Vertaling van "pétitionnaires estiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]
petitioning elector

avocat du pétitionnaire | avocat du requérant
solicitor for the petitioner

pétitionnaire
petitioner

créancier pétitionnaire [ créancier requérant ]
petitioning creditor

pétitionnaire [ requérant ]
petitioner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires estiment que l'absence d'une infraction distincte dans le Code criminel du Canada pour torture perpétrée par une entité non étatique crée un vide juridique.
They believe there is a gap in the Criminal Code of Canada, under which there is no separate offence of torture by a non-state actor.

Les pétitionnaires estiment que l'actuel cadre législatif européen relatif à la fracturation hydraulique est inadéquat et comporte des failles et lacunes inquiétantes: plus particulièrement, les pétitionnaires mettent en évidence le fait que les textes importants de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, n'ont pas été modifiés pour couvrir et prendre en considération comme il se doit les conséquences et les risques liés à cette nouvelle technique.
Petitioners believe that the current EU legal framework applying to hydraulic fracturing is inadequate and contains worrying gaps and loopholes. Most notably, petitioners point to the reality that major pieces of EU environmental legislation, such as the Water Framework Directive and the Environmental Impact Assessment Directive, have not been amended to appropriately cover and account for the impacts and risks posed by this new technique.

AM. considérant que les emplacements envisagés pour les nouvelles décharges sont contestés parce que les pétitionnaires estiment que ces derniers empiètent sur des zones protégées sur le plan culturel ou environnemental, comme l'illustrent des pétitions relatives à un projet visant à ouvrir une nouvelle décharge dans le parc national du Vésuve, et considérant qu'il convient de juger incompatible avec le droit de l'environnement de l'Union européenne l'implantation de décharges dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000;
AM. whereas planned locations for new landfills are contested because petitioners feel that they encroach on environmentally or culturally protected zones, as illustrated by petitions concerning a plan to open a new landfill in the Vesuvius National Park, and whereas it takes the view that siting landfills in areas belonging to the Natura 2000 network should be considered incompatible with EU environmental law;

En outre, la commission PETI constate que, fréquemment, les pétitionnaires abordant cette question se plaignent d'évaluations des incidences sur l'environnement qu'ils estiment erronées et partiales, lorsqu'elles existent, et mettent également souvent en évidence l'absence systématique de consultation de la population locale et de garantie d'accès à l'information.
Furthermore, PETI notes that petitions concerning this issue often complain of Environmental Impact Assessments which they consider inaccurate and biased, if existing at all, and also often point to a systematic failure to consult the local population and to ensure access to information.

Les pétitionnaires estiment que le gouvernement n'est pas allé assez loin pour résoudre le problème du niveau d'endettement.
The petitioners feel very strongly that the government has not gone far enough to address the debt levels.

Les pétitionnaires estiment que le Partenariat pour la sécurité et la prospérité irait à l'encontre d'autres accords qui ont été signés par le Canada et par lesquels notre pays s'est engagé à respecter ces objectifs et que, pour cette raison, le Canada ne devrait pas conclure des accords et adopter une réglementation qui contredisent ces principes.
They reason that because Canada has signed agreements that commit the country to these objectives, signing the SPP would run counter to these, and Canada should therefore not now sign agreements and adopt regulations that run counter to these principles.

De plus, les pétitionnaires estiment que les citoyens canadiens sont en danger puisque, de toute évidence, les autorités policières se servent des pistolets Taser mortels comme d'un simple outil et contreviennent aux règles du droit.
Furthermore, they believe Canadian citizens are in danger since it is clearly evident that enforcement agencies are using deadly taser devices as a convenience tool and are breaking the rules of law.

Par conséquent, la sévérité des sanctions appliquées est particulièrement problématique dans le cas des pétitionnaires qui estiment, de bonne foi, devoir être considérés comme résidant dans un autre État membre, tandis que les autorités grecques jugent, au contraire, qu'ils résident en Grèce.
The severity of the penalties imposed is therefore especially problematic in the case of the petitioners who think, in good faith, that they must be considered residents in another Member State, whereas the Greek authorities consider, on the contrary, that they are residents in Greece.

Tout au fond du rapport Buitenweg, on trouve l'amendement 2020 relatif à la ligne budgétaire 250 ; celui-ci fait une nouvelle proposition visant à autoriser dans certaines circonstances le paiement des dépenses de certains pétitionnaires, s'ils estiment approprié de se rendre au Parlement en vue de d'expliquer leur dossier.
Deep in the Buitenweg report is Amendment No 2022 on Budget Line 250 and this makes a new proposal to allow in certain circumstances, individual expenses to be paid to particular petitioners if they feel it appropriate to come to Parliament to put their case.

Les pétitionnaires estiment que la société assiste actuellement à une importante hausse de la criminalité parmi les jeunes et que les jeunes délinquants sont en quelque sorte protégés par la Loi sur les jeunes contrevenants (1510) Ils estiment que nous devrions revoir nos lois en ce qui concerne les jeunes contrevenants et donner pouvoir aux tribunaux de poursuivre et de punir les jeunes qui enfreignent les lois et terrorisent notre société en faisant connaître leurs noms et en abaissant l'âge limite de façon qu'ils puissent être condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs crimes.
These people believe that crimes committed against society by young offenders are on a serious rise and young offenders go virtually unpunished due to protection under the Young Offenders Act (1510) These people believe that we should revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish the young law breakers who are terrorizing our society by releasing their names and lowering the age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.