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électeur pétitionnaire
électrice pétitionnaire

Vertaling van "pétitionnaires invitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]

petitioning elector


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pétitionnaires invitent le gouvernement du Canada à envisager de proposer une vaste réforme fiscale et de se pencher à nouveau sur les recommandations que la commission Carter a formulées dans les années 1960, si je ne m'abuse.

They are simply calling upon the Government of Canada to consider introducing major tax reform and re-examining the recommendations made, I believe it was in the sixties, by the Carter commission on tax reform.


De ce fait, les pétitionnaires invitent le Parlement à demander au Conseil du Trésor et à lui donner le pouvoir de débloquer les fonds permettant au Bureau du vérificateur général de respecter cette obligation d'une façon conforme au règlement dans le cas des groupes visés relevant du Conseil du Trésor.

As a result of this these petitioners are asking parliament to empower and direct the treasury board to release funds allowing the office of the auditor general to meet this obligation in a manner that is consistent with the settlement made to affected groups under treasury board.


7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunai ...[+++]

7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant ...[+++]


3. invite la Commission à répondre d'urgence aux préoccupations légitimes du pétitionnaire, qui connaît cette situation intolérable depuis 13 ans et subit dès lors des pertes financières considérables, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre au pétitionnaire de faire valoir ses droits;

3. Calls on the Commission urgently to respond to the legitimate concerns of the petitioner – who has been experiencing this intolerable situation for 13 years and has consequently suffered considerable loss of earnings – and to take the necessary steps to enable the petitioner to assert his rights;


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3. invite la Commission à répondre d'urgence aux préoccupations légitimes du pétitionnaire, qui connaît cette situation intolérable depuis 13 ans et subit dès lors des pertes financières considérables, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre au pétitionnaire de faire valoir ses droits;

3. Calls on the Commission urgently to respond to the legitimate concerns of the petitioner – who has been experiencing this intolerable situation for 13 years and has consequently suffered considerable loss of earnings – and to take the necessary steps to enable the petitioner to assert his rights;


Les pétitionnaires invitent instamment le Parlement à recourir à toutes les mesures législatives et administratives démocratiques possibles pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme (1220) Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter qui déclare que, comme il est reconnu que le meilleur fondement de la société, des familles et de l'éducation des enfants est la définition traditionnelle du mariage, les pétitionnaires demandent au Parlement de conserver la définition traditionnelle du mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une ...[+++]

The petitioners are urging Parliament to use all possible democratic, legislative and administrative measures to preserve and protect the current definition of marriage as between one man and one woman (1220) Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, I have a petition to present which states that since it is recognized that the best foundation for society, families and the raising of children is the traditional definition of marriage, the petitioners pray that Parliament will keep the traditional definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others.


Entre-temps le projet a dû être abandonné par manque de fonds; c'est pourquoi le pétitionnaire invite le PE à enquêter sur le rôle de l'Union européenne dans le financement de ce projet avorté.

The project has since had to be abandoned through lack of funds and the petitioner accordingly asks the European Parliament to investigate the role of the Union in funding this ill-fated project.


30. rappelle que les pétitions sont un droit formel pour tout citoyen de l'Union, comme indiqué à l'article 21 du traité CE; estime que le Parlement doit continuer à traiter les pétitions avec la plus grande attention, sachant qu'il s'agit d'un autre moyen de promouvoir l'établissement de contacts directs entre le Parlement et ses électeurs; juge dès lors utile d'inviter des pétitionnaires, à des fins d'enquête, à des réunions de la commission des pétitions; estime également qu'il est approprié de rembourser les frais de voyage d'un nombre limité de pétitionnaires dûment invités par le président de la commission compétente, qui ont de ...[+++]

30. Recalls that petitions are a formal right of every European Union citizen, as is laid down in Article 21 of the EC Treaty; takes the view that Parliament must continue to consider petitions with the greatest attention, as this is also a further way of fostering direct contact between Parliament and its electors; considers it useful, therefore, to invite petitioners to meetings of the Committee on Petitions for fact-finding purposes; considers also that it is appropriate to reimburse the travel expenses of a limited number of petitioners, duly invited by the chairman of the committee respon ...[+++]


Les pétitionnaires invitent le gouvernement à bien vouloir réexaminer à fond le projet de loi C-23 et à y apporter les modifications qui s'imposent pour reconnaître dans la loi l'institution du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme célibataires.

The petitioners ask that the government take another hard look at Bill C-23 and make the necessary changes to entrench in law that marriage is an institution concerning a single man and a single woman.


Les pétitionnaires invitent donc le Parlement à continuer de dénoncer les violations des droits de la personne et à tenter de traduire les responsables en justice.

The petitioners therefore call upon parliament to continue to speak out against human rights violations and to seek to bring to justice those responsible for such abuses.


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