Traduction de «pétition qui selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

pétition selon le PCT
petition under the PCT

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]
Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Le Parlement européen, tout comme d’ailleurs le Comité économique et social européen, soutient l’objectif poursuivi par la Commission en présentant cette initiative, qui est d’exempter les micro-entités des obligations administratives et comptables, onéreuses et tout à fait disproportionnées par rapport aux besoins et aux structures internes des micro-entités et des principaux utilisateurs des informations financières, afin de leur permettre de faire face aux nombreux défis structurels inhérents à une société complexe, grâce à la pleine mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises, selon un processus s’intégrant dans la stratégie de Lisbonne.
– (FR) The European Parliament, like the European Economic and Social Committee, is supporting the objective pursued by the Commission by presenting this initiative, which entails exempting micro-entities from administrative and accounting requirements, which are costly and completely disproportionate to the needs and internal structures of micro-entities and of the principal users of financial information, in order to enable them to rise to the numerous structural challenges inherent in a complex company, thanks to the full implementation of the European Charter for Small Enterprises and in accordance with a process integrated into the Lisbon Strategy.

45. réaffirme les différents points de la Charte des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise auprès de la Commission ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95% d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;
45. Confirms the individual items in the Charter for Small Enterprises according to which the correct and essential starting points are to be identified and encouraged in ten fields of activity; is surprised in this respect that the Enterprise Policy Group (EPG) which advises the Commission comprises only a tiny number of representatives of small enterprises, although they account for 95% of European enterprises; calls on the Commission to include representatives of small and micro-enterprises in all necessary forums, as it has pledged to do;

45. réaffirme les différents points de la Charte européenne des petites entreprises, selon lesquels il convient de rechercher et de promouvoir les moyens d'action appropriés et nécessaires dans dix domaines; s'étonne à cet égard que le Groupe politique entreprise (EPG) auprès de la Commission européenne ne comprenne qu'un nombre insignifiant de représentants des petites entreprises, sans aucune mesure avec les 95% d'entreprises européennes qu'elles comptent; attend de la Commission qu'elle intègre en tout lieu nécessaire des représentants des petites et micro-entreprises, comme elle s'y est d'ailleurs déjà engagée;
45. Confirms the individual items in the Charter for Small Enterprises according to which the correct and essential starting points are to be identified and encouraged in ten fields of activity; is surprised in this respect that the Enterprise Policy Group (EPG) which advises the Commission comprises only a tiny number of representatives of small enterprises, although they account for 95% of European enterprises; looks to the Commission to include representatives of small and micro‑enterprises in all necessary forums, as it has pledged to do;

Par contre, l'accord ne s'applique pas aux spiritueux qui transitent par le territoire d'une partie ou aux spiritueux qui sont originaires du territoire d'une des parties et sont échangés entre celles-ci en petites quantités, selon les conditions précisées par l'accord.
However, the agreement does not apply to spirits which are in transit through the territory of one of the parties, or which originate in the territory of one of the parties and which are consigned in small quantities between those parties under the conditions provided for in the agreement.

La commission des pétitions devrait, selon moi, avoir des compétences accrues.
I believe that the Committee on Petitions should have greater powers.

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.
- if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine by whom it is held and if the enterprise declares that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.

3. Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.
3. Independent enterprises are those which are not owned as to 25 % or more of the capital or the voting rights by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.

Lorsque le service universel est également assuré aux petites entreprises, les mesures visant à faire en sorte que ce service universel soit fourni peuvent différer selon qu'il s'agit de clients résidentiels ou de petites entreprises.
When universal service is also provided to small enterprises, measures to ensure that this universal service is provided may differ according to households and small enterprises.

Cette évolution étant différenciée selon la catégorie de taille des entreprises, il convient également, pour traduire le plus fidèlement possible l'évolution économique et afin de ne pas pénaliser les microentreprises et les petites entreprises par rapport aux entreprises moyennes, de moduler ledit coefficient.
Since the trend differs according to the size-category of the enterprise, it is also appropriate to adjust the coefficient in order to reflect the economic trend as closely as possible and not to penalise microenterprises and small enterprises as opposed to medium-sized enterprises.

23. charge ses organes compétents de rationaliser le travail de la commission des pétitions, afin que le traitement des pétitions se fasse selon les modalités d'un meilleur rapport coût-efficacité, et cela notamment par le recours à une base de données, la combinaison des ressources humaines et la réorganisation des méthodes de travail, par exemple en dissociant les pétitions qui appellent un suivi politique (pétitions A) et les pétitions qui peuvent être traitées de façon satisfaisante à un échelon davantage administratif, selon la procédure écrite associant les membres de la commission des pétitions sans délibération spécifique en commission (pétitions non recevables et pétitions B); charge ses services et sa commission des affaires constitutionnelles d'établir un plan d'action en vue de la mise en œuvre de nouvelles méthodes et procédures de travail, ainsi que d'élaborer les modifications à apporter aux articles concernés du règlement du Parlement, après consultation de la commission des pétitions;
23. Instructs its competent bodies to streamline the work of the Committee on Petitions with a view to ensuring that petitions are processed in a more cost-effective manner, inter alia by implementing a database, combining human resources and reorganising working methods, for example separating petitions which need a political follow up (A-Petition) from petitions which can be handled satisfactorily at a more administrative level, by way of the written procedure involving the members of the Petitions Committee without specific deliberation in Committee (inadmissible petitions and B-Petitions); instructs its services and its Committee on Constitutional Affairs to establish an action plan in order to implement new working methods and procedures and to prepare the required modifications to the relevant rules of Parliament's Rules of Procedure after having consulted the Petitions Committee;