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Avocat du pétitionnaire
Avocat du requérant
Pétitionnaire
Requérant
Utilisation inadéquate de drogues SAI
électeur pétitionnaire
électrice pétitionnaire

Vertaling van "pétitionnaires prennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]

petitioning elector


Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]

Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


avocat du pétitionnaire | avocat du requérant

solicitor for the petitioner






...prennent rang indistinctement d'après leur ancienneté

... shall rank equally in precedence according to their seniority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pétitionnaires prennent cette initiative au nom de Genoa Jean May, Gennie, qui, il y a 25 ans, alors qu’elle avait trois ans, a été enlevée, violée et assassinée.

The petitioners act in the name of Genoa Jean May, Gennie, who 25 years ago, at age 3, was kidnapped, raped and murdered.


Les pétitionnaires prennent acte de la relation qui existe depuis plus de 50 ans entre le Canada et Taïwan, des plus de 150 000 touristes taïwanais qui visitent le Canada tous les ans et des plus de 15 000 étudiants taïwanais qui étudient au Canada.

These petitioners note the over 50-year relationship between Canada and Taiwan, the over 150,000 Taiwanese tourists who visit Canada each year and the over 15,000 Taiwanese students studying here in this country.


Ces pétitionnaires prennent pour cible TELUS, chef de file du mouvement de délocalisation d'emplois des secteurs canadiens du savoir et des services.

These signers target TELUS, which is leading the trend of outsourcing knowledge and service sector jobs in Canada.


Les pétitionnaires prennent acte des difficultés éprouvées par la Garde côtière au cours de la dernière année et de l'incapacité du gouvernement de réagir de façon pertinente devant cette situation.

The petitioners note the difficulties the coast guard has had over the past year and the failure of the government to respond to that in an adequate way.


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7. considère que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et le fait que ces derniers soient privés de les utiliser pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que les pétitionnaires ont, de ce fait, le droit de recevoir des compensations adaptées qui prennent en considération le préjudice subi relatif à leurs moyens de subsistance et à leur intégrité morale;

7. Considers the confiscation of the vehicles, and the fact that the petitioners are deprived of the use thereof for many years, to be contrary to the right of property and freedom of movement, and that the petitioners have a right to be properly compensated, bearing in mind the prejudice caused to their livelihood and good character;


7. considère que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et le fait que ces derniers soient privés de les utiliser pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que les pétitionnaires ont, de ce fait, le droit de recevoir des compensations adaptées qui prennent en considération le préjudice subi relatif à leurs moyens de subsistance et à leur intégrité morale;

7. Considers the confiscation of the vehicles, and the fact that the petitioners are deprived of the use thereof for many years, to be contrary to the right of property and freedom of movement, and that the petitioners have a right to be properly compensated, bearing in mind the prejudice caused to their livelihood and good character;


7. considère que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et la privation de leur utilisation pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que les pétitionnaires ont, de ce fait, le droit de recevoir des compensations adaptées qui prennent en considération le préjudice subi sous les aspects de leurs moyens de subsistance et de leur intégrité morale;

7. Considers the confiscation of the vehicles, and the fact that the petitioners are deprived of the use thereof for many years, to be contrary to the right of property and freedom of movement, and that the petitioners have a right to be properly compensated, bearing in mind the prejudice caused to their livelihood and good character;


Les pétitionnaires prennent en considération le fait que le comité consultatif mis sur pied par la Société nationale de l'Acadie, dans son rapport présenté le 1 octobre dernier, a notamment recommandé que la SNA poursuive les démarches afin que les torts historiques survenus au moment du Grand Dérangement soient officiellement reconnus par la Couronne britannique et que la motion soit parrainée par l'ensemble de la députation acadienne de la Chambre des communes, abstraction faite des affiliations politiques.

The petitioners note that the advisory committee set up by the Société nationale des Acadiens, in its report presented on October 1, recommended, among other things, that the Société nationale des Acadiens continue its representations to have the historical wrongs that occurred during the deportation officially recognized by the British Crown, and the motion sponsored by all Acadian members of the House of Commons, regardless of their political affiliations.




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pétitionnaires prennent ->

Date index: 2022-09-01
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