Vertaling van "pétition est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]
Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]

Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel
Small-for-dates Small-and-light-for-dates

petites et moyennes industries [ PMI ]
small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]

petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]
small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

exécuter des tâches administratives à bord de petits navires
perform administrative duties on a small vessel | performing administrative duties on a small vessel | fulfilling small vessel administrative duties | peform small vessel administrative duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si oui, la pétition est réputée lue et reçue et sera réputée renvoyée d’office au comité qui sera chargé d’étudier le projet de loi privé après la deuxième lecture .
If the petition does meet the requirements, it is deemed read and received and will be deemed referred to the committee which will be studying the private bill after second reading.

Lorsque la pétition est réputée reçue par la Chambre, elle est étudiée par l’examinateur des pétitions introductives des projets de loi d’intérêt privé (article 133(2)), qui dépose un rapport dans lequel il indique si elle a satisfait aux exigences strictes relatives aux avis imposées par l’article 130.
When the petition is deemed received by the House, it is then considered by the Examiner of Petitions for Private Bills (Standing Order 133(2)), who tables a report on whether or not the petition has met the stringent notice requirements specified in Standing Order 130.

Si ce rapport est favorable, la pétition est réputée lue et reçue.
If the petition is reported upon favourably, it is deemed to be read and received.

Les États-Unis n'ont pas de réalisation réputée de gains en capital au décès, mais un impôt successoral, qui s'applique à un plus petit groupe de contribuables que s'ils avaient adopté la réalisation réputée de gains en capital au décès.
The United States does not have deemed realization of capital gains at death. They do have an estate tax, but the estate tax is on a smaller group of taxpayers than you would find if you applied deemed realization of capital gains at death in the United States.

Sachant que la Commission ne peut pas actuellement évaluer ce besoin pour les petites et moyennes entreprises et que celles-ci sont réputées représenter 99 pour cent des entreprises de l'Union européenne, son exposé en la matière reste dénué de pertinence.
The fact that the Commission cannot yet provide any estimate for small and medium-sized enterprises and 99% of EU enterprises in the EU are considered SMEs lessens the impact of this communication.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

1. se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition devrait être formellement étendue aux réglementations existantes et ne pas concerner seulement les nouvelles réglementations, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau de l'Union européenne, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
1. Welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact both positive and negative on small enterprises and entrepreneurs; calls accordingly on the Commission to ensure that impact studies of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this proposal should be formally extended to include existing regulations in addition to new ones and where legislation is deemed unnecessary at EU level it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

[Français] Conformément à l'article 36(8)b) du Règlement, il est de mon devoir d'informer la Chambre que l'absence de réponse du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre est réputée renvoyée aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit: Les pétitions n 373-0366 et 373-0367, présentées par l'honorable député de Charlesbourg—Jacques-Cartier, sont réputées renvoyées au Comité permanent de la santé.
[Translation] It is my duty pursuant to Standing Order 36(8)(b) to inform the House that the matter of the failure of the ministry to respond to the following petitions presented in the House is deemed referred to several standing committees of the House as follows: Petitions Nos. 373-0366 and 373-0367, presented by the hon. member for Charlesbourg—Jacques-Cartier to the Standing Committee on Health.

Formellement celui-ci ne prend que de simples "conclusions" glissées sous la porte des diplomates à la petite aube et réputées adoptées dès lors qu’elles ne sont pas contestées dans les heures qui suivent.
In formal terms, it adopts only simple ‘conclusions’ which are slid under diplomats’ doors at first light and which are declared adopted if they have not been challenged in the hours which follow.