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CEEI
Ce que tout témoin devrait savoir
Centre européen d'entreprise et d'innovation
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Fil de masse
Lancement négatif
Masse
Micro-État
Observatoire européen des PME
PME
PMI
Petit pays
Petit territoire
Petit Âge Glaciaire
Petit Âge glaciaire
Petit État
Petit âge Glaciaire
Petit âge de glace
Petit âge glaciaire
Petite nation
Petite ère glaciaire
Petites et moyennes entreprises
Petites et moyennes industries
Vendeur en petit électroménager
Vendeuse en petit électroménager
Vendeuse en électroménager
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance

Traduction de «pétition ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]


Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]

Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I




petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]


petites et moyennes industries [ PMI ]

small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]


vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager

domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson


exécuter des tâches administratives à bord de petits navires

perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être encore améliorée en tirant avantage des progrès technologiques dans le domaine de la justice et des nouveaux outils à la disposition des juridictions qui peuvent aider à surmonter les distances géographiques ainsi que leurs conséquences en termes de coûts élevés et de longueur des procédures.

The European Small Claims Procedure should be further improved by taking advantage of the technological developments in the field of justice and of new tools available to the courts and tribunals, which can help to overcome geographical distance and its consequences in terms of high costs and length of proceedings.


M. considérant que la responsabilité de veiller à ce que le droit fondamental de pétition soit dûment respecté n'incombe pas uniquement à la commission des pétitions, mais que cette mission devrait être partagée par toutes les commissions du Parlement, ainsi que par les autres institutions de l'Union; qu'aucune pétition ne devrait être close tant que d'autres commissions parlementaires sont encore censées formuler des commentaires à son sujet;

M. whereas ensuring due respect for the fundamental right to petition is not solely the responsibility of the Committee on Petitions, but should rather be a shared endeavour of all Parliament committees, as well as of the other EU institutions; whereas no petition should be closed while awaiting feedback from other parliamentary committees;


M. considérant que la responsabilité de veiller à ce que le droit fondamental de pétition soit dûment respecté n'incombe pas uniquement à la commission des pétitions, mais que cette mission devrait être partagée par toutes les commissions du Parlement, ainsi que par les autres institutions de l'Union; qu'aucune pétition ne devrait être close tant que d'autres commissions parlementaires sont encore censées formuler des commentaires à son sujet;

M. whereas ensuring due respect for the fundamental right to petition is not solely the responsibility of the Committee on Petitions, but should rather be a shared endeavour of all Parliament committees, as well as of the other EU institutions; whereas no petition should be closed while awaiting feedback from other parliamentary committees;


AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM(2006)0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition garantit un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être clos ...[+++]

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM(2006)0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures grants an extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be cl ...[+++]


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AA. considérant que le dépôt d'une pétition coïncide souvent avec la présentation simultanée d'une plainte à la Commission, qui peut aboutir à une procédure en manquement ou à un recours en carence; que les statistiques (voir le 23 rapport de la Commission sur l'application du droit de l'Union (COM/2006/0416)) démontrent qu'un quart, voire un tiers des pétitions et des plaintes traitées en 2014 sont liées à des procédures d'infraction ou donnent lieu à de telles procédures; que la participation du Parlement à ces procédures de pétition permet un contrôle supplémentaire du travail d'enquête des institutions européennes compétentes; qu'aucune pétition ne devrait être clos ...[+++]

AA. whereas a petition is often filed at the same time as a complaint to the Commission, which may lead to infringement proceedings being initiated or to an action for failure to act; whereas statistics show (see the 23 Report from the Commission on monitoring the application of EU law (COM/2006/0416)) that one quarter – or even one third – of the petitions and complaints processed in 2014 were linked to infringement procedures or gave rise to such procedures; whereas the involvement of Parliament in these petition procedures for extra scrutiny of the investigative work of the competent EU institutions; whereas no petitions should be ...[+++]


10. considère que la procédure des pétitions ne devrait pas être instrumentalisée ni utilisée à des fins politiques par les États membres, mais qu'elle devrait, au contraire, être objective et refléter la position du Parlement européen;

10. Considers that the petitions procedure should not be exploited and used to achieve objectives on the political agenda in Member States, but should be carried out objectively, reflecting the position of the European Parliament;


L'offre d'éducation et d'accueil de la petite enfance devrait être de qualité élevée, abordable, dotée d'effectifs suffisants et accessible aux familles issues de milieux défavorisés.

Provision should be high-quality, affordable, adequately staffed and accessible to families with a disadvantaged background.


La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait simplifier et accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et en réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s’ajouter aux possibilités offertes par les législations des États membres, qui ne seront pas affectées.

The European Small Claims Procedure should simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, whilst reducing costs, by offering an optional tool in addition to the possibilities existing under the laws of the Member States, which will remain unaffected.


Afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions, une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.

In order to facilitate recognition and enforcement, a judgment given in a Member State in the European Small Claims Procedure should be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.


La procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être écrite, sauf si la juridiction estime qu’une audience est nécessaire ou si l’une des parties en fait la demande.

The European Small Claims Procedure should be a written procedure, unless an oral hearing is considered necessary by the court or tribunal or a party so requests.


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