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Avocat du pétitionnaire
Avocat du requérant
Pétitionnaire
Requérant
électeur pétitionnaire
électrice pétitionnaire

Traduction de «pétitionnaires portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]

petitioning elector


Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]

The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]


avocat du pétitionnaire | avocat du requérant

solicitor for the petitioner




les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence

the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitionnaires portent ce fait à l'attention du Parlement et demandent au gouvernement canadien de prendre les mesures qui s'imposent.

They are raising this issue and request that the Canadian government act on it.


G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les r ...[+++]

G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the ...[+++]


Les pétitionnaires portent à l'attention du gouvernement du Canada le fait que CBC/Radio-Canada — tant à la radio qu'à la télévision ou sur Internet — fait partie intégrante de la vie des Canadiens.

The petitioners wish to bring to the attention of the Canadian government that the Canadian Broadcasting Corporation, be it radio, television or Internet, is part of our lives.


Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,

Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee's decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,


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Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,

Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee’s decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,


Les pétitionnaires portent à l'attention de la Chambre le fait que le mariage est la meilleure assise pour fonder une famille et pour élever des enfants.

The petitioners draw to the attention of the House the fact that marriage is the best foundation for families and for the raising of children.


N. sachant que les thèmes abordés par les pétitionnaires et par d'autres personnes ayant adressé des plaintes directement auprès de la Commission sur les mêmes thèmes portent plus spécialement sur la période allant de 1973 à 1995; c'est au cours de cette période que des allégations spécifiques et précises ont été faites à propos de l'incapacité supposée des autorités du Royaume-Uni d'avoir correctement transposé la directive 73/239/CEE dans la législation nationale, mais également d'appliquer correctement la directive concernant le ...[+++]

N. bearing in mind that the issues addressed by the petitioners, and by others who have lodged complaints directly with the Commission on the same issues, are more specifically concerned with the period extending from 1973 to 1995; it is in this period that specific and precise allegations have been made concerning the alleged failure of the UK authorities not only to correctly transpose into national legislation Directive 73/239/EEC, but also to correctly apply the Directive as regards the Lloyd's insurance market,


N. sachant que les thèmes abordés par les pétitionnaires et par d’autres personnes ayant adressé des plaintes directement auprès de la Commission européenne sur les mêmes thèmes portent plus spécialement sur la période allant de 1973 à 1995; c’est au cours de cette période que des allégations spécifiques et précises ont été faites à propos de l’incapacité supposée des autorités du Royaume-Uni d'avoir correctement transposé la directive ad hoc de l'UE dans la législation nationale, mais également d’appliquer correctement la directive ...[+++]

N. Bearing in mind that the issues addressed by the petitioners, and by others who have lodged complaints directly with the European Commission on the same issues, are more specifically concerned with the period extending from 1973 to 1995; and it is in this period that specific and precise allegations have been made concerning the alleged failure of the UK authorities not only to correctly transpose into national legislation the relevant EU Directive, but also to correctly apply the Directive as regards the Lloyd's insurance market,


Cette pétition est signée par un certain nombre de Canadiens de Delta et de Vancouver, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires portent à l'attention de la Chambre que le fait de gérer le foyer familial et de prendre soin d'enfants d'âge préscolaire est une profession honorable qui n'est pas reconnue à sa juste valeur dans notre société.

The petition has been signed by a number of Canadians from Delta and Vancouver, B.C. The petitioners would like to draw to the attention of the House that managing the family home and caring for preschool children is an honourable profession which has not been recognized for its value to our society.


M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, je tiens à présenter aujourd'hui une pétition au nom de Don Petersen et de 27 autres personnes (1530) Les pétitionnaires portent ceci à l'attention de la Chambre: Attendu que la majorité des Canadiens sont respectueux des lois; attendu que la majorité des Canadiens respectent le caractère sacré de la vie humaine; et attendu que la majorité des Canadiens estiment que les médecins du Canada doivent sauver des vies et non y mettre fin, par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement, d'abord, de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui in ...[+++]

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, I rise today to present a petition on behalf of Don Petersen and 27 others (1530 ) The petitioners draw the attention of the House to the following. Whereas the majority of Canadians are law-abiding citizens who respect the law; whereas the majority of Canadians respect the sanctity of human life; whereas the majority of Canadians believe that physicians in Canada should be working to save lives, not to end them, the petitioners pray that Parliament ensure that the present provisio ...[+++]




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pétitionnaires portent ->

Date index: 2022-09-21
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