Vertaling van "pétitionnaires membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]
petitioning elector

avocat du pétitionnaire | avocat du requérant
solicitor for the petitioner

pétitionnaire
petitioner

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

pétitionnaire [ requérant ]
petitioner

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. considérant que les pétitions sont débattues en réunion de la commission des pétitions et que les pétitionnaires peuvent participer au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées et de contribuer ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires à ses membres, à la Commission européenne et aux représentants des États membres éventuellement présents; qu'en 2014, 127 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant; que ce ratio de participation directe demeure relativement faible et devrait être augmenté, y compris par l'usage de moyens de communication à distance et par une planification permettant aux pétitionnaires de mieux organiser leur venue en commission;
S. whereas petitions are discussed in meetings of the Committee on Petitions, and whereas petitioners may take part in these discussion, and have the right to present their petitions along with more detailed information, and may thus actively contribute to the work of the Committee, providing its members, the Commission and any representatives of the Member States who may be present with additional information; whereas in 2014, 127 petitioners attended, and were involved in, the Committee’s deliberations; whereas this ratio of direct involvement remains relatively low and should be increased, including through the use of remote communication means, and through scheduling, to enable petitioners to organise their coming before the committee better;

La pétition est ainsi libellée: «Attendu que les Canadiens sont scandalisés par la pornographie juvénile et stupéfaits face aux décisions judiciaires voulant que la possession de matériel de pornographie juvénile ne constitue pas une infraction criminelle et attendu que le Parlement a le devoir de promulguer et de mettre en application le Code criminel afin de protéger les membres les plus vulnérables de la société, les pétitionnaires demandent au Parlement, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que la possession de matériel de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave et que les services policiers fédéraux reçoivent l'ordre d'accorder la priorité à l'application de cette loi pour la protection des enfants».
The petition states: “Whereas Canadians are horrified by pornography which depicts children and are astounded by legal determinations that possession of that kind of pornography is not criminal; and whereas it is the duty of parliament through the enactment and enforcement of the criminal code to protect the most vulnerable members of society from sexual abuse; therefore, your petitioners pray that parliament take all measures necessary to ensure that possession of child pornography remains a serious criminal offence and that federal police forces be directed to give priority to enforcing this law for the protection of children”.

23. reconnaît que les questions liées à l'environnement demeurent une priorité pour les pétitionnaires, ce qui révèle toutes les lacunes des États membres dans ce domaine; relève que nombre de ces pétitions concernent la santé publique (dont la gestion des déchets), la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'énergie nucléaire et les espèces animales protégées; souligne que de nombreux pétitionnaires sont préoccupés par de nouveaux projets à venir qui comportent un risque élevé pour les domaines en question; rappelle que les efforts consentis par les États membres pour remédier aux problèmes de cet ordre ne font que mieux mettre en évidence la difficulté qu'ils éprouvent à dégager une solution viable à long terme; attire l'attention sur le cas de la société sidérurgique ILVA, à Tarente, qui constitue une préoccupation majeure en raison de l'évolution très négative de la situation en ce qui concerne les conditions environnementales et la santé humaine pour les populations locales; demande à la Commission d'avoir recours à toute la panoplie des mécanismes dont elle dispose pour exiger, dans la mesure du possible, le respect immédiat, par les autorités italiennes, du droit de l'Union en matière d'environnement;
23. Acknowledges that environmental issues remain a priority for petitioners, thus highlighting the fact that Member States continue to fall short in this area; observes that many of the petitions focus on public health e.g. waste management, water safety, nuclear energy, and protected animals; points out that many petitions are concerned with new and upcoming projects which increase the dangers of effecting the aforementioned areas; recalls that as Member States strive to address these situations it is clear that finding a sustainable solution is still a hindrance; points to the case of the ILVA steel plant in Taranto that is of major concern, due to the severe deterioration in environmental conditions and the health situation of the local population; urges the Commission to use the mechanisms available to it in order to ensure, as far as possible, immediate compliance by the Italian authorities with the EU environmental legislation;

J. considérant que les pétitionnaires dont la pétition est ensuite débattue en réunion ordinaire de la commission des pétitions peuvent participer pleinement au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées, contribuant ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires de première main à ses membres, à la Commission européenne, et aux représentants des États membres éventuellement présents; considérant qu'en 2013, 185 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant activement;
J. whereas petitioners whose petitions are subsequently discussed during the regular meetings of the Committee on Petitions are able to participate fully, have the right to present their petition along with more detailed information, and thus actively contribute to the work of the Committee, providing additional and first-hand information to members of the Committee and to the European Commission as well as to the representatives of the Member States who may be present; and whereas in 2013, 185 petitioners attended and were actively involved in the Committee’s deliberations;

Des personnes physiques autres que des membres du personnel, comme des visiteurs, des sous-traitants, des pétitionnaires, etc. peuvent également faire l'objet d'un traitement des données à caractère personnel.
Personal data relating to other natural persons than staff may also be processed. Such examples may concern visitors, contractors, petitioners, etc.

Les pétitionnaires, membres de l'église St. Alexander d'Azilda et de Chelmsford, en Ontario, demandent au ministre de la Justice et à la Chambre des communes de s'opposer au projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement).
The petitioners, members of the St. Alexander Church in Azilda and Chelmsford, Ontario, call upon the Minister of Justice and the House of Commons to oppose Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity).

Les pétitionnaires, membres de l'Église de la communauté religieuse, se disent très préoccupés par cette situation et demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision, de renouer les liens que l'ACDI avait établis depuis longtemps avec KAIROS et de rétablir le financement de cet organisme.
The petitioners are very upset and state that they, the undersigned Church of Religious Community members, express their grave concern with this decision and ask that the Government of Canada reverse the decision, restore KAIROS' long-standing relationship with CIDA and reinstate its funding.

sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne
on the issues raised by petitioners in relation to the application of the Waste Management Directive, and related directives, in the Member States of the European Union

Voici ce que disait sa pétition: «Nous, soussignés, citoyens du Canada et par ailleurs d'ascendance indienne, portons les faits suivants à l'attention de la Chambre: pour des raisons de principe, nous nous opposons à la conception qu'a le gouvernement de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, parce que ces changements consacreraient, pour les Indiens, un système de gestion descendante et de gouvernement paternaliste fondé sur la race et dirigé par des bureaucrates, les chefs de bande et les chefs de conseil tribal pour le plus grand bénéfice des bureaucrates, chefs de bande et chefs de conseil tribal, non pas nécessairement pour le bénéfice des membres de la bande; par ailleurs, nous donnons notre accord de principe à la conception qu'a le Parti réformiste de l'autonomie gouvernementale et du règlement des revendications territoriales, qui laisserait véritablement chaque Indien choisir la forme que prendraient les paiements devant lui être versés, les avantages qui lui seraient conférés et les droits et services qui lui seraient offerts ainsi que déterminer s'il souhaite que ses terres soient détenues et administrées par la bande ou par les individus à titre privé; en conséquence, vos pétitionnaires indiens demandent au Parlement de présenter et d'appuyer une mesure législative qui protégera les droits conférés en vertu des traités, les droits à l'égalité, les droits à la démocratie et les droits de propriété de chaque membre d'une bande indienne et qu'il nous donne ainsi le droit de choisir la propriété privée d'une part de tout droit foncier et le droit de choisir de recevoir notre argent et nos avantages directement du gouvernement ou par le truchement du gouvernement indien autonome».
Here is how her petition reads: ``We, the undersigned citizens of Canada, who also happen to be of Indian ancestry, draw attention of the House to the following: That we oppose in principle the government's approach to self-government and land claim settlements which would entrench forever a top down, paternalistic, race based system of government for Indian people run by bureaucrats, band leaders and tribal council leaders for the primary benefit of the bureaucrats, band leaders and tribal council leaders, not necessarily the individual members of the band; furthermore that we support in principle the Reform approach for self-government and land claim settlements which would give each individual Indian person real choices about how we want our money to be paid to us, how we want our benefits, entitlements and services to be delivered to us and whether we want our land to be owned and managed by the band or owned and managed by ourselves privately. Therefore your Indian petitioners request that Parliament move and support legislation which will protect the treaty rights, equality rights, democratic rights and property rights of each individual Indian band member, thereby giving us the right to opt for private ownership of a share of any land entitlements and the right to opt to receive our money and benefits directly from the government or through the Indian self-government''.