions; believes, in general terms, that the European institutions ought to supply more information and be more tr ...[+++]


Au cours de cette année, un représentant des PME, chargé de promouvoir les intérêts des petites entreprises et de veiller à leur prise en compte, a été nommé au sein de chaque pays de l’UE (IP/11/642).

Earlier this year, each EU country appointed an SME Envoy to promote for the interests of small business and ensure that SME interests are not neglected (IP/11/642).


100. rappelle que contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de prop ...[+++]

100. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, ...[+++]


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101. rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de prop ...[+++]

101. Recalls that, unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations, ...[+++]


30. rappelle que, contrairement à d'autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d'être étroitement lié aux groupes-cibles qu'il soutient et qu'il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande aux États membres de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de difficultés; demande à la Commission et aux États membres de veiller à une certains souplesse dans l'exécution financière des programmes, de prendre en compte le principe de prop ...[+++]

30. Recalls that unlike other structural funds, the specificity of the ESF is that it is closely linked to the target groups it supports and that it needs to be shaped in a way that allows for many small-scale, locally-based projects; calls for the Member States to be required to pass on funding to projects immediately, so as to rule out problems for smaller beneficiaries; calls on the Commission and the Member States to ensure flexibility in the financial implementation of programmes, to take the principle of proportionality regarding time and efforts and financial contribution into account when fixing control and audit obligations an ...[+++]


La pétition est signée par environ 2 000 Canadiens de diverses régions du pays qui demandent au Parlement de veiller à ce que l'aide publique canadienne au développement, qui contribue à la réduction de la pauvreté, prenne en compte le point de vue des démunis et à ce qu'elle respecte les obligations du Canada en matière de droits de la personne.

The petition has about 2,000 names signed by people all across the country who are asking Parliament to ensure that all Canadian development assistance that contributes to poverty reduction takes into account the perspective of the poor and is consistent with Canada's human rights obligations.


Premièrement, s'il doit y avoir ici un rôle public—et nous convenons que ce pourrait être un rôle utile—il importe de veiller à ce que vous continuiez de laisser les marchés fonctionner, mais il vous faudra également veiller à ce que vous teniez compte du côté demande de l'équation, et ce pas juste pour desservir différentes régions mais également pour tenir compte de la petite et moyenne entreprise, ce qui est l'exemple que nous n ...[+++]

One, if there is a be a role there and we acknowledge that there could be a useful role there you want to make sure that you're still going to allow the markets to work, but you're also going to want to make sure that you look at the demand side of the equation as well, not just in terms of supplying into different areas but also looking at small and medium enterprises, which is the example we use, as part of that demand side, that you think about that.


Leur objectif est de veiller à ce que les projets réglementaires soient nécessaires, efficaces et équitables, et que les besoins, soient véritablement pris en compte, en particulier ceux des petites entreprise.

They aim to ensure that government regulation is necessary, effective and fair, and that the needs of small businesses particularly are taken into account.


Il a pour objectifs de veiller à ce qu'il soit tenu compte des facteurs environnementaux dans le contexte du développement durable dans les rapports que le vérificateur général présente à la Chambre des communes, de prévoir des exigences quant à la suite à donner aux pétitions que le vérificateur général reçoit concernant les questions environnementales de compétence fédérale, d'exiger que chaque ministère établisse et dépose à la Chambre des communes ...[+++]

These include ensuring that environmental considerations in the context of sustainable development are taken into account in the auditor general's reports to the House of Commons, imposing requirements for responding to petitions received by the auditor general about federal environmental matters, and requiring that departments prepare and table sustainable development strategies in the House of Commons.




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Date index: 2021-07-06
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