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Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Avocat du pétitionnaire
Avocat du requérant
Bureau NOTAM
NOTAM
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Pétitionnaire
Régions NOTAM
Régions de diffusion NOTAM
électeur pétitionnaire
électrice pétitionnaire

Vertaling van "pétitionnaires notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]

petitioning elector


NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


avocat du pétitionnaire | avocat du requérant

solicitor for the petitioner




régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]

NOTAM areas




infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
P. considérant que, puisque de nombreux pétitionnaires, notamment les citoyens les plus jeunes, ont largement recours aux médias sociaux comme moyen de communication, la commission des pétitions a étoffé, sous le patronage du Parlement, son propre réseau sur les principales plateformes de réseaux sociaux et compte de plus en plus de suiveurs sur ces dernières; considérant que ledit réseau est particulièrement actif et utile en période de réunion de la commission, et que la lettre d'information de la commission, intitulée «PETI Journal», compte elle aussi un nombre non négligeable d'abonnés (1 500 à l'heure actuelle);

P. bearing in mind that because many petitioners, especially among the younger sectors of the population, make great use of the social media as a channel for communication, the Committee on Petitions has developed its own network under the auspices of the European Parliament and is regularly followed by a growing number of persons on mainstream social media, which are especially active and found useful around the times of Committee meetings; and whereas it has also developed a significant number of regular subscribers, currently 1 500, to the Committee’s newsletter, the Péti Journal;


P. considérant que, puisque de nombreux pétitionnaires, notamment les citoyens les plus jeunes, ont largement recours aux médias sociaux comme moyen de communication, la commission des pétitions a étoffé, sous le patronage du Parlement, son propre réseau sur les principales plateformes de réseaux sociaux et compte de plus en plus de suiveurs sur ces dernières; considérant que ledit réseau est particulièrement actif et utile en période de réunion de la commission, et que la lettre d'information de la commission, intitulée "PETI Journal", compte elle aussi un nombre non négligeable d'abonnés (1 500 à l'heure actuelle);

P. bearing in mind that because many petitioners, especially among the younger sectors of the population, make great use of the social media as a channel for communication, the Committee on Petitions has developed its own network under the auspices of the European Parliament and is regularly followed by a growing number of persons on mainstream social media, which are especially active and found useful around the times of Committee meetings; and whereas it has also developed a significant number of regular subscribers, currently 1 500, to the Committee’s newsletter, the Péti Journal;


N. considérant que les citoyens ont droit à un recours rapide destiné à proposer des solutions, et que le Parlement a demandé de façon réitérée à la Commission de faire valoir ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions à la législation européenne dénoncées par les pétitionnaires, notamment lorsque cette infraction est le résultat de la transposition de la législation européenne au niveau national,

N. whereas citizens are entitled to speedy and solution-oriented redress and whereas Parliament has repeatedly asked the Commission to use its prerogatives as guardian of the Treaty to act against breaches of European legislation revealed by petitioners, especially where the transposition of EU legislation at national level results in its infringement,


N. considérant que les citoyens ont droit à un recours rapide destiné à proposer des solutions, et que le Parlement a demandé de façon réitérée à la Commission de faire valoir ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions à la législation européenne dénoncées par les pétitionnaires, notamment lorsque cette infraction est le résultat de la transposition de la législation européenne au niveau national,

N. whereas citizens are entitled to speedy and solution-oriented redress and whereas Parliament has repeatedly asked the Commission to use its prerogatives as guardian of the Treaty to act against breaches of European legislation revealed by petitioners, especially where the transposition of EU legislation at national level results in its infringement,


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O. considérant que les citoyens ont droit à une réparation rapide et axée sur la recherche d'une solution ainsi qu'à un niveau élevé de transparence et de clarté de la part de toutes les institutions européennes et considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission d'utiliser ses prérogatives de gardienne du traité pour réagir aux infractions de la législation européenne révélées par les pétitionnaires, notamment lorsque la transposition de la législation européenne au niveau national se traduit par sa violation,

O. whereas citizens are entitled to speedy and solution-oriented redress and to a high level of transparency and clarity from all European institutions and whereas Parliament has repeatedly requested the Commission to use its prerogatives as guardian of the Treaty to act against breaches of European legislation revealed by petitioners, especially where transposition of EU legislation at national level results in its infringement,


Les pétitionnaires, notamment de ma circonscription, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la très nette majorité des Canadiens condamne la pornographie juvénile, mais que les tribunaux n'appliquent pas la loi actuelle en la matière de façon à vraiment protéger nos enfants.

The petitioners from my constituency and others draw to the attention of the House that child pornography is condemned by the clear majority of Canadians.


Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la consommation de boissons alcoolisées peut entraîner des problèmes de santé ou diminuer les capacités d'une personne, et notamment sur le fait qu'il est possible de prévenir totalement le syndrome de l'alcool chez le foetus ainsi que d'autres malformations congénitales liées à l'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse (1530) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'apposition sur les c ...[+++]

The petitioners would like to draw to the attention of the House that the consumption of alcoholic beverages may cause health problems or impair one's ability and specifically, that fetal alcohol syndrome or other alcohol related birth defects are 100 per cent preventable by avoiding alcohol consumption during pregnancy (1530 ) The petitioners therefore pray and call on Parliament to enact legislation to require health warning labels to be placed on the containers of all alcoholic beverages to caution expectant mothers and others of the risks associated with alcohol consumption.


Les pétitionnaires font remarquer à la Chambre que la consommation de boissons alcooliques peut entraîner des problèmes de santé ou affaiblir les facultés d'une personne, et notamment qu'il est possible de prévenir totalement le syndrome de l'alcool chez le foetus ainsi que d'autres anomalies à la naissance liées à l'alcool en évitant de consommer de l'alcool pendant la grossesse (1505) Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à rendre obligatoire l'apposition sur les contenants de boissons alcooliques d'étiquettes ...[+++]

The petitioners would like to to bring to the attention of the House that the consumption of alcoholic beverages may cause health problems or impair one's ability and specifically that fetal alcohol syndrome and other alcohol related birth defects are 100 per cent preventable by avoiding alcohol consumption during pregnancy (1505 ) The petitioners therefore pray and call upon Parliament to enact legislation to require health warning labels to be placed on the containers of all alcoholic beverages to caution expectant mothers and others of the risks associated with alcohol consumption.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui modifiera la Loi sur les jeunes contrevenants comme suit: Tout adolescent de 14 ans ou plus qui commet un crime de violence, notamment un meurtre, un homicide involontaire coupable, des voies de fait graves, une agression sexuelle ou un vol à main armée, sera automatiquement jugé par un tribunal pour adultes, aura un casier judiciaire et sera passible des mêmes peines qu'un adulte, compte tenu de sa maturité. Les pétitionnaires demandent également que l'on publie le nom des jeu ...[+++]

The petitioners humbly pray and call upon Parliament to enact legislation to revise the Young Offenders Act as follows: when a youth 14 years of age and above commits any crime of violence, including but not limited to murder, manslaughter, aggravated and sexual assault and armed robbery, he or she will automatically be tried in adult court with criminal records and adult sentences, taking into consideration the maturity of the offender; and public identification of a convicted young dangerous offender.


Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur des questions qui les préoccupent grandement, notamment le fait que les grands-parents, à la suite du décès, de la séparation ou du divorce de leurs enfants, se voient souvent refuser l'accès à leurs petits-enfants par les personnes qui en ont la garde. Les pétitionnaires affirment que la relation entre grands-parents et petits-enfants est naturelle et essentielle, et que le fait de les empêcher de se voir est une violation des droits des personnes âgées pouvant avoir des conséquences graves d'ordr ...[+++]

These petitioners wish to draw to the attention of the House matters about which they are deeply concerned, namely that as grandparents and as a consequence of death, separation or divorce of their children, they are often denied access to their grandchildren by their guardians; that the relationship which exists between grandparents and grandchildren is a natural, fundamental one; and that the denial of access can constitute elder abuse and can have a serious detrimental and emotional impact on both the grandparents and the grandchildren.




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pétitionnaires notamment ->

Date index: 2022-08-17
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