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Avocat du pétitionnaire
Avocat du requérant
Créancier pétitionnaire
Créancier requérant
Pétitionnaire
Requérant
électeur pétitionnaire
électrice pétitionnaire

Traduction de «pétitionnaires devraient être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]

petitioning elector


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


avocat du pétitionnaire | avocat du requérant

solicitor for the petitioner




créancier pétitionnaire [ créancier requérant ]

petitioning creditor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
W. considérant que les préoccupations des pétitionnaires devraient être dûment abordées de façon approfondie tout au long du processus de pétition; que ce processus peut nécessiter différentes étapes, dont plusieurs phases de recueil de commentaires auprès du pétitionnaire ainsi que des institutions européennes et des autorités nationales concernées;

W. whereas petitioners' concerns should duly be addressed in a thorough manner throughout the petition process; whereas this process may require different stages, including several rounds of feedback from the petitioner and from the European institutions and national authorities concerned;


W. considérant que les préoccupations des pétitionnaires devraient être dûment abordées de façon approfondie tout au long du processus de pétition; que ce processus peut nécessiter différentes étapes, dont plusieurs phases de recueil de commentaires auprès du pétitionnaire ainsi que des institutions européennes et des autorités nationales concernées;

W. whereas petitioners’ concerns should duly be addressed in a thorough manner throughout the petition process; whereas this process may require different stages, including several rounds of feedback from the petitioner and from the European institutions and national authorities concerned;


13. considère que les citoyens de l'Union devraient avoir droit au même niveau de transparence, d'efficacité, de rapidité d'exécution et de réactivité de la part de la Commission, qu'ils présentent une plainte formelle ou qu'ils exercent leur droit de pétition en vertu du traité et que celle-ci devrait veiller à fournir aux plaignants ou pétitionnaires des informations au sujet de la possibilité d'entreprendre d'autres démarches dans l'af ...[+++]

13. Considers that Union citizens should expect a high level of transparency, efficiency, swift execution and responsiveness from the Commission, regardless of whether they are making a formal complaint or exercising their right of petition under the Treaty, together with information as to the possibility of their taking any further action in the matter.


31. souligne la nécessité d'assurer une transparence accrue du traitement des pétitions: en interne, grâce à l'accès direct des députés aux archives des pétitions par l'intermédiaire de l'application e-Petition, et grâce à une simplification de la procédure interne et d'une collaboration étroite entre les députés, la présidence et le secrétariat de la commission des pétitions, et en externe, grâce à la création sur internet d'un portail interactif à l'intention des pétitionnaires; estime en outre que les députés ...[+++]

31. Points out the need to bring greater transparency to the management of petitions: internally by giving Members direct access to petition files via the E-petition application, by simplifying the internal procedure and by close cooperation between the members, the Chair and the secretariat of the Committee on Petitions, and externally by establishing an interactive Web portal for petitioners; considers, moreover, that Members should have access in the e-Petition application to petitions from petitioners who have requested anonymity;


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31. souligne la nécessité d'assurer une transparence accrue du traitement des pétitions: en interne, grâce à l'accès direct des députés aux archives des pétitions par l'intermédiaire de l'application e-Petition, et grâce à une simplification de la procédure interne et d'une collaboration étroite entre les députés, la présidence et le secrétariat de la commission des pétitions, et en externe, grâce à la création sur internet d'un portail interactif à l'intention des pétitionnaires; estime en outre que les députés ...[+++]

31. Points out the need to bring greater transparency to the management of petitions: internally by giving Members direct access to petition files via the E-petition application, by simplifying the internal procedure and by close cooperation between the members, the Chair and the secretariat of the Committee on Petitions, and externally by establishing an interactive Web portal for petitioners; considers, moreover, that Members should have access in the e-Petition application to petitions from petitioners who have requested anonymity;


Les cours canadiennes de l'impôt devraient reconnaître que les contribuables sont innocents tant qu'ils ne sont pas reconnus coupables. Par conséquent, les pétitionnaires affirment que le gouvernement devrait présenter un projet de loi pour que chaque Canadien ait les mêmes droits en matière d'obligations fiscales qu'une personne accusée d'un crime, c'est-à-dire être présumé innocent tant qu'il n'est pas reconnu coupable, et que le ...[+++]

Therefore, the people have said in the petition that the government should introduce legislation to ensure that all Canadians have the same rights with respect to tax obligations as people accused of crimes, that is, to be presumed innocent until proven guilty, and that relevant legislation should be amended to this end.


Les pétitionnaires soulignent que les médecins devraient fournir de l'information complète sur les risques de l'avortement pour la santé et qu'ils devraient en outre être tenus responsables s'ils pratiquent des avortements sans le consentement éclairé de la mère ou si une telle procédure n'est pas nécessaire sur le plan médical.

The petitioners underscore that physicians must provide complete information about the health risks of abortion and that they should be held accountable should they perform abortions without the informed consent of the mother or should they perform abortions that are not medically necessary.


Les pétitionnaires font aussi valoir que tous les appareils qui atterrissent dans les îles devraient faire leur approche au-dessus de l'eau et que les avions à propulsion devraient être équipés d'hélices à trois pales, un système plus silencieux qu'utilisent déjà les compagnies d'avions à flotteurs sur la côte ouest des États-Unis.

They also argued that all aircraft landing at the islands be required to approach over water, and that propeller-driven aircraft be required to use three-bladed propellers, a quieter system already used by float plane companies on the American west coast.


M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition de gens de ma circonscription conformément à l'article 36 du Règlement. Les pétitionnaires disent que nous devrions avoir pour but de créer une société juste et sans danger, que les questions de sécurité et de protection du public devraient être plus importantes que la protection des criminels dangereux, et que les droits des victimes devraient l'emporter sur les droits des criminels.

Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition, in accordance with Standing Order 36, on behalf of constituents who say that we should be aiming for a just and safe society, that the safety and protection of the public should precede the protection of dangerous criminals and that the rights of victims should precede the rights of criminals.


Selon les pétitionnaires, les médecins ne devraient pas mettre un terme à la vie, mais plutôt en sauver. Les pétitionnaires affirment qu'on ne doit pas modifier le Code criminel du Canada d'une manière pouvant donner l'impression que le suicide assisté devrait être légalisé ou sanctionné par l'État.

The petitioners do not want the Criminal Code of Canada changed in any way to suggest that assisted suicide be made legal or countenanced by the state in any way.




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pétitionnaires devraient être ->

Date index: 2022-12-27
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