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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Petit poulailler
Petit troupeau
Petit Âge Glaciaire
Petit Âge glaciaire
Petit âge Glaciaire
Petit âge de glace
Petit âge glaciaire
Petit élevage
Petite ère glaciaire
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
SURE
Stipuler que
Volaille de basse-cour
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance
élevage fermier
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Traduction de «pétition est ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au con ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]

Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]


Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel

Small-for-dates Small-and-light-for-dates


élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour

backyard flock | backyard holding


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que d'informations générales quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

1. The Member States shall ensure that it is possible for the parties to receive both practical assistance in filling in the forms and general information on the scope of application of the European Small Claims Procedure, as well as general information as to which courts or tribunals in the Member State concerned are competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure.


À cette fin, et au plus tard le 15 juillet 2021, les États membres communiquent à la Commission des informations sur le nombre de demandes de procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que sur le nombre de demandes d'exécution de décisions rendues dans la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To that end and by 15 July 2021, Member States shall provide the Commission with information relating to the number of applications under the European Small Claims Procedure as well as the number of requests for enforcement of judgments given in the European Small Claims Procedure.


En réponse aux conclusions du Conseil de 2008 et 2009, qui appelaient au renforcement de la coopération dans le domaine, et compte tenu du défi posé par le nouveau taux de participation de référence à atteindre, la communication propose un programme de travail à l’intention des États membres en matière d’accès et de qualité de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, ainsi que des actions de la Commission à l’appui de ce programme, lequel est résumé dans les encadrés ci-après.

In response to requests in the Council Conclusions of 2008 and 2009 for more policy cooperation on ECEC issues and to the challenge of the new European benchmark on ECEC participation, it proposes an agenda for work among Member States on key issues related to access and to quality, supported by actions by the Commission.


, les États membres communiquent à la Commission des informations sur le nombre de demandes de procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que sur le nombre de demandes d'exécution de décisions rendues dans une procédure européenne de règlement des petits litiges.

, Member States shall provide the Commission with information relating to the number of applications under the European Small Claims Procedure as well as the number of requests for enforcement of judgments given in a European Small Claims Procedure.


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1. Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que d'informations générales quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

1. The Member States shall ensure that it is possible for the parties to receive both practical assistance in filling in the forms and general information on the scope of application of the European Small Claims Procedure, as well as general information as to which courts or tribunals in the Member State concerned are competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure.


23. accueille favorablement la présence, lors de ses réunions, des différents commissaires qui ont coopéré étroitement et efficacement avec la commission des pétitions, créant ainsi un canal de communication important entre les citoyens et les institutions de l'Union;

23. Welcomes the attendance at its meetings of various Commissioners, who have cooperated closely and effectively with the Committee on Petitions and set up an important channel of communication between citizens and EU institutions;


F. considérant que l'OMS a identifié quatre types de MGF, qui vont de la clitoridectomie (ablation partielle ou totale du clitoris) à l'excision (ablation du clitoris et des petites lèvres), cette dernière représentant 85% environ des MGF, jusqu'à la forme la plus extrême, l'infibulation (ablation totale du clitoris et des petites lèvres ainsi que de la superficie interne des grandes lèvres et suture de la vulve pour ne laisser qu'une petite ouverture vaginale) et l'introcision (piqûres, perforations ou incisions du clitoris ou des lèvres),

F. whereas the WHO has identified four types of FGM, ranging from clitoridectomy (partial or total removal of the clitoris) and excision (removal of the clitoris and the labia minora) – the latter accounts for 85% of FGM procedures – to the most extreme form, infibulation (removal of all of the clitoris and the labia minora and of the inside of the labia majora and stitching of the vulva, leaving only a narrow vaginal opening), and introcision (pricking, piercing, or incising of the clitoris or the labia),


F. considérant que l'OMS a identifié quatre types de MGF, qui vont de la clitoridectomie (ablation partielle ou totale du clitoris) à l'excision (ablation du clitoris et des petites lèvres), cette dernière représentant 85% environ des MGF, jusqu'à la forme la plus extrême, l'infibulation (ablation totale du clitoris et des petites lèvres ainsi que de la superficie interne des grandes lèvres et sutures de la vulve pour ne laisser qu'une petite ouverture vaginale) et l'introcision (piqûres, perforations ou incisions du clitoris ou des lèvres),

F. whereas the WHO has identified four types of FGM, ranging from clitoridectomy (partial or total removal of the clitoris) and excision (removal of the clitoris and the labia minora) – the latter accounts for 85% of FGM procedures – to the most extreme form, infibulation (removal of all of the clitoris and the labia minora and of the inside of the labia majora and stitching of the vulva, leaving only a narrow vaginal opening), and introcision (pricking, piercing, or incising of the clitoris or the labia),


À cette fin, et au plus tard le 15 juillet 2021, les États membres communiquent à la Commission des informations sur le nombre de demandes de procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que sur le nombre de demandes d'exécution de décisions rendues dans la procédure européenne de règlement des petits litiges.

To that end and by 15 July 2021, Member States shall provide the Commission with information relating to the number of applications under the European Small Claims Procedure as well as the number of requests for enforcement of judgments given in the European Small Claims Procedure.


1. Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que d'informations générales quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

1. The Member States shall ensure that it is possible for the parties to receive both practical assistance in filling in the forms and general information on the scope of application of the European Small Claims Procedure, as well as general information as to which courts or tribunals in the Member State concerned are competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure.




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pétition est ainsi ->

Date index: 2023-12-26
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