Vertaling van "pétitionnaires demandent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse
ambilevosity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

Une affaire présentée par une pétitionnaire a également fait l'objet d'une demande de décision préjudicielle, qui a débouché sur une décision historique (C-503/09), rendue en juillet 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne.
A case brought forward by a petitioner was also the subject of a request for a preliminary ruling, which resulted in a land mark ruling of the Court of Justice of the European Union (C-503/09), delivered in July 2011.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de redoubler d'efforts pour empêcher l'Iran de se doter d'armes nucléaires et de faire comparaître le président iranien Ahmadinejad devant un organisme international compétent pour avoir violé l'interdiction, selon la Convention sur le génocide, d'incitation « directe et publique » à commettre un génocide. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de proposer, compte tenu de la façon dont l'Iran continue de défier la communauté internationale, que le Conseil de sécurité de l'ONU adopte d'autres sanctions contre l'Iran, et, en collaboration avec nos partenaires étrangers, de combattre les incitations au génocide proférées par les dirigeants iraniens, les efforts de ce pays pour se doter d'armes nucléaires ainsi que ses actes généralisés de violation des droits de la personne à l'endroit de son propre peuple.
Accordingly, the petitioners call upon the Canadian government to redouble its efforts to prevent Iran from achieving nuclear arms; to bring Iranian President Ahmadinejad before an appropriate international agency for violation of the genocide convention's prohibition against “direct and public” incitement to genocide; to propose in light of Iran's continued defiance of the international community that the United Nations Security Council adopt additional sanctions against Iran; and to work with our international partners to combat the genocidal incitement of the leaders of Iran, its quest to achieve nuclear arms and its massive domestic human rights violations of its own people.

Par conséquent, les pétitionnaires de ma circonscription exhortent le Parlement à modifier la Loi canadienne sur la santé et les règlements y afférents pour y inclure divers types de thérapie à titre de traitement médicalement nécessaire et à exiger que les provinces participent au financement du traitement de l'autisme. Les pétitionnaires demandent également au Parlement de contribuer à la création d'une chaire universitaire consacrée à la recherche et au traitement de l'autisme.
Therefore the petitioners from my riding call upon Parliament to amend the Canada Health Act and regulations to include different forms of therapy as a medically necessary treatment and to require that provinces provide funding for this autism treatment, and to contribute to the creation of a university chair in order to provide this treatment.

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer les voitures de ressortissants grecs qui vivent à l'étranger et retournent en Grèce dans le cadre de leurs congés avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été injustement accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques d'émettre à l'intention du service des douanes des instructions et des lignes directrices claires respectant pleinement le principe de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE et de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate the cars of Greek nationals who are living abroad and who return to Greece on holiday with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been unjustly accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to issue clear instructions and guidelines to the Customs Service which fully respect the principle of the free movement of goods and persons within the EU and to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice;

J'aimerais également demander aux députés plus compétents en matière de modification du règlement, à savoir M. Leinen, mais aussi M. Corbett, de préparer un amendement au règlement qui dirait, afin de mettre définitivement un terme à cette tactique, qu'en cas de demande de constatation du quorum, les pétitionnaires qui ne sont pas présents dans la salle des séances au moment du décompte perdent leur indemnité journalière pour la journée en question et que, si le quorum n'est pas atteint, tous les absents perdent la moitié de leur indemnité journalière.
Furthermore, I should like to call on those Members who are more expert at preparing amendments to the Rules, namely Mr Leinen, and Mr Corbett as well, to prepare an amendment to this rule, stipulating the following: if there is a request for a quorum count and if the person who made the request is not present in the Chamber at the time the count is carried out, they will lose their per diem for that day, and all those who are not in the Chamber, if there is no quorum the count establishes that, shall lose half their per diem for that day, so that we can put paid to this type of tactic once and for all.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour faire primer les droits et la sécurité des citoyens et non les droits des délinquants sexuels violents, reconnus comme tels. Les pétitionnaires demandent également que les lois fédérales accordent la priorité à l'application et au resserrement des conditions de libération conditionnelle, de façon que les peines pour agression sexuelle soient purgées consécutivement pour que le public soit mieux protégé.
The petitioners ask parliament to take measures necessary to ensure that public citizen rights and their safety are paramount over the rights of known violent sex offenders, and that federal laws be directed to give priority to enforcing and tightening parole conditions so that each sentence of sexual assault is served consecutively to better protect the public.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui modifiera la Loi sur les jeunes contrevenants comme suit: Tout adolescent de 14 ans ou plus qui commet un crime de violence, notamment un meurtre, un homicide involontaire coupable, des voies de fait graves, une agression sexuelle ou un vol à main armée, sera automatiquement jugé par un tribunal pour adultes, aura un casier judiciaire et sera passible des mêmes peines qu'un adulte, compte tenu de sa maturité. Les pétitionnaires demandent également que l'on publie le nom des jeunes contrevenants qui sont dangereux.
The petitioners humbly pray and call upon Parliament to enact legislation to revise the Young Offenders Act as follows: when a youth 14 years of age and above commits any crime of violence, including but not limited to murder, manslaughter, aggravated and sexual assault and armed robbery, he or she will automatically be tried in adult court with criminal records and adult sentences, taking into consideration the maturity of the offender; and public identification of a convicted young dangerous offender.

Les pétitionnaires implorent le Parlement de ne pas modifier le Code des droits de la personne, la Loi canadienne des droits de la personne et la Charte des droits et libertés de quelque façon que ce soit tendant à indiquer que la société approuve les couples du même sexe et l'homosexualité. Les pétitionnaires demandent également au Parlement de ne pas inclure dans le Code des droits de la personne «l'orientation sexuelle», expression par trop vague, dans la liste des motifs interdits de discrimination.
It prays and requests that Parliament not amend the human rights code, the Canadian Human Rights Act or the Charter of Rights and Freedoms in any way which would tend to indicate societal approval of same sex relationships or of homosexuality, including amending the human rights code to include in the prohibited grounds of discrimination the undefined phrase sexual orientation.