Les pétitionnaires protestent contre les paragraphes 3(1) et (2) de la Loi sur les aliments et drogues qui disent notamment: «Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d'un aliment, d'une drogue, d'un cosmétique ou d'un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal énumérés à l'annexe A ou à titre de moyen de guérison».
The petitioners are protesting subsections 3(1) and 3(2) of the Food and Drugs Act that say: “No person shall advertise any food, drug, cosmetic or device to the general public as a treatment, preventative or cure for any of the diseases, disorders or abnormal physical states referred to in Schedule A”.