Vertaling van "pétitionnaires qui portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]
petitioning elector

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

avocat du pétitionnaire | avocat du requérant
solicitor for the petitioner

pétitionnaire
petitioner

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

pétitionnaire [ requérant ]
petitioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;
10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;

G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);
G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente des pétitions qui portent la signature de milliers et de milliers de pétitionnaires d'un bout à l'autre du pays.
Mr. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to present petitions bearing thousands upon thousands of signatures from petitioners right across the country.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi modifiant le Code criminel, notamment les dispositions des articles 173 et 174, qui portent sur les actions indécentes et la nudité dans un endroit public, pour indiquer clairement qu'une femme qui s'expose les seins dans un endroit public commet un acte indécent.
Therefore the petitioners call upon Parliament to enact legislation to amend the Criminal Code, specifically sections 173 and 174, the indecent act and public nudity provisions, to clearly state that a woman exposing her breasts in a public place is an indecent act.

Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,
Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee's decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,

Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,
Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee’s decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,

Le registre des armes à feu M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de pétitionnaires qui portent à l'attention de la Chambre et de tous les Canadiens les faits suivants: selon le rapport de la vérificatrice générale présenté au Parlement le 3 décembre 2002, le coût du registre fédéral des armes à feu pour les armes d'épaule s'élevait apparemment à cette époque à plus d'un milliard de dollars; une étude administrative récente a établi que le registre des armes à feu coûterait encore 541 millions de dollars avant sa complète mise en oeuvre; huit provinces, trois territoires, des associations de policiers, des chefs de police et des agents de police partout au Canada ont retiré leur appui au registre des armes à feu pour les armes d'épaule; des sondages d'opinion récents ont montré que la majorité des contribuables canadiens s'opposent au registre des armes à feu.
Firearms Registry Mr. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Mr. Speaker, the second petition is from petitioners who draw to the attention of the House and all Canadians that the Auditor General's report submitted to Parliament on December 3, 2002, determined that the cost of the federal firearms registry for long guns at that time was perceived to have exceeded $1 billion; and a recent administrative review verified that the gun registry would cost another $541 million before it was fully implemented; and the fact that eight provinces, three territories, police associations, police chiefs and police officers across Canada have withdrawn their support of the firearms registry for long guns; and that recent public opinion polls have demonstrated that a majority of Canadian taxpayers support the abolition of the firearms registry.

Cette fois-ci, elles portent la signature de 940 Canadiens des provinces de la Colombie- Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle- Écosse. Les pétitionnaires font des recherches dans leur généalogie et présentent la pétition suivante:
This time these petitions bear the signatures of 940 Canadians in the provinces of British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Quebec, NewBrunswick and Nova Scotia, who are researching their ancestry and who are petitioning the following:

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à présenter aujourd'hui une pétition au nom de Don Petersen et de 27 autres personnes (1530) Les pétitionnaires portent ceci à l'attention de la Chambre: Attendu que la majorité des Canadiens sont respectueux des lois; attendu que la majorité des Canadiens respectent le caractère sacré de la vie humaine; et attendu que la majorité des Canadiens estiment que les médecins du Canada doivent sauver des vies et non y mettre fin, par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement, d'abord, de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui interdisent le suicide assisté soient rigoureusement appliquées et, ensuite, de ne pas modifier la loi de façon à sanctionner ou à autoriser le suicide assisté ou l'euthanasie active ou passive.
Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of Don Petersen and 27 others (1530 ) The petitioners draw the attention of the House to the following. Whereas the majority of Canadians are law-abiding citizens who respect the law; whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life; whereas the majority of Canadians believe that physicians in Canada should be working to save lives, not to end them, the petitioners pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.