Vertaling van "pétitions ayant trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

rapport final sur les activités ayant trait à l'avant-projet d'Iter
ITER Conceptual Design Activities Final Report

accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international
Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'aide financière apportée par l'UE au titre de la modification de l'IcSP ayant trait au RCSD pourrait permettre à l'armée de s'acquitter de tâches liées au développement et à la sécurité humaine, lorsque les acteurs civils ne sont pas en mesure de les exécuter, notamment de tâches de reconstruction/remise en état d'infrastructures civiles (telles que routes, ponts, écoles et hôpitaux), de déminage, d'enlèvement et d'élimination de restes explosifs de guerre et d'engins non explosés, de désarmement et de démobilisation d'anciens combattants, de collecte et de destruction d'armes légères et de petit calibre et de protection civile en situation d'urgence.
EU financial support under the CBSD amendment of the IcSP could allow the military to perform development and human security-related tasks, when civilian actors cannot perform them, notably the reconstruction/rehabilitation of civil infrastructure (e.g. roads, bridges, schools, hospitals), mine clearing, the removal and disposal of explosive remnants of war and unexploded ordinance, disarmament and demobilisation of ex-combatants, the collection and destruction of small arms and light weapons and civil protection tasks in emergencies.

Les pétitions ayant trait au marché intérieur peuvent être réparties entre celles qui concernent la libre circulation des personnes (37 % des pétitions sur le marché intérieur), la libre circulation des marchandises et des services (12 %) et la reconnaissance des qualifications (22 %).
A number of petitions related to the Internal Market refer specifically to the free movement of persons (37% of all Internal Market petitions), the free movement of goods and services (12 %), or the recognition of qualifications (22%).

10. rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;
10. Recalls that the Petitions Committee considers admissible petitions, related to the principles and the contents of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as an inherent part of its activity, and it pursues its investigations on the merits of each case, reminds that, the European Commission has frequently felt itself unable to act when requested by the Committee because of the existence of Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens are much greater than the Charter’s strictly legal provisions allow for;

Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concerne directement (article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
The right of petition is the right of any EU citizen, and any natural or legal person residing or having its registered office in an EU country, to submit a request or complaint to the European Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects him, her or it directly (Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

11. félicite la commission des pétitions pour le travail qu'elle a entrepris en lien avec les pétitions portant sur des problèmes ayant trait au handicap, le nombre de pétitions sur ce thème ayant crû par rapport aux années précédentes; relève les efforts consentis pour assurer un lancement réussi du cadre de l'Union aux termes de l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dans le contexte duquel la commission des pétitions travaillait de conserve avec la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum européen des personnes handicapées, et prend acte de la volonté manifestée par la commission d'apporter un soutien continu à cette activité; déplore qu'il ait été mis fin par la suite à la participation de la commission des pétitions au cadre susmentionné, des commissions parlementaires également compétentes au fond dans ce domaine ayant pris la relève; estime que cette décision a été fondée sur une interprétation erronée de la répartition des tâches au titre dudit cadre;
11. Congratulates the Committee on the work it has undertaken in relation to petitions received on issues related to disability, about which there has been a significant increase in 2013; notes the efforts which were made to ensure the successful launch of the EU framework under the terms of article 33 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disability where the Petitions Committee was associated with the European Commission, the Fundamental Rights Agency and the European Disability Forum, and notes the willingness of the Committee to continue to support this activity; regrets that subsequently the involvement of the Petitions Committee within the UNCRPD Framework has been terminated and that it has been replaced by legislative committees which also have responsibility in this field, considers this latter decision to have been based on a misinterpretation of the functions attributed under the UNCRPD Framework;

Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont tenues de répondre aux demandes d’information, à tout le moins à celles présentées par de petites organisations, en ce qui concerne les exigences légales ayant trait à l’environnement, ainsi qu’aux demandes d’information relatives à la manière dont les organisations peuvent se conformer à ces exigences.
The enforcement authorities are required to reply to requests for information, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment, as well as information on how organisations can meet those legal requirements.

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;
Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;

Le Médiateur précise qu'il n'est pas dans ses intentions que son bureau examine des pétitions ayant trait à des questions politiques comme la proposition de lois nouvelles, la critique de lois en vigueur ou la demande de changement dans les politiques de l'Union.
The Ombudsman makes it clear that his intention is not that his office would be involved in examining petitions that deal with political questions such as proposing new laws, or criticising existing ones, or requesting changes in the policies of the EU.