Vertaling van "pétition est présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]
application by petition

demande présentée | pétition présentée
petition presented

pétition présentée [ demande présentée ]
petition presented

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail
small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company

petit-fils (1) | petite-fille (2) | petits-enfants (3)
grandchild

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On constate dans les Journaux qu’il est arrivé un certain nombre de fois, entre 1920 et 1928, qu’un projet de loi privé présenté en premier au Sénat soit adopté par la Chambre des communes sans qu’une pétition ne lui ait été présentée, mais depuis 1928, l’usage veut qu’une pétition soit présentée aux deux chambres.
Between 1920 and 1928, a number of examples can be found in the Journals where a private bill originating in the Senate passed through the House of Commons without a petition being presented in the House of Commons; but since 1928, it has been the practice for a petition to be presented in both Houses.

Le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, a déclaré: «La loi sur les petites entreprises présentée aujourd'hui constitue un pas vers une Europe des entrepreneurs, caractérisée par un allègement des formalités administratives et par des conditions plus favorables aux 23 millions de PME que compte l'Europe.
Commission President José Manuel Durão Barroso said: "Today's Small Business Act is a step towards a Europe of entrepreneurs, with less red tape and more red carpet for Europe's 23 million SMEs.

Mais nous, les députés, pouvons agir: je vous demande à tous de signer la pétition 23, présentée il y a environ deux mois et dont le but est de convaincre la Commission d’enfin introduire une législation en la matière, dans la foulée des États-Unis, tant que nous avons encore des forêts.
But we MEPs can do something: I recommend that everyone sign petition 23, which was presented a couple of months ago and the aim of which is for us to persuade the Commission to introduce legislation at last, after the United States, while we still have forests.

10. estime que, lorsqu'une pétition est présentée au Parlement européen parallèlement à une plainte traitée dans le cadre de la nouvelle approche prévue dans l'exercice pilote, l'État membre concerné devrait s'engager de manière active et directe auprès de la commission des pétitions, dans un esprit de coopération loyale;
10. Considers that, whenever a petition is submitted to the European Parliament in parallel with a complaint dealt with under the new approach envisaged in the pilot exercise, the Member State concerned should actively and directly engage with the Committee on Petitions, in a spirit of loyal cooperation;

– vu la pétition n° 0614/2007, présentée par Radvile Morkunaite et signée par plus de 20 000 citoyens, la pétition n° 0952/2006, présentée par Krzysztof Mączkowski, et d'autres pétitions adressées au Parlement européen à propos de la question faisant l'objet de la présente résolution,
– having regard to Petition 0614/2007 by Radvile Morkunaite, bearing more than 20 000 signatures, Petition 0952/2006 by Krzysztof Mączkowski and the other petitions submitted to it on the issue covered by this resolution,

— vu la décision de la Conférence des Présidents du 14 décembre 2005, qui a accepté le principe de constituer une commission d'enquête au sujet des allégations soulevées par les pétitions 0611/2004 présentée par Arthur White (citoyen britannique) et 0029/2005 présentée par Paul Braithwaite (citoyen britannique) au nom du groupement Equitable Members' Action Group , et par les autres pétitions sur le même sujet présentées ultérieurement par des pétitionnaires allemands et irlandais, toutes relatives à Equitable Life Assurance Society ,
- having regard to the decision of the Conference of Presidents of 14 December 2005, agreeing in principle to establish a Committee of Inquiry into the allegations raised by petitions 0611/2004 by Arthur White (British) and 0029/2005 by Paul Braithwaite (British), on behalf of the Equitable Members' Action Group and by subsequent petitions on the same subject submitted by German and Irish petitioners, all of which related to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life),

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Bevilacqua (York-Nord), une au sujet des dépenses du gouvernement (n 352-1049), une au sujet de l'économie et de l'emploi (n 352-1050) et une au sujet des petites entrprises (n 352-1051); par M. Maloney (Erie), deux au sujet de profits d'un acte criminel (n 352-1052 et 352-1053); par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 352-1054) et une au sujet des boissons alcooliques (n 352-1055).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Bevilacqua (York North), one concerning government spending (No. 352-1049), one concerning the economy and employment (No. 352-1050) and one concerning small businesses (No. 352-1051); by Mr. Maloney (Erie), two concerning profits from crime (Nos. 352-1052 and 352-1053); by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 352-1054) and one concerning alcoholic beverages (No. 352-1055).

Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées: par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n 352-1032) et une au sujet des boissons alcooliques (n 352-1033); par M. Bevilacqua (York-Nord), une au sujet de la politique des États-Unis à l'égard de Cuba (n 352-1034), une au sujet des petites entreprises (n 352-1035) et une au sujet des services de la santé (n 352-1036); par M. Harper (Calgary-Ouest), une au sujet de la nomination des juges (n 352-1037).
Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 352-1032) and one concerning alcoholic beverages (No. 352-1033); by Mr. Bevilacqua (York North), one concerning the United States' policy towards Cuba (No. 352-1034), one concerning small businesses (No. 352-1035) and one concerning health care services (No. 352-1036); by Mr. Harper (Calgary West), one concerning the appointment of justices (No. 352-1037).

Ces débats ne se tiennent pas nécessairement le jour où la pétition est présentée, mais en général, si la question est importante, il y a des milliers de pétitions qui en traitent pendant une longue période de temps; j'espère bien qu'on ne propose pas de tenir un débat chaque fois qu'une telle pétition est présentée.
They may not be debated the same day the petition is presented but usually if the matter is important there are thousands of petitions on the same subject presented over an extended period of time and I hope it is not being suggested that we have a debate every time one of these is presented.